CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

B . Circulation routière

11 .b Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique

Genève, 20 février 2008

Entrée en vigueur

5 juin 2011, conformément au paragraphe 1 de l'article 8 qui lit comme suit: "1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des États mentionnés au paragraphe 3 de l’article 7 du présent Protocole auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion..

5 juin 2011, No 5742

Signataires : 8. Parties : 7