Bulgarie ¹⁶

Danemark

Danemark

       Nonobstant les dispositions de l'article 3 de cette Convention, les pays scandinaves pourront édicter des règles particulières applicables aux personnes qui résident dans ces pays.

Fédération de Russie ¹⁷

Fédération de Russie17

       Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, considérant que les différends touchant l'interprétation ou l'application de la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme peuvent être réglés par voie d'arbitrage, déclare qu'un différend ne peut être soumis à l'arbitrage que moyennant l'accord de toutes les parties en litige et que seules des personnes choisies d'un commun accord par toutes ces parties peuvent exercer les fonctions d'arbitre.

Ghana

Ghana

       1) L'exemption relative aux armes et munitions prévue au paragraphe 3 de l'article 2 de la Convention ne sera pas applicable au Ghana.
       2) L'autorisation accordée par l'alinéa b de l'article 4 de la Convention d'exporter des souvenirs de voyage, dans la limite d'une valeur totale de 100 dollars (des États-Unis d'Amérique), avec dispense des formalités relatives au contrôle des changes et en exonération des droits d'exportation, ne s'appliquera pas au Ghana.

Haïti

Haïti

       "La délégation d'Haïti réserve le droit de son Gouvernement de ne pas admettre au bénéfice des avantages prévus du tourisme les personnes qui, au cours de leur visite comme touristes en Haïti, accepteraient un emploi salarié ou une quelconque occupation rémunérée."

Ouganda

Ouganda

       Le Gouvernement ougandais sera lié par l'article 2 à condition que le séjour d'un touriste dans les territoires d'Afrique orientale ne dépasse pas 6 mois : toutefois, il ne sera pas lié par l'article 2 dans la mesure où celui-ci vise les phonographes portatifs et disques, les appareils portatifs d'enregistrement du son, les appareils récepteurs de radio portatifs, les tentes et autre équipement de camping, les attirails de pêcheur, les cycles sans moteur, les skis, les raquettes de tennis et autres articles analogues, si la durée du séjour dans les territoires ne dépasse pas 6 mois, mais il s'engage à autoriser l'importation temporaire de ces articles, sous couvert d'un titre d'importation temporaire.

       Le Gouvernement ougandais ne sera pas lié par l'article 3, mais il s'engage à faire montre d'une tolérance raisonnable.
       Le Gouvernement ougandais ne sera pas lié par l'article 4 et se réserve le doit d'exiger des titres d'importation temporaire pour les articles qui y sont énumérés.

République arabe syrienne

République arabe syrienne

       Le Gouvernement se réserve le droit de refuser les privilèges et facilités prévus par ladite Convention aux touristes qui prennent un emploi, rémunéré ou non, pendant leur séjour dans le pays.

Roumanie ²¹

Roumanie21

       "La République populaire roumaine ne se considère pas liée par les stipulations de l'article 21, paragraphes 2 et 3, de la Convention. La position de la République populaire roumaine est qu'un différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention ne peut être soumis à l'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties au différend et que seules les personnes choisies d'un commun accord par toutes les parties peuvent exercer les fonctions d'arbitre."

Singapour ¹

Tunisie

Tunisie

       "Tout différend ne peut être soumis à l'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties au différends."

2.Y compris le Liechtenstein.  Le 16 juin 1975, le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière.

4.Documents officiels du Conseil économique et social, quinzième session, Supplément no 1 (E/2419), p. 9.

6.Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois  et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous “Chine” et note 2 sous “Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d’Irlande du Nord” concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.

8.Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

10.L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 10 juillet 1958.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

12.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

14.Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

16.Les Gouvernements italien et suisse ont informé le Secrétaire général qu'ils faisaient objection à cette réserve. Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a informé le Secrétaire général qu'il n'avait pas d'objection à cette réserve, mais considérait qu'il était en mesure d'appliquer cette réserve, dans des conditions de réciprocité, à l'égard de la Bulgarie, et déclarait qu'il comptait le faire.

Par la suite, par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite lors de l’adhésion eu égard aux paragraphes 3 et 2 de l’article 21. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 348, p. 358.

18.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l’article 21 de la Convention faite lors de l’adhésion. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 367, p. 334. Voir aussi la note 13 de ce chapitre.

20.Par une communication reçue le 2 août 1965, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que, conformément au paragraphe 7 de l'article 20 et au paragraphe 7 de l'article 14 respectivement de la Convention et du Protocole additionnel, le Portugal se réservait le droit de ne pas étendre à la République-Unie de Tanzanie le bénéfice des dispositions de la Convention et du Protocole additionnel auxquelles s'appliquent les réserves formulées par la République-Unie de Tanzanie lors de son adhésion.

22.La Convention est applicable au territoire du Congo belge et aux territoires sous tutelle du Ruanda-Urundi sous les réserves suivantes :

1) L'importation temporaire d'armes à feu et de leurs munitions ne peut être envisagée sans document d'importation temporaire (art. 2 de la Convention);

2) L'exemption pour les vins, spiritueux, eaux de toilette et parfums doit rester limitée aux récipients entamés et sous réserve, notamment pour les boissons alcooliques, du respect des dispositions légales en vigueur (art. 3 de la Convention);

3) L'ivoire travaillé et les objets d'art indigène sont à excepter du régime de la Convention (art. 4)

Le Gouvernement du Rwanda a notifié au Secrétaire général, le 1 er  décembre 1964, qu'il avait succédé aux droits et aux obligations découlant de la Convention.  Par la suite, le Gouvernement du Rwanda a fait savoir au Secrétaire général, par une communication parvenue le 10 février 1965, qu'il n'entendait maintenir aucune des réserves susmentionnées.

24.Les Gouvernements du Kenya, de l'Ouganda et du Tanganyika ne seront pas liés par les dispositions de l'article 2 de la Convention dans la mesure où elles s'appliquent aux instruments de musique portatifs, aux phonographes portatifs et aux disques, aux appareils portatifs d'enregistrement du son, aux cycles sans moteur, aux armes de chasse et aux cartouches; ils s'engagent toutefois à autoriser l'importation temporaire de ces articles, conformément à la procédure prévue pour la délivrance de titres d'importation temporaire.

Les Gouvernements du Kenya, de l'Ouganda et du Tanganyika ne seront pas liés par les dispositions de l'article 3 de la Convention, mais s'engagent à faire montre d'une tolérance raisonnable en ce qui concerne les produits qui y sont énumérés.

Les Gouvernements du Kenya, de l'Ouganda et du Tanganyika ne seront pas liés par les dispositions de l'article 4 de la Convention et se réservent le droit d'exiger des titres d'importation temporaire pour les articles qui y sont énumérés. Pour les réserves faites lors de l'adhésion par les Gouvernements de l'Ouganda et de la République-Unie de Tanzanie, voir sous "Déclarations et Réserves".