Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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    UNTS Document   
 
État au : 25-05-2013 05:07:54EDT
CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
7 .b Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980
New York, 14 juin 1974
Entrée en vigueur
:
1 août 1988, conformément au paragraphe premier de l'article 44 de la Convention et au paragraphe premier de l'article IX du Protocole [voir "Entrée en vigueur" aux chapitres X.7 et X.7.a)].
Enregistrement :
1 août 1988, No 26121
État :
Parties : 22
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1511, p. 99; C.N.106.1991.TREATIES-2 du 29 février 1992 (rectification des textes authentiques anglais, espagnol, français et russe); C.N.161.1992.TREATIES-4 du 1 juillet 1992 (procès-verbal de rectification du texte espagnol établi par le Secrétaire général); et C.N.470.1992.TREATIES-5 du 2 avril 1993 (procès-verbal adoptant le texte authentique arabe de la Convention, tel qu'amendé).
Note :
Le texte de la Convention telle que modifiée a été établi par le Secrétaire général comme prévu à l'article XIV du Protocole.
Participant 1
Adhésion(a), Succession(d), Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980(P)
Argentine
 19 juil 1983 a
Bélarus
 23 janv 1997 a
Belgique
  1 août 2008 P
Cuba
  2 nov 1994 a
Égypte
  6 déc 1982 a
États-Unis d'Amérique
  5 mai 1994 P
Guinée
 23 janv 1991 a
Hongrie
 16 juin 1983 a
Libéria
 16 sept 2005 P
Mexique
 21 janv 1988 a
Monténégro
  6 août 2012 P
Ouganda
 12 févr 1992 P
Paraguay
 18 août 2003 a
Pologne
 19 mai 1995 P
République de Moldova
 28 août 1997 a
République dominicaine
 30 juil 2010 a
République tchèque 2
30 sept 1993 d
Roumanie
 23 avr 1992 P
Slovaquie 2
28 mai 1993 d
Slovénie
  2 août 1995 P
Uruguay
  1 avr 1997 P
Zambie
  6 juin 1986 a
End Note
1.La République démocratique allemande a participé à la Convention en vertu de son adhésion, le 31 août 1989, au Protocole du 11 avril 1980. Voir  note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2.La Tchécoslovaquie a participé à la Convention et au Protocole en vertu de son adhésion le 5 mars 1990. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.