Singapour
Déclaration :
La Convention ne s’applique pas aux communications électroniques échangées ayant trait à un contrat de vente ou tout autre acte de cession portant sur des biens immobiliers, ou à tout droit sur ces biens.
La Convention ne s’applique pas non plus : i) à l’établissement ou à l’exécution d’un testament; ou ii) à l’établissement, à l’application ou à la mise à exécution d’un acte fiduciaire, d’une déclaration de fiducie ou d’une délégation de pouvoir découlant d’un contrat régi par la Convention.