Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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    UNTS Document   
 
État au : 23-05-2013 05:04:51EDT
CHAPITRE VII
TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
1 . Protocole signé à Lake Success (New-York) le 12 novembre 1947, amendant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933
Lake Success (New York), 12 novembre 1947
Entrée en vigueur
:
12 novembre 1947, conformément à l'article V. 1
Enregistrement :
24 avril 1950, No 770
État :
Signataires : 8. Parties : 42
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 53, p. 13.
Note :
Le Protocole a été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 126 (II)2 du 20 octobre 1947.
La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, conclue à Lake Success (New York) le 21 mars 1950, consolide les Protocoles, Conventions et Accords qui figurent au présent chapitre sous les nos 1 à 10. En outre, les dispositions de la Convention du 21 mars 1950 remplacent, entre les Parties, les dispositions des instruments mentionnées et annuleront ces instruments quand toutes les Parties seront devenues Parties à la Convention du 21 mars 1950, conformément à son article 28.
Participant
 Signature
 Signature définitive(s), Acceptation(A), Succession(d)
Afghanistan
   12 nov 1947 s
Afrique du Sud
   12 nov 1947 s
Albanie
   25 juil 1949 A
Allemagne 3, 4
  29 mai 1973 A
Australie
   13 nov 1947 s
Autriche
    7 juin 1950 s
Belgique
   12 nov 1947 s
Brésil
 17 mars 1948
 6 avr 1950 A
Canada
   24 nov 1947 s
Chine 5
  12 nov 1947 s
Côte d'Ivoire
    5 nov 1962 s
Cuba
   16 mars 1981 A
Danemark
 12 nov 1947
21 nov 1949 A
Égypte
   12 nov 1947 s
Fédération de Russie
   18 déc 1947 s
Finlande
    6 janv 1949 A
Grèce
  9 mars 1951
 5 avr 1960 A
Hongrie
    2 févr 1950 s
Inde
   12 nov 1947 s
Iran (République islamique d')
 16 juil 1953
 
Irlande
   19 juil 1961 A
Italie
    5 janv 1949 A
Jamaïque
   16 mars 1965 A
Liban
   12 nov 1947 s
Luxembourg
 12 nov 1947
14 mars 1955 A
Malte
   27 févr 1975 A
Mexique
   12 nov 1947 s
Myanmar
   13 mai 1949 s
Nicaragua
 12 nov 1947
24 avr 1950 A
Niger
    7 déc 1964 A
Norvège
 12 nov 1947
28 nov 1947 A
Pakistan
   12 nov 1947 s
Pays-Bas
 12 nov 1947
 7 mars 1949 A
Pologne
   21 déc 1950 A
République arabe syrienne
   17 nov 1947 s
République tchèque 6
  30 déc 1993 d
Roumanie
    2 nov 1950 s
Serbie 7
  12 mars 2001 d
Sierra Leone
   13 août 1962 s
Singapour
   26 oct 1966 A
Slovaquie 6
  28 mai 1993 d
Suède
    9 juin 1948 s
Turquie
   12 nov 1947 s
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la signature définitive, de l'acceptation ou de la succession.)
Cuba
       Le Gouvernement de la République de Cuba déclare que le contenu de l'article 10 de la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants conclue à Genève le 30 septembre 1921 et de l'article 7 de la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures conclue à Genève le 11 octobre 1933, tels qu'ils ont été amendés dans l'annexe au Protocole de Lake Success, New York, en date du 12 novembre 1947, ont un caractère discriminatoire étant donné qu'ils privent du droit d'adhérer aux Conventions amendées par ledit Protocole les Etats qui ne sont pas membres de l'Organisation des Nations Unies et auxquels le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies ne communiquerait pas officiellement lesdites Conventions amendées, ce qui est contraire au principe de l'égalité souveraine des Etats.
Malte
       Malte, en acceptant le Protocole susmentionné se considère liée seulement dans la mesure où ledit Protocole s'applique à la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, à laquelle Malte est partie.
Pakistan
       Conformément aux dispositions du paragraphe 4 du Schedule to the Indian Independence Order , 1947 , le Pakistan se considère comme partie à la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants signée à Genève le 30 septembre 1921, du fait que l'Inde est devenue partie à cette Convention avant le 15 août 1947.
End Note
1.Les amendements mentionnés dans l'annexe au Protocole sont entrés en vigueur le 24 avril 1950 en ce qui concerne chacune des deux Conventions, conformément au paragraphe 2 de l'article V du Protocole.
2.Documents officiels de l'Assemblée générale, deuxième session, Résolutions (A/519), p. 32.
3.La République démocratique allemande avait accepté le Protocole le 16 juillet 1974. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.L'instrument d'acceptation de la République fédérale d'Allemagne était accompagné de la déclaration suivante :

"...Ledit Protocole s'appliquera également à Berlin-Ouest avec effet à compter de la date à laquelle il entrera en vigueur à l'égard de la République fédérale d'Allemagne".

Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5.Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.).
6.La Tchécoslovaquie avait signé le Protocole, définitivement, le 12 novembre 1947. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7.L’ex-Yougoslavie avait signé le Protocole définitivement le 12 novembre 1947. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.