Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
English
Skip Navigation Links
Introduction
 ONU
SdN
Information historique
Index
    UNTS Document   
 
État au : 23-05-2013 05:04:51EDT
CHAPITRE VI
STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES
8 .b Protocole de signature
Genève, 13 juillet 1931
Entrée en vigueur
:
9 juillet 1933.
Enregistrement :
9 juillet 1933, No 3219 1
Texte :
Société des Nations, Recueil des Traités, vol. 139, p. 344.
Note :
Conformément au paragraphe premier de son article 44, les dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 du 8 août 1975, abrogent et remplacent, entre les Parties, les dispositions dudit Protocole. Voir chapitre VI.18 .
Ratifications ou adhésions définitives

Albanie

(9 octobre 1937 a)

Allemagne

(10 avril 1933)

Etats-Unis d'Amérique

(28 avril 1932)

Arabie Saoudienne

(15 août 1936)

Autriche

(3 juillet 1934)

Belgique

(10 avril 1933)

Brésil

(5 avril 1933)

Grande-Bretagne et Irlande du Nord2

(13eravril 1933)

Même réserve que pour la Convention

Bornéo (Etat du Bornéo du Nord), Ceylan, Chypre, Côte de l'Or [a) Colonie, b) Achanti, c) Territoires septentrionaux, d) Togo sous mandat britannique], Falkland (Iles et dépendances), Gambie (Colonie et Protectorat), Gibraltar, Honduras britannique, Hong-Kong, îles Sous-le-Vent (Antigua, Dominique, Montserrat, Saint-Christophe et Névis, îles Vierges), Kenya (Colonie et Protectorat), Maurice, Nigéria [a) Colonie, b) Protectorat, c) Cameroun sous mandat britannique], Nyassaland (Protectorat), Ouganda (Protectorat de l'), Rhodésie du Nord, Salomon (Protectorat des îles Salomon britanniques), Sarawak, Seychelles, Sierra Leone (Colonie et Protectorat), Somaliland (Protectorat), Straits settlements, Tanganyika (Territoire du), Tonga, Trinité et Tobago, Zanzibar(Protectorat de)

(18 mai 1936 a)

Rhodésie du Sud

(14 juillet 1937 a)

Barbade (La), Bermudes, Fidji, Guyane britannique, Iles du Vent (Grenade, Saint-Vincent), Malais [a), Etats Malais fédérés : Negri Sembilan, Pahang, Perak, Selangor; b) Etats Malais non fédérés : Kedah, Perlis et Brunei], Palestine (à l'exclusion de la Transjordanie), Sainte-Hélène et Ascension, Transjordanie, Birmanie

(24 août 1938 a)

Terre-Neuve

(28 juin 1937 a)

Canada

(17 octobre 1932)

Australie

(24 janvier 1934 a)

Nouvelle-Zélande

(17 juin 1935 a)

Union Sud-Africaine

(4 janvier 1938 a)

Irlande

(11 avril 1933 a)

Grèce

(27 décembre 1934)

Honduras

(21 septembre 1934 a)

Hongrie

(10 avril 1933 a)

Iran

(28 septembre 1932)

Italie

(21 mars 1933)

Japon

(3 juin 1935)

Liechtenstein4

Lituanie

(10 avril 1933)

Luxembourg

(30 mai 1936)

Mexique

(13 mars 1933)

Monaco

(20 mars 1933)

Nicaragua

(16 mars 1932 a)

Norvège

(12 septembre 1934 a)

Pays-Bas

(y compris les Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao)

(22 mai 1933)

Inde

(14 novembre 1932)

Chili

(20 novembre 1933)

Colombie

(29 janvier 1934 a)

Costa Rica

(5 avril 1933)

Cuba

(4 avril 1933)

Danemark

(5 juin 1936)

République Dominicaine

(8 avril 1933)

Egypte

(10 avril 1933)

Equateur

(13 avril 1935 a)

Espagne

(7 avril 1933)

Estonie

(5 juillet 1935 a)

Finlande

(25 septembre 1936 a)

France

(10 avril 1933)

Pérou

(20 mai 1932 a)

Pologne

(11 avril 1933)

Portugal

(17 juin 1932)

Roumanie

(11 avril 1933)

Saint-Marin

(12 juin 1933)

Soudan

(18 janvier 1933 a)

Suède

(12 août 1932)

Suisse

(10 avril 1933)

Tchécoslovaquie

(12 avril 1933 a)

Thaïlande

(22 février 1934)

Turquie

(3 avril 1933 a)

Uruguay

(7 avril 1933)

Venezuela

(11 septembre 1934)


Signatures non encore suivies de ratification

Bolivie

Guatemala

Panama

Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
a assumé les fonctions de dépositaire
Participant 5
Ratification, Succession(d)
Bahamas
 13 août 1975
Fidji
  1 nov 1971 d
Papouasie-Nouvelle-Guinée
 28 oct 1980 d
République tchèque 3
30 déc 1993 d
Slovaquie 3
28 mai 1993 d
End Note
1.Voir le  Recueil des Traités de la Société des Nations, vol.139, p. 344.
2.Voir aussi note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume.
3.Voir note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4.Le Département politique fédéral suisse, par une lettre en date du 15 juillet 1936, a fait savoir au Secrétariat ce qui suit :

"Aux termes des arrangements intervenus en 1929 et 1935 entre le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Gouvernement suisse en application du Traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre ces deux pays, la législation suisse sur les stupéfiants, y compris l'ensemble des mesures prises par les autorités fédérales en exécution des différentes conventions internationales relatives aux drogues nuisibles, est applicable, pendant la durée du traité d'union douanière, au territoire de la Principauté de la même façon qu'au territoire de la Confédération. La Principauté de Liechtenstein participe, en conséquence, pendant la durée dudit traité, aux conventions internationales conclues ou à conclure en matière de stupéfiants sans qu'il soit nécessaire ni opportun qu'elle y adhère séparément."
5.Dans une notification reçue le 21 février 1974, le Gouvernement de la République démocratique allemande a indiqué que la République démocratique allemande avait déclaré la réapplication de la Convention à compter du 7 avril 1958.

A cet égard, le Secrétaire général avait reçu le 16 mars 1976, la communication suivante du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare, au sujet de la communication de la République démocratique allemande, en date du 31 janvier 1974, concernant l'application à compter du 7 avril 1958 de la Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants du 13 juillet 1931, que dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande, l'effet de cette déclaration ne remonte pas au-delà du 21 juin 1973.

Par la suite, dans une communication reçue le 17 juin 1976, le Gouvernement de la République démocratique allemande avait déclaré :

Le Gouvernement de la République démocratique allemande est d'avis que, conformément aux règles applicables du droit international et à la pratique internationale des Etats, la réglementation concernant la réapplication des accords conclus en vertu du droit international est une affaire relevant de la compétence intérieure des Etats successeurs intéressés. Par conséquent, la République démocratique allemande a le droit de déterminer la date de réapplication de la Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants du 13 juillet 1931, à laquelle elle s'est déclarée être partie par voie de succession.

Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.