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CHAPITRE XXVIII : Questions fiscales

1.	Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur. Madrid, 13 décembre 1979	28	1		XXVIII		537	Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur	XXVIII-1
1.a.	Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur. Madrid, 13 décembre 1979	28	1	a	XXVIII		538	Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur	XXVIII-1-a