[ - A - TEXTE ORIGINAL]	[ - B - CORRECTIONS]
Préambule, neuvième alinéa, (commençant par "Soulignant"), ligne 2: :  ... conflit armé relevant des affaires intérieures d'un autre État,	Préambule, neuvième alinéa, (commençant par "Soulignant") ligne 2: : ... conflit armé ou dans les affaires intérieures d'un autre État
Préambule, onzième alinéa (commençant par "Soulignant"), ligne 2: ... juridictions criminelles nationales,	Préambule, onzième alinéa (commençant par "Soulignant"), ligne 2: ... juridictions pénales nationales,
Préambule, douzième alinéa (commençant par "Résolus"), ligne 1: ... le respect de la mise en oeuvre de la justice internationale,	Préambule, douzième alinéa (commençant par "Résolus"), ligne 1: .. le respect de la justice internationale et sa mise en oeuvre,
Article premier, ligne 4: ... des juridictions criminelles nationales.	Article premier, ligne 4: ... des juridictions pénales nationales.
Article 3, 3), ligne 1: ... la Cour siège ailleurs...	Article 3, 3), ligne 1: ... la Cour peut siéger ailleurs...
Article 6, ligne 1: ... on entend par crime de génocide l'un des actes ...	Article 6, ligne 1: ... on entend par crime de génocide l'un quelconque des actes ci-après...
Article 7, 1), ligne 2: ... on entend par crime contre l'humanité l'un des actes ci-après commis...	Article 7, 1) ligne 2: ... on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis...
Article 7, 1), ligne 3: ... contre une population civile ...	Article 7, 1), ligne 3: ... contre toute population civile ...
Article 7, 1), g), ligne 2: ... stérilisation forcée et toute autre forme ...	Article 7, 1), g), ligne 2: ... stérilisation forcée ou toute autre forme ...
Article 7, 1), h), ligne 3: ... sexiste au sus du paragraphe 3 ...	Article 7, 1), h), ligne 3: ... sexiste au sens du paragraphe 3 ...
Article 7, 1), i): Disparitions forcées;	Article 7, 1), i): Disparitions forcées de personnes;
Article 7, 1), j): Apartheid;	Article 7, 1), j): Crime d'apartheid;
Article 7, 2), a), ligne 2: ... le comportement qui consiste à multiplier les actes visés ...	Article 7, 2), a), ligne 2:  ... le comportement qui consiste en la commission multiple d'actes visés ...
Article 7, 2), c), ligne 2:  ... sur une personne l'un ou l'ensemble ...	Article 7, 2), c), ligne 2: ... sur une personne l'un quelconque ou l'ensemble ...
Article 7, 2), c), ligne 4: ... et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle;	Article 7, 2), c), ligne 4: ... et des enfants;
Article 7, 2), d), ligne 2: ... de déplacer des personnes,	Article 7, 2), d), ligne 2: ... de déplacer de force des personnes,
Article 7, 2), f), ligne 5: ... relatives à l'interruption de grossesse;	Article 7, 2), f), ligne 5: ... relatives à la grossesse;
Article 7, 2), h), ligne 1: Par "apartheid", ...	Article 7, 2), h), ligne 1: Par "crime d'apartheid", ...
Article 7, 2), i), ligne 1: Par "disparitions forcées", ...	Article 7, 2), i), ligne 1: Par "disparitions forcées de personnes", ...
Article 8, 1), ligne 2: ... ces crimes s'inscrivent dans un plan...	Article 8, 1), ligne 2: ... ces crimes s'inscrivent dans le cadre d'un plan...
Article 8, 2), a), ligne 2: ... à savoir les actes ci-après ...	Article 8, 2) a), ligne 2: ... à savoir l'un quelconque des actes ci-après ...
Article 8, 2), a), vii): Les déportations ou transferts illégaux ou les détentions illégales	Article 8, 2) vii): La déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale
Article 8, 2), a), viii): Les prises d'otages	Article 8, 2) viii): La prise d'otages
Article 8, 2), b), ligne 2: ... dans le cadre établi du droit international, à savoir les actes ci-après:	Article 8, 2), b), ligne 2: ... dans le cadre établi du droit international, à savoir, l'un quelconque des actes ci-après:
Article 8, 2), b), ii), ligne 1: ... contre des biens civils qui ne sont pas des objectifs militaires;	Article 8, 2), b), ii), ligne 1: ... contre des biens civils, c'est à dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires;
Article 8, 2), b), iv), ligne 2: ... des pertes en vies humaines et des blessures ...	Article 8, 2), b), iv), ligne 2: ... des pertes en vies humaines ou des blessures ...
Article 8, 2), b), vii), ligne 1: Le fait d'utiliser le pavillon parlementaire ...	Article 8, 2), b), vii), ligne 1: Le fait d'utiliser indûment le pavillon parlementaire ...
Article 8, 2), b), ix), ligne 5: ... que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires;	Article 8, 2), b), ix), ligne 5: ... que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires;
Article 8, 2), b), x), ligne 4: ... traitement médical ni effectuées dans l'intérêt de ces personnes,	Article 8, 2), b), x), ligne 4: ... traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l'intérêt de ces personnes,
Article 8, 2), b), xx), ligne 4: ... à condition que ces moyens fassent ...	Article 8, 2), b), xx), ligne 4: ... à condition que ces armes, projectiles, matériels et méthodes de combat fassent ...
Article 8, 2), b), xxii), ligne 1: ... la grossesse forcée, la stérilisation forcée...	Article 8, 2), b), xxii), ligne 1: ... la grossesse forcée, telle que définie à l'article 7, paragraphe 2 , alinéa f), la stérilisation forcée...
Article 8, 2), b), xxv), ligne 1: Le fait d'affamer délibérément des civils, comme méthode ...	Article 8, 2), b), xxv), ligne 1: Le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode ... (delete comma after "civils")
Article 8, 2), b), xxv), ligne 3: ... notamment en empêchant intentionnellement l'arrivée des secours prévus ...	Article 8, 2), b), xxv), ligne 3: ... y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus ...
Article 8, 2), c), ligne 3: ... à savoir les actes ci-après commis ...	Article 8, 2), c), ligne 3: ... à savoir l'un quelconque des actes ci-après commis ...
Article 8, 2), d), ligne 3: ... de troubles ou tensions	Article 8, 2), d), ligne 3: ... de troubles et tensions
Article 8, 2), d), ligne 4: ... violence sporadiques ou isolés et les actes de nature similaire;	Article 8, 2), d), ligne 4: ... actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire;
Article 8, 2), e), ligne 3: ... à savoir les actes ci-après :	Article 8, 2), e), ligne 3: ... à savoir l'un quelconque des actes ci-après :
Article 8, 2), e), ii), ligne 4: ... distinctifs prévus par les Conventions de Genève;	Article 8, 2), e), ii), ligne 4: ... distinctifs des Conventions de Genève;
Article 8, 2), e), iv), ligne 5: ... que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires;	Article 8, 2), e), iv), ligne 5: ... que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires;
Article 8, 2), e), vi), ligne 4: ... constituant une infraction grave aux Conventions de Genève;	Article 8, 2), e), vi), ligne 4: ... constituant une infraction grave à l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève;
Article 8, 2), e), vii), ligne 2: ... de moins de 15 ans dans les forces armées...	Article 8, 2), e), vii), ligne 2: ... de moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes
Article 8, 2), e), xi), ligne 4: ... traitement médical, ni effectuées dans l'intérêt de ces personnes,	Article 8, 2), e), xi), ligne 4: ... traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l'intérêt de ces personnes,
Article 8, 2), f), ligne 3: ... situations de tensions internes et de troubles intérieurs comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues.	Article 8, 2), f), ligne 3: ... situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire.
Article 9, title reads: Eléments constitutifs des crimes	Article 9, title should read: Eléments des crimes
Article 9, 1), ligne 1: Les éléments constitutifs des crimes ...	Article 9, 1), ligne 1: Les éléments des crimes ...
Article 9, 1), ligne 2: ... les articles 6, 7 et 8 du présent Statut. Ils doivent être approuvés ...	Article 9, 1), ligne 2: ... les articles 6, 7 et 8. Ils doivent être adoptés ...
Article 9, 2), ligne 1: Des amendements aux éléments constitutifs des crimes ...	Article 9, 2), ligne 1: Des amendements aux éléments des crimes...
Article 9, 2), a), ligne 1: Un État Partie;	Article 9, 2), a), ligne 1: Tout État Partie;
Article 9, 3), ligne 1: Les éléments constitutifs des crimes ...	Article 9, 3), ligne 1: Les éléments des crimes ...
Article 12, 1), ligne 1: Un Etat qui devient Partie au Statut reconnaît par là même ...	Article 12, 1), ligne 1: Un Etat qui devient Partie au Statut accepte par là même ...
Article 12, 2), ligne 3: ... présent Statut ou ont reconnu ...	Article 12, 2), ligne 3: ... présent Statut ou ont accepté ...
Article 12, 2), a), ligne 2: ... le comportement en cause s'est produit ou ...	Article 12, 2), a), ligne 2: ... le comportement en cause a eu lieu ou ...
Article 12, 2), b): L'État dont la personne accusée du crime est un national;	Article 12, 2), b): L'État dont la personne accusée du crime est un ressortissant;
Article 12, 3), ligne 1: Si la reconnaissance de la compétence ...	Article 12, 3), ligne 1: Si l'acceptation de la compétence ...
Article 12, 3), ligne 4: L'État ayant reconnu la compétence ...	Article 12, 3), ligne 4: L'État ayant accepté la compétence ...
Article 13, ligne 1: La Cour peut exercer sa compétence à l'égard des crimes visés ...	Article 13, ligne 1: La Cour peut exercer sa compétence à l'égard d' un crime visé ...
Article 13, c): Si le Procureur a ouvert une enquête sur un ou plusieurs de ces crimes ...	Article 13, c): Si le Procureur a ouvert une enquête sur le crime en question ...
Article 14, 1), ligne 4: ... si une ou plusieurs personnes particulières doivent être accusées ...	Article 14, 1), ligne 4: ... si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées ...
Article 14, 2), ligne 1: ... autant que possible les circonstances de l'affaire ...	Article 14, 2), ligne 1: ... autant que possible les circonstances pertinentes de l'affaire ...
Article 15, 3), ligne 1: S'il conclut qu'il y a de bonnes raisons d'ouvrir une enquête ...	Article 15, 3), ligne 1: S'il conclut qu'il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête ...
Article 15, 3), ligne 3: ... accompagnée des éléments justificatifs recueillis.	Article 15, 3), ligne 3: ... accompagnée de tout élément justificatif recueilli.
Article 15, 4), ligne 2: ... que l'ouverture d'une enquête se justifie et que l'affaire semble ...	Article 15, 4), ligne 2: ... qu'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête et que l'affaire semble ...
Article 15, 6), ligne 2: ... qui lui ont été soumis ne justifient pas l'ouverture d'une enquête,	Article 15, 6), ligne 2: ... qui lui ont été soumis ne constituent pas une base raisonnable pour l'ouverture d'une enquête,
Article 16, ligne 1: Aucune enquête ni aucunes poursuites ne peuvent ...	Article 16, ligne 1: Aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent ...
Article 17, 1), ligne 1: ... et à l'article premier du présent Statut, une affaire ...	Article 17, 1), ligne 1: ... et à l'article premier, une affaire ...
Article 17, 2), ligne 2: ... eu égard aux garanties judiciaires reconnues ...	Article 17, 2), ligne 2: ... eu égard aux garanties d'un procès équitable reconnues ...
Article 17, 2), b), ligne 2 et c) ligne 3: ... dément l'intention de traduire en justice ...	Article 17, 2), b), ligne 2 et c) ligne 3: ... est incompatible avec l'intention de traduire en justice ...
Article 17, 3), ligne 2: ... si l'État n'est pas en mesure, en raison ...	Article 17, 3), ligne 2: ... si l'État est incapable, en raison ...
Article 18, 1), ligne 1: Lorsqu'une situtation est déférée à la Cour ...	Article 18, 1), ligne 1: Lorsqu'une situtation a été déférée à la Cour...
Article 18, 1), ligne 2: ... qu'il y a de bonnes raisons d'ouvrir une enquête ...	Article 18, 1), ligne 2: ... qu'il y aurait une base raisonnable pour ouvrir une enquête ...
Article 18, 1), ligne 9: ... il restreint l'étendue des renseignements ...	Article 18, 1), ligne 9: ... il peut restreindre l'étendue des renseignements ...
Article 18, 2), ligne 2: ... qu'il ouvre ou a ouvert une enquête sur ses nationaux ou ...	Article 18, 2), ligne 2: ... qu'il ouvre ou a ouvert une enquête sur ses ressortissants ou ...
Article 18, 2), ligne 6: ... lui défère le soin de l'enquête,	Article 18, 2), ligne 6: ... lui défère le soin de l'enquête sur ces personnes,
Article 18, 3), ligne 2: ... ou à tout moment si le manque de volonté ou l'incapacité de l'État de mener véritablement à bien l'enquête modifie sensiblement les circonstances.	Article 18, 3), ligne 2: ... ou à tout moment où il se sera produit un changement notable de circonstances découlant du manque de volonté ou de l'incapacité de l'État de mener véritablement à bien l'enquête.
Article 18, 7), ligne 3: ... de circonstances importants.	Article 18, 7), ligne 3: ... de circonstances notables.
Article 19, 1), ligne 1: ... pour connaître de l'affaire portée ...	Article 19, 1), ligne 1: ... pour connaître de toute affaire portée ...
Article 19, 2), c), ligne 1: L'État qui doit avoir reconnu ...	Article 19, 2), c), ligne 1: L'État qui doit avoir accepté ...
Article 19, 4), ligne 4: ... la Cour permet qu'une exception ...	Article 19, 4), ligne 4: ... la Cour peut autoriser qu'une exception ...
Article 19, 4), ligne 7: ... que sur les dispositions de l'article 1, paragraphe 1, alinéa c).	Article 19, 4), ligne 7: ... que sur les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, alinéa c).
Article 19, 6), ligne 4: ... être fait appel des décisions de la Chambre d'appel portant sur la compétence ou la recevabilité conformément à l'article 82.	Article 19, 6), ligne 4: ... être fait appel des décisions portant sur la compétence ou la recevabilité devant la Chambre d'appel conformément à l'article 82.
Article 19, 9): Le fait qu' une exception est soulevée est sans effet sur la validité des mesures prises par le Procureur et des ordonnances et mandats délivrés par la Cour avant que l'exception ait été soulevée.	Article 19, 9): Une exception n'entâche en rien la validité de toute action du Procureur ou de toute ordonnance rendue ou de tout mandat délivré par la Cour avant que l'exception ait été soulevée.
Article 19, 10), ligne 4: ... été jugée irrecevable.	Article 19, 10), ligne 4: ... été jugée irrecevable en vertu de l'article 17.
Article 19, 11), ligne 1: Si, eu égard à l'article 17, le Procureur ...	Article 19, 11), ligne 1: Si, eu égard aux questions visées à l'article 17, le Procureur ...
Article 19, 11), ligne 2: ... à l'État intéressé de l'informer du déroulement de la procédure.	Article 19, 11), ligne 2: ... à l'État intéressé de lui communiquer des renseignements sur le déroulement de la procédure.
Article 20, titre: Non bis in idem	Article 20, titre: Ne bis in idem
Article 20, 3), b), ligne 2: ... dans le respect des garanties prévues par le droit international, ...	Article 20, 3), b), ligne 2: ... dans le respect des garanties d'un procès équitable prévues par le droit international, ...
Article 20, 3), b), ligne 3: ... qui, dans les circonstances, démentait l'intention de traduire ...	Article 20, 3), b), ligne 3: ... qui, dans les circonstances, était incompatible avec l'intention de traduire ...
Article 21, 1), a), ligne 1: En premier lieu, le présent Statut et le Règlement de procédure ...	Article 21, 1), a), ligne 1: En premier lieu, le présent Statut, les éléments des crimes et le Règlement de procédure ...
Article 28, a), ligne 4: ... lorsqu'il n'a pas exercé le contrôle ...	Article 28, a), ligne 4: ... lorsqu'il ou elle n'a pas exercé le contrôle ...
Article 28, a), i), ligne 1: Il savait, ou, en raison des circonstances, ...	Article 28, a), i), ligne 1: Ce chef militaire ou cette personne savait, ou, en raison des circonstances, ...
Article 28, a), ii), ligne 1: Il n'a pas pris ...	Article 28, a), ii), ligne 1: Ce chef militaire ou cette personne n'a pas pris ...
Article 28, b), ligne 5: ... lorsqu'il n'a pas exercé le contrôle ...	Article 28, b), ligne 5: ... lorsqu'il ou elle n'a pas exercé le contrôle ...
Article 28, b), i), ligne 1: Il savait que ces subordonnés ...	Article 28, b), i), ligne 1: Le supérieur hiérarchique savait que ces subordonnés ...
Article 28, b), iii), ligne 1: Il n'a pas pris toutes les mesures ...	Article 28, b), iii), ligne 1: Le supérieur hiérarchique n'a pas pris toutes les mesures ...
Article 30, 1), ligne 3: ... du crime s'accompagne d'intention et de connaissance.	Article 30, 1), ligne 3: ... du crime est commis avec intention et connaissance.
Article 30, 3), ligne 3: ... "Savoir" et "connaître" s'interprètent en conséquence.	Article 30, 3), ligne 3: ... "Connaître" et "en connaissance de cause" s'interprètent en conséquence.
Article 31, 1), b), ligne 6: ... relevant de la compétence de la Cour, et qu'elle n'ait tenu aucun compte ...	Article 31, 1), b), ligne 6: ... relevant de la compétence de la Cour, ou qu'elle n'ait tenu aucun compte ...
Article 34, b): La Section des appels, la Section de première instance et la Section préliminaire;	Article 34, b):  Une Section des appels, une Section de première instance et une Section préliminaire;
Article 35, 3), ligne 4:  ... le sont sans réserve des dispositions ...	Article 35, 3), ligne 4: ... le sont sans préjudice des dispositions ...
Article 36, 4), c), ligne 3: La composition et le mandat ...	Article 36, 4), c), ligne 3: Dans ce cas, la composition et le mandat ...
Article 36, 8), a), ii): Une représentation géographique équitable;	Article 36, 8), a), ii): Une représentation géographique équitable; et
Article 36, 8), b), ligne 2: ... y compris les questions liées ...	Article 36, 8), b), ligne 2: ... y compris, mais sans s'y limiter, les questions liées ...
Article 38, 4), ligne 2: ... Présidence agit de concert avec le Procureur,	Article 38, 4), ligne 2: ... Présidence agit en coordination avec le Procureur,
Article 39, 2), b), iii), ligne 3: ... conformément au Règlement de procédure ...	Article 39, 2), b), iii), ligne 3: ... conformément au présent Statut et au Règlement de procédure ...
Article 39, 4), ligne 2: Toutefois, aucune disposition ...	Article 39, 4), ligne 2: Aucune disposition ...
Article 42, 3), ligne 3: ... ou de procès au pénal.	Article 42, 3), ligne 3: ... ou de procès dans des affaires pénales.
Article 42, 7), ligne 4: ... au présent paragraphe s'ils sont antérieurement ...	Article 42, 7), ligne 4: ... au présent paragraphe si, entre autres, ils sont antérieurement ...
Article 42, 8), b), ligne 4: ... ou le Procureur adjoint intéressé peut présenter ...	Article 42, 8), b), ligne 4: ... ou le Procureur adjoint intéressé, selon le cas, peut présenter ...
Article 42, 9), ligne 2: ... à certaines questions, notamment celles des violences sexuelles,	Article 42, 9), ligne 2: ... à certaines questions, y compris, mais s'en s'y limiter, celles des violences sexuelles,
Article 43, 6), ligne 8: ... victimes de traumatismes, notamment de traumatismes ...	Article 43, 6), ligne 8: ... victimes de traumatismes, y compris de traumatismes ...
Article 44, 4), ligne 1: La Cour peut, dans des circomstances exceptionnelles, employer du personnel ...	Article 44, 4), ligne 1: La Cour peut, dans des circomstances exceptionnelles, avoir recours à l'expertise de personnel ...
Article 48, 2), ligne 2: ... dans l'exercise de leurs fonctions et relativement à ces fonctions ...	Article 48, 2), ligne 2: ... dans l'exercise de leurs fonctions ou relativement à ces fonctions ...
Article 48, 2), ligne 4: ... ils continuent à jouir de l'immunité de toute juridiction pour les paroles ...	Article 48, 2), ligne 4: ... ils continuent à jouir de l'immunité contre toute procédure légale pour les paroles ...
Article 50, 1), ligne 3: ... décisions réglant des questions du fond ...	Article 50, 1), ligne 3: ... décisions réglant des questions fondamentales ...
Article 50, 1), ligne 6: ... comme réglant des questions de fond ...	Article 50, 1), ligne 6: ... comme réglant des questions fondamentales ...
Article 53, 1), a), ligne 1: ... Si les renseignements en sa possession donnent des raisons de croire ...	Article 53, 1), a), ligne 1: ... Si les renseignements en sa possession fournissent une base raisonnable pour croire...
Article 53, 1), b), ligne 1: ... au regard de l'article 17;	Article 53, 1), b), ligne 1: ... au regard de l'article 17; et
Article 53, 1), c), ligne 3: ... de la Justice.	Article 53, 1), c), ligne 3: ... de la justice.
Article 53, 1), c), ligne 4: ... S'il conclut qu'il n'y a pas de raison sérieuse de...	Article 53, 1), c), ligne 4: ... S'il ou elle conclut qu'il n'y a pas de base raisonnable pour poursuivre ...
Article 53, 2), ligne 1: ... qu'il n'y a pas de motifs suffisants ...	Article 53, 2), ligne 1: ... qu'il n'y a pas de base suffisante ...
Article 53, 2), c), ligne 3: ... l'âge ou la déficience de l'auteur ...	Article 53, 2), c), ligne 3: ... l'âge ou le handicap de l'auteur ...
Article 53, 2), c), ligne 5: il informe ...	Article 53, 2), c), ligne 5: il ou elle informe ...
Article 53, 3), a), ligne 5: ... de la reconsidérer;	Article 53, 3), a), ligne 5: ... de la reconsidérer. (remplacer ";" par ".")
Article 53, 3), b), ligne 5: ... si elle est confirmée par la Chambre de première instance.	Article 53, 3), b), ligne 5: ... si elle est confirmée par la Chambre préliminaire.
Article 54, 1), b), ligne 4: ... y compris leur âge, leur sexe et leur état de santé;	Article 54, 1), b), ligne 4: ... y compris leur âge, leur sexe, tel que défini à l'article 7, paragraphe 3, et leur état de santé;
Article 54, 1), b), ligne 6: ... des violences à motivation sexiste au sens de l'article 7, paragraphe 3, ou des violences contre des enfants; et	Article 54, 1), b), ligne 6: ... des violences à caractère sexiste ou des violences contre des enfants; et
Article 54, 3), c), ligne 1: ... Demander la coopération de tout État ou organisation ou dispositif gouvernemental ...	Article 54, 3), c), ligne 1: ... Rechercher la coopération de tout État ou organisation intergouvernementale ou accord intergouvernemental ...
Article 54, 3), e), ligne 2; ... renseignements qu'il a obtenus sauf s'ils demeurent ...	Article 54, 3), e), ligne 2; ... renseignements qu'il a obtenus sous la condition qu'ils demeurent ...
Article 54, 3), e), ligne 3: ... à moins que l'informateur ne consente ...	Article 54, 3), e), ligne 3: ... à moins que celui qui a fourni l'information ne consente ...
Article 54, 3), f), ligne 1: ... des mesures assurant la confidentialité des renseignements ...	Article 54, 3), f), ligne 1: ... des mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements ...
Article 55, 1), a), ligne 1: ... contre soi même ...	Article 55, 1), a), ligne 1: ... contre elle-même ...
Article 55, 2), ligne 1: Lorqu' il y a des raisons de croire ...	Article 55, 2), ligne 1: Lorqu' il y a des motifs de croire ...
Article 55, 2), c), ligne 3: ... elle n'en a pas les moyens;	Article 55, 2), c) ligne 3: ... elle n'en a pas les moyens; et
Article 55, 2), d), ligne 2: ... à moins qu' elle n'ait renoncé à son droit ...	Article 55, 2), d), ligne 2: ... à moins qu' elle n'ait renoncé volontairement à son droit ...
Article 56, 1), a), ligne 1: Lorsque le Procureur considère qu' une enquête offre l'occasion, qui ne se présentera plus par la suite ...	Article 56, 1), a), ligne 1: Lorsque le Procureur considère qu' une enquête offre l'occasion unique, qui ne se présentera plus par la suite ...
Article 56, 2), d), ligne 4: ... à désigner un avocat qui représentera les intérêts de la défense;	Article 56, 2), d), ligne 4: ... à désigner un avocat qui se chargera des intérêts de la défense et les représentera;
Article 56, 2), e), ligne 1: ... un des juges disponibles de la Cour, de faire des recommandations ...	Article 56, 2), e), ligne 1: ... un des juges disponibles de la Section préliminaire ou de la Section de première instance, de faire des recommandations ...
Article 56, 2), e), ligne 2 et 3: ... ou de rendre des ordonnances à sa discrétion concernant ...	Article 56, 2), e), ligne 2 et 3: ... ou de rendre des ordonnances concernant ...
Article 56, 2), e), ligne 4: ... des éléments de preuve ou les interrogatoires ...	Article 56, 2), e), ligne 4: ... des éléments de preuve et les auditions de personnes ...
Article 56, 3), a), ligne 7: ... des mesures de sa propre initiative;	Article 56, 3), a), ligne 7: ... des mesures de sa propre initiative. (remplacer ";" par ".")
Article 57, 3), b), ligne 2: ... rendre toute ordonnance, notamment en ce qui concerne les mesures visées à l'article 56 ...	Article 57, 3), b), ligne 2: ... rendre toute ordonnance, y compris des mesures telles que visées à l' article 56 ...
Article 57, 3), d), ligne 2: ... sans s'être assuré la coopération de cet État ...	Article 57, 3), d), ligne 2: ... sans s'être assuré de la coopération de cet État ...
Article 57, 3), e), ligne 3: ... l'article 93, paragraphe 1, alinéa j), ...	Article 57, 3), e), ligne 3: ... l'article 93, paragraphe 1, alinéa k), ...
Article 58, 1), a), ligne 1: Qu'il y a de bonnes raisons de croire que cette personne ...	Article 58, 1), a), ligne 1: Qu'il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne ...
Article 58, 1), b), ligne 1: Que l'arrestation de cette personne est nécessaire pour garantir	Article 58, 1), b), ligne 1: Que l'arrestation de cette personne apparait nécessaire pour garantir: (ajouter ":" après "garantir")
Article 58, 2), d), ligne 1: ... Un état des éléments de preuve qui donnent de bonnes raisons de croire ...	Article 58, 2), d), ligne 1: ... Un résumé des éléments de preuve qui donnent des motifs raisonnables ...
Article 58, 5), lignes 1 et 2:  ... la Cour peut demander la mise en détention provisoire ou l'arrestation ...	Article 58, 5), lignes 1 et 2: ... la Cour peut demander l'arrestation provisoire ...
Article 58, 6), ligne 3: ... si elle a de bonnes raisons de croire que la personne a commis les crimes requalifiés ou les crimes nouveaux.	Article 58, 6), ligne 3: ... si elle a des motifs raisonnables de croire que la personne a commis les crimes requalifiés ou les nouveaux crimes.
Article 58, 7), ligne 3: ... est convaincue qu' il y a de bonnes raisons de croire ...	Article 58, 7), ligne 3: ... est convaincue qu' il y a des motifs raisonnables de croire ...
Article 58, 7), ligne 5: ... elle délivre la citation avec ou sans conditions restrictives de liberté ...	Article 58, 7), ligne 5: ... elle délivre la citation, avec ou sans conditions restrictives de liberté ... (ajouter une virgule après "citation")
Article 59, 1), ligne 4: ... chapitre IX du présent Statut.	Article 59, 1), ligne 4: ... chapitre IX.
Article 59, 2), ligne 1: Toute personne arrêtée est déférée sans délai à l'autorité judiciaire ...	Article 59, 2), ligne 1: Toute personne arrêtée est déférée aussitôt à l'autorité judiciaire ...
Article 60, 5), ligne 1: ... la Chambre préliminaire délivre un mandat d' arrêt ...	Article 60, 5), ligne 1: ... la Chambre préliminaire peut délivrer un mandat d' arrêt ...
Article 61, 1), ligne 2: ... ou sa comparution volontaire, la Chambre préliminaire tient une audience ...	Article 61, 1), ligne 2: ... ou sa comparution volontaire devant celle-ci, la Chambre préliminaire tient une audience ...
Article 61, 2), b), ligne 2: ... pour garantir sa comparution et l' informer des charges ...	Article 61, 2), b), ligne 2: ... et que tout ce qui était raisonnablement possible a été fait pour garantir sa comparution devant la Cour et l' informer des charges ...
Article 61, 5), ligne 2: ... pour établir l' existence de raisons sérieuses de croire que la personne a commis ...	Article 61, 5), ligne 2: ... pour établir l' existence de motifs substantiels de croire que la personne a commis ...
Article 61, 7), ligne 2: ... donnant des raisons sérieuses de croire que la personne a commis ...	Article 61, 7), ligne 2): ... donnant des motifs substantiels de croire que la personne a commis ...
Article 61, 9), ligne 7: ... avec l'autorisation de la Chambre préliminaire ...	Article 61, 9), ligne 7: ... avec l'autorisation de la Chambre de première instance ...
Article 61, paragraphe 11, ligne 2: ... sous réserve de l'article 64, paragraphe 8, ...	Article 61, paragraphe 11, ligne 3: ... sous réserve du paragraphe 9 et de l'article 64, paragraphe 4, ...
Article 63, titre: Présence de l' accusé	Article 63, titre: Procès en présence de l' accusé
Article 63, 1), ligne 1: L' accusé assiste à son procès.	Article 63, 1), ligne 1: L' accusé est présent à son procès.
Article 64, 3), c), ligne 1: ... Sous réserve des autres dispositions applicables du présent Statut ...	Article 64, 3), c), ligne 1: ... Sous réserve de toutes autres dispositions applicables du présent Statut ...
Article 64, 4), ligne 3: ... à la Chambre préliminaire ou, au besoin, à un autre juge disponible de celle-ci.	Article 64, 4), ligne 3: ... à la Chambre préliminaire ou, au besoin, à un autre juge disponible de la Section préliminaire.
Article 64, 6), e), ligne1: Assurer la protection de l'accusé, des témoins et des victimes;	Article 64, 6), e), ligne1: Assurer la protection de l'accusé, des témoins et des victimes; et ...
Article 64, 8), b), ligne 2: ... conduite des débats, notamment pour qu'ils soient conduits d'une manière ...	Article 64, 8), b), ligne 2: ... conduite de la procédure, notamment pour qu'elle soit conduite d'une manière ...
Article 64, 8), b), ligne 3: ... Sous réserve des instructions éventuelles du Président ...	Article 64, 8), b), ligne 3: ... Sous réserve de toute instruction du Président ...
Article 64, 9): Statuer sur la recevabilité ou la pertinence des preuves;	Article 64, 9): Statuer sur la recevabilité ou la pertinence des preuves; et
Article 65, 5), ligne 1: Les consultations entre le Procureur ...	Article 65, 5), ligne 1: Toute discussion entre le Procureur ...
Article 67, 1), a), ligne 1: ... et de façon détaillée des motifs...	Article 67, 1), a), ligne 1: ... et de façon détaillée de la nature, de la cause ...
Article 67, 1), a), ligne 2: ... qu'il comprend et parle bien;	Article 67, 1), a), ligne 2: ... qu'il comprend et parle parfaitement;
Article 67, 1), d), ligne 2: ... assister à son procès ...	Article 67, 1), d), ligne 2: ... être présent à son procès ...
Article 67, 1), f), ligne 3: ... langue employée à l'une des audiences de la Cour ou dans l'un des documents qui lui sont présentés ...	Article 67, 1), f), ligne 3: ... langue employée dans toute procédure suivie devant la Cour ou dans tout document présenté ...
Article 67, f), ligne 4: ... qu'il comprend parfaitement et parle;	Article 67, f), ligne 4: ... qu'il comprend et parle parfaitement;
Article 67, 1), h), ligne 1: Faire, sans avoir à prêter serment,	Article 67, 1), h), ligne 1: Faire, sans prêter serment,
Article 67, 2), ligne 1: Outre les autres communications prévues ...	Article 67, 2), ligne 1: Outre toute autre communication prévue ...
Article 68, 1), ligne 5: ... en particulier, mais pas exclusivement,	Article 68, 1), ligne 5: ... en particulier, mais sans s'y limiter,
Article 68, 1), ligne 6: ... violences à motivation sexiste au sens de l'article 7, paragraphe 3 ou de violences ...	Article 68, 1), ligne 6: ... violences à caractère sexiste ou de violences ...
Article 68, 6), ligne 1: ... que des mesures de protection soient prises à l'égard de ses fonctionnaires ...	Article 68, 6), ligne 1: ... que soient prises les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses fonctionnaires ...
Article 68, 6), ligne 2: ... et des renseignements confidentiels ou sensibles.	Article 68, 6), ligne 2: et la protection d'informations confidentielles ou sensibles.
Article 72, 5), d), ligne 1: S'accorder sur ...	Article 72, 5), d), ligne 1: Trouver un accord sur ...
Article 72, 5), d), ligne 5: ... ou le Règlement de la Cour	Article 72, 5), d), ligne 5: ... ou le Règlement de procédure et de preuve
Article 72, 6), ligne 6: ... à moins que l'exposé même de ses ...	Article 72, 6), ligne 6: ... à moins qu'un énoncé précis de ces raisons ...
Article 72, 6), ligne 7: ... ne porte nécessairement atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale.	Article 72, 6), ligne 7: ... ne porte nécessairement en soi atteinte aux intérêts de l'État en matière de sécurité nationale.
Article 72, 7), a), ligne 3: ... et que l'État a invoqué les motifs de refusvisés à ...	Article 72, 7), a), ligne 3: ... et que l'État a invoqué le motif de refus visé à ...
Article 72, 7), a), i) ligne 4: ...la tenue d'audiences. Si l'État le demande, la Cour tient les consultations à huis clos et ...	Article 72, 7), a), i) ligne 4: ...la tenue d'audiences à huis clos et ...
Article 72, 7), a), ii), ligne 1: ... qu'en invoquant les motifs de refus énoncés à ...	Article 72, 7), a), ii) ligne 1: ... qu'en invoquant le motif de refus énoncé à ...
Article 72, a), ii), ligne 6: conclusion;	Article 72, a), ii), ligne 6: conclusion; et
Article 72, b) ii), ligne 1: Sinon, tirer toute conclusion ...	Article 72, b) ii) ligne 1: Dans la mesure où elle n'ordonne pas la divulgation, tirer ...
Article 74, 1), ligne 2: ... La Présidence peut désigner cas par cas ...	Article 74, 1) ligne 2: ... La Présidence peut désigner, au cas par cas ...
Article 74, 4), ligne 2: ... et demeurent confidentielles.	Article 74, 4) ligne 2: ... et demeurent secrètes.
Article 75, 2), ligne 4: La troisième phrase commençant par "Le cas échéant" se trouve à la suite de la deuxième phrase.	Article 75, 2), ligne 4: Renvoyer la troisième phrase commençant par "Le cas échéant" à la ligne de sorte qu'elle constitue un deuxième alinéa du paragraphe 2.
Article 75, 4), ligne 3: ... la Cour détermine ...	Article 75, 4), ligne 3: ... la Cour peut déterminer ...
Article 76, 3), ligne 3: au cours d'une nouvelle audience.	Article 76, 3), ligne 3: au cours de toute nouvelle audience.
Article 77, 1), a), ligne 1: ... 30 ans au plus;	Article 77, 1), a), ligne 1: ... 30 ans au plus; ou
Article 79, 2), ligne 1: ... que le produit des amendes et des biens confisqués soit versé au fonds.	Article 79, 2, ligne 1: ... que le produit des amendes et tout autre bien confisqué soient versés au fonds.
Article 81, 1), iv), ligne 1: Toute autre circonstance de nature à ...	Article 81, 1), iv), ligne 1: Toute autre motif de nature à ...
Article 81, 3), c), ii), ligne 1: L'ordonnance rendue ...	Article 81, 3), c), ii), ligne 1: La décision rendue ...
Article 81, 4), ligne 2: ... sur la culpabilité ou de la sentence durant ...	Article 81, 4), ligne 2: ... sur la culpabilité ou la peine durant ...
Article 81, 4), ligne 3: ... pour le pourvoi en appel ...	Article 81, 4), ligne 3: ... pour le recours en appel ...
Article 82, b), ligne 1: Ordonnance accordant ou refusant ...	Article 82, b), ligne 1: Décision accordant ou refusant...
Article 82, d), ligne 3: ... et dont le règlement immédiat pourrait ...	Article 82, d), ligne 3: ... et dont le règlement immédiat par la Chambre d'Appel pourrait ...
Article 84, 2), b), ligne 1: Constituer une nouvelle chambre de première instance;	Article 84, 2), b), ligne 1: Constituer une nouvelle chambre de première instance; ou
Article 87, 1), b), ligne 3: ... police criminelle ou par ...	Article 87, 1), b), ligne 3: ... police criminelle (INTERPOL) ou par ...
Article 87, 4), ligne 2: ... du chapitre IX,	Article 87, 4), ligne 2: ... du présent chapitre,
Article 89, 1), ligne 1: La Cour peut présenter à l'État ...	Article 89, 1), ligne 1: La Cour peut présenter à tout État ...
Article 89, 1), ligne 4: ... et solliciter la coopération de cet État ...	Article 89, 1), ligne 4: ... et sollicite la coopération de cet État ...
Article 89, 3) e), ligne 4: ... transportée en détention en attendant cette demande et l'accomplissement effectif du transit ...	Article 89, 3) e), ligne 4: ... transportée en détention jusqu'à la réception de la demande de transit et l'accomplissement effectif du transit ...
Article 89, 4), ligne 3: ... l'État requis qui a décidé d'accéder à la demande consulte la Cour.	Article 89, 4), ligne 3: ... cet État, après avoir décidé d'accéder à la demande de la Cour, consulte celle-ci.
Article 90, 1), ligne 2: ... et reçoit par ailleurs d'un autre État ...	Article 90, 1), ligne 2: ... par ailleurs de tout autre État ...
Article 90, 2), a), ligne 1: Si la Cour a décidé, en application des articles 18 et 19, que ...	Article 90, 2), a), ligne 1: Si la Cour a décidé, en application des articles 18 ou 19, que ...
Article 90, 2), b):  Si la Cour n' a pas pris la décision visée à l'alinéa a) suite à la notification de l'État requis prévu au paragraphe 1.	Article 90, 2), b), ligne 1: Si la Cour prend la décision visée à l'alinéa a) à la suite de la notification faite par l'État requis en application du paragraphe 1.
Article 90, 6), ligne 1: Dans les cas où le paragraphe 4 s'applique et à moins que l'État requis ne soit tenu ...	Article 90, 6), ligne 1: Dans les cas où le paragraphe 4 s'applique mais que l'État requis est tenu ...
Article 90, 6), b), ligne 3: ... et de la personne réclamée;	Article 90, 6), b), ligne 3: ... et de la personne réclamée; et
Article 91, 2), b), ligne1: Une copie du mandat d'arrêt; ...	Article 91, 2), b), ligne1: Une copie du mandat d'arrêt; et ...
Article 93, 4), ligne 4: ... à sa sécurité nationale;	Article 93, 4), ligne 4: ... à sa sécurité nationale. (remplacer ";" par ".")
Article 93, 7), a), ligne 2: ... détenue pour l'identifier, entendre son témoignage ou obtenir d'elle un quelque autre concours d'assistance.	Article 93, 7), a), ligne 2: ... détenue aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance.
Article 93, 7), b), ligne 1: ... Une fois réalisé les fins du transfèrement, la Cour la renvoie sans délai dans l'État requis.	Article 93, 7), b), ligne 1: ... Une fois l'objectif du transfèrement atteint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l'État requis.
Article 93, 9), a), i), ligne 7: ... certaines conditions;	Article 93, 9), a), I), ligne 7: ... certaines conditions. (remplacer ";" par ".")
Article 93, 9), a), ii), ligne 2: ... à l'article 90;	Article 93, 9), a), ii), ligne 2: ... à l'article 90. (remplacer ";" par ".")
Article 93, 10), b), ii), 2), ligne 3: ... l'article 68;	Article 93, 10), b), ii), 2), ligne 3: ... l'article 68. (remplacer ";" par ".")
Article 94, titre: Sursis à exécution d'une demande en raison de l'engagement d'une enquête ou de poursuites	Article 94, titre:  Sursis à exécution d'une demande à raison d'une enquête ou de poursuites en cours
Article 94, 1), ligne 1: Si l'exécution immédiate d'une demande peut nuire ...	Article 94, 1), ligne 1: Si l'exécution immédiate d'une demande devait nuire ...
Article 94, 2), ligne 2:  ... le Procureur peut toutefoits demander des mesures de protection des éléments de preuve comme prévu à l'article 93, paragraphe 1, alinéa j).	Article 94, 2), ligne 2:  ... le Procureur peut toutefoits demander l'adoption de mesures pour préserver les éléments de preuve en vertu de l'article 93,paragraphe 1, alinéa j).
Article 95, ligne 1: Sans réserve de l'article 53, paragraphe 2, lorsque la Cour ...	Article 95, ligne 1: Lorsque la Cour ...
Article 96, 2), e), ligne 2: ...à la demande;	Article 96, 2), e), ligne 2: ...à la demande; et
Article 96, 4), ligne 1: Les dispositions du présent article s'appliquent aussi, éventuellement, à une demande ...	Article 96, 4), ligne 1: Les dispositions du présent article s'appliquent aussi, le cas échéant, à une demande ...
Article 97, b), ligne 4: ... celle que vise le mandat;	Article 97, b), ligne 4: ... celle que vise le mandat; ou ...
Article 98, 1), ligne 1: La Cour ne peut présenter une demande d'assistance qui contraindrait ...	Article 98, 1), ligne 1: La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait ...
Article 98, 2), ligne 1: La Cour ne peut présenter une demande de remise ...	Article 98, 2), ligne 1: La Cour ne peut poursuivre l'éxecution d'une demande de remise ...
Article 99, titre: .Suite donnée aux demandes présentées au titre des articles 93 et 96	Article 99, titre: Exécution des demandes présentées au titre des articles 93 et 96.
Article 99, 1), ligne 3: ... l'interdise comme il est dit dans la demande. Il applique notamment la procédure que celle-ci indique ou autorise les personnes qu'elle désigne à être présentes ...	Article 99, 1), ligne 3: ... l'interdise, de la manière precisée dans la demande, y compris en appliquant toute procédure indiquée dans celle-ci ou en autorisant les personnes qu'elle précise à être présentes ...
Article 99, 4), ligne 5: ... la présence des autorités de l'État requis...	Article 99, 4), ligne 5: ... la présence des autorités de l'État partie requis ...
Article 99, 5), ligne 3: ... touchant à la défense ou à la sécurité nationales ...	Article 99, 5), ligne 3: ... touchant à la sécurité nationale ...
Article 100, 1), e), ligne 1: ... personnes remises par l'État de détention;	Article 100, 1), e), ligne 1: ... personnes remises à la Cour par l'État de détention;
Article 102, a), ligne 2: ... présent Statut;	Article 102, a), ligne 2: ... présent Statut. (remplacer ";" par ".")
Article 103, 2), a), ligne 6: ... qui pourrait être contraire aux dispositions de l'article 110;	Article 103, 2), ligne 6: ... qui pourrait être contraire à ses obligations en vertu de l'article 110;
Article 103, 2), b), ligne 1: Si la Cour ne peut accepter le changement de circonstances visé ...	Article 103, 2), b), ligne 1: ... Si la Cour ne peut accepter les circonstances visées...
Article 103, 3), ligne 2:  ... la Cour peut prendre en considération :	Article 103, 3), ligne 2:  ... la Cour prend en considération :
Article 107, 3), ligne 3: ... la personne à l'État qui...	Article 107, 3), ligne 3: ... la personne à un État qui a demandé
Article 109, titre: Paiement des amendes et exécution des mesures de confiscation	Article 109, titre: Exécution des peines d'amende et des mesures de confiscation
Article 122, 2), ligne 5: ... après leur adoption par l'Assemblée ou par la conférence de révision.	Article 122, 2), ligne 5: ... après leur adoption par l'Assemblée ou, selon le cas, par la conférence de révision.
Article 127, 2), ligne 5: ... devoir de coopérer avant la date à laquelle ...	Article 127, 2), ligne 5: ... devoir de coopérer et qui ont été commencées avant la date à laquelle ...
Article 127, 2), ligne 6: ... la poursuite de l'examen des affaires dont la Cour était déjà saisie avant la date à laquelle ...	Article 127, 2), ligne 6: ... la poursuite de l'examen des affaires que la Cour avait déjà commencé à examiner avant la date à laquelle ...