CHAPITRE XXVII

ENVIRONNEMENT8cProtocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiquesNagoya, 15 octobre 2010Non encore en vigueurconformément au paragraphe 1 de l'article 18 qui se lit comme suit : "Le présent Protocole additionnel entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par les États ou les organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole.".ÉtatSignataires51Parties14TexteDoc. : UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/17 du 15 octobre 2010. C.N.826.2011.TREATIES-48 du 18 janvier 2012 (Proposition de corrections du texte original du Protocole (version chinoise) et des exemplaires certifés conformes) et C.N.201.2012.TREATIES-XXVII.8.c du 18 Avril 2012 (Corrections du texte original du Protocole (version chinoise) et des exemplaires certifiés conformes).Le Protocole additionnel susmentionné a été adopté le 15 octobre 2010 à Nagoya, Japon, lors de la cinquième réunion des Parties au Protocol de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Conformément à son article 17, le Protocole additionnel sera ouvert à la signature des Parties au Protocol au siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, du 7 mars 2011 au 6 mars 2012.

ParticipantSignatureApprobation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), RatificationAlbanie29 janv 2013 aAllemagne20 sept 2011 Antigua-et-Barbuda 9 août 2011 Autriche11 mai 2011 Belgique20 sept 2011 Bénin28 oct 2011 Brésil 6 mars 2012 Bulgarie11 mai 2011 6 déc 2012 Cap-Vert26 sept 2011 Chypre29 déc 2011 Colombie 7 mars 2011 Danemark 7 mars 2011 Espagne21 juil 2011 4 déc 2012 Finlande11 mai 2011 France11 mai 2011 Guinée-Bissau 1 févr 2012 Hongrie11 mai 2011 Inde11 oct 2011 Irlande11 mai 2011 14 janv 2013 Italie14 juin 2011 Japon 2 mars 2012 Lettonie11 mai 2011 30 nov 2011 Lituanie11 mai 2011 6 déc 2012 Luxembourg11 mai 2011 14 mai 2013 Madagascar22 sept 2011 Mauritanie18 mai 2011 Mexique 5 mars 2012 26 sept 2012 Mongolie26 janv 2012 21 mai 2013 Monténégro11 mai 2011 Mozambique26 sept 2011 Nigéria 1 févr 2012 Norvège 1 nov 2012 aPanama 3 mai 2011 Pays-Bas 7 mars 2011 Pérou 4 mai 2011 Pologne20 sept 2011 Portugal20 sept 2011 République arabe syrienne 5 nov 2012 aRépublique centrafricaine 6 mars 2012 République de Moldova25 janv 2012 République tchèque11 mai 2011 13 févr 2012 Roumanie11 mai 2011 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord22 févr 2012 Sénégal26 janv 2012 Slovaquie20 janv 2012 Slovénie11 mai 2011 Suède 7 mars 2011 12 oct 2012 Suisse11 mai 2011 Tchad31 janv 2012 Thaïlande 6 mars 2012 Togo27 sept 2011 Tunisie11 mai 2011 Ukraine30 janv 2012 Union européenne11 mai 2011 21 mars 2013 AABelgiqueLors de la signature« Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. »Union européenneDéclaration en application du paragraphe 3 de l’article 34 de la Convention sur la diversité biologique« L’Union européenne déclare que, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment à son article 191, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d’atteindre les objectifs suivants:- la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement,- la protection de la santé des personnes,- l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,- la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires dans le domaine de l’environnement, et notamment la lutte contre le changement climatique.En outre, l’Union européenne adopte des mesures au niveau de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile aux fins du bon fonctionnement de son marché intérieur.L’Union européenne déclare qu’elle a déjà adopté des instruments juridiques liant ses États membres dans des matières régies par le présent protocole additionnel. L’exercice des compétences de l’Union est, par nature, appelé à un développement continu. Afin de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20, paragraphe 3, point a), du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques à la convention sur la diversité biologique, l’Union tiendra à jour la liste des instruments juridiques déjà transmis au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques.L’Union européenne est responsable de l’exécution des obligations découlant du présent protocole additionnel qui sont régies par le droit de l’Union en vigueur. »