CHAPITRE XXVII

ENVIRONNEMENT5Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationauxHelsinki, 17 mars 1992Entrée en vigueur6 octobre 1996, conformément au paragraphe 1 de l'article 26.Enregistrement6 octobre 1996, No 33207ÉtatSignataires26Parties391TexteNations Unies, <i> Recueil des Traités </i>, vol. 1936, p. 269.La Convention a été adoptée par les Conseillers des Gouvernements des pays de la Commission économique pour l'Europe pour les problèmes de l'environnement et de l'eau lors de la reprise de leur cinquième session tenue à Helsinki du 17 au 18 mars 1992. La Convention a été ouverte à la signature à Helsinki du 17 au 18 mars 1992 et au Siège de l'Organisation des Nations Unies jusqu'au 18 septembre 1992.

ParticipantSignatureRatification, Adhésion(a), Acceptation(A), Approbation(AA)Albanie18 mars 1992 5 janv 1994 Allemagne18 mars 1992 30 janv 1995 Autriche18 mars 1992 25 juil 1996 Azerbaïdjan 3 août 2000 aBélarus29 mai 2003 aBelgique18 mars 1992 8 nov 2000 Bosnie-Herzégovine 3 déc 2009 aBulgarie18 mars 1992 28 oct 2003 Croatie 8 juil 1996 aDanemark<superscript>2</superscript>18 mars 1992 28 mai 1997 AAEspagne18 mars 1992 16 févr 2000 Estonie18 mars 1992 16 juin 1995 Fédération de Russie18 mars 1992 2 nov 1993 AFinlande18 mars 1992 21 févr 1996 AFrance<superscript>3</superscript>18 mars 1992 30 juin 1998 AAGrèce18 mars 1992 6 sept 1996 Hongrie18 mars 1992 2 sept 1994 AAItalie18 mars 1992 23 mai 1996 Kazakhstan11 janv 2001 aLettonie18 mars 1992 10 déc 1996 Liechtenstein19 nov 1997 aLituanie18 mars 1992 28 avr 2000 Luxembourg20 mai 1992 7 juin 1994 Norvège18 sept 1992 1 avr 1993 AAOuzbékistan 4 sept 2007 aPays-Bas<superscript>4</superscript>18 mars 1992 14 mars 1995 APologne18 mars 1992 15 mars 2000 Portugal<superscript>5</superscript> 9 juin 1992 9 déc 1994 République de Moldova 4 janv 1994 aRépublique tchèque12 juin 2000 aRoumanie18 mars 1992 31 mai 1995 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord18 mars 1992 Serbie27 août 2010 aSlovaquie 7 juil 1999 aSlovénie13 avr 1999 aSuède18 mars 1992 5 août 1993 Suisse18 mars 1992 23 mai 1995 Turkménistan29 août 2012 aUkraine 8 oct 1999 aUnion européenne18 mars 1992 14 sept 1995 AAAllemagneDéclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :La République fédérale d'Allemagne, afin de protéger conformément à sa législation nationale les informations concernant les particuliers, se réserve le droit de ne fournir de telles informations qu'à la condition que la partie obtenant lesdites informations protégées en respectera le caractère confidentiel et les conditions sous lesquelles elles sont fournies et ne les utilisera qu'auxdites fins.AutricheDéclaration :Conformément au paragraphe 2 de l'article 22, la République d'Autriche déclare qu'elle accepte les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2 comme obligatoires dans ses relations avec toute Partie acceptant l'obligation concernant l'un ou les deux moyens de règlement des différends.EspagneRéserve :En ce qui concerne l'article 3.1 c), l'État espagnol estime que les restrictions au déchargement des eaux résiduaires prévues dans les permis doivent garantir, dans tous les cas, le respect des normes de qualité du milieu d'accueil, compte tenu des meilleures technologies disponibles et des caractéristiques techniques de l'installation concernée, de son lieu d'implantation et de l'environnement local.France<superscript>3</superscript><right>3 janvier 1999</right>Déclaration :Au moment d'approuver la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, le Gouvernement de la République française déclare que la référence à la notion d'usage raisonnable et équitable des eaux transfrontières ne peut constituer la reconnaissance d'un principe de droit coutumier, mais qu'elle illustre un principe de coopération entre Parties à la Convention, dont la portée est précisée par accords - conclus sur une base d'égalité et de réciprocité - entre riverains des mêmes eaux, auxquels renvoie la Convention".LiechtensteinDéclatation :<i>[Même déclaration, identique en essence, </i> mutatis mutandis, <i>que celle faite sous Autriche.] </i>LituanieDéclaration :La République de Lituanie déclare que, pour tout différend qui n’aura pas été réglé conformément au paragraphe 1 de l’article 22, elle accepte les moyens de règlement des différends prévus à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 22 de ladite Convention.Pays-BasDéclaration faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :Le Royaume des Pays-Bas accepte pour tout différend qui n'aura pas été réglé conformément au paragraphe 1 de l'article 22 de la Convention de considérer comme obligatoires, dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation, les deux moyens ci-après de règlement des différend :<i> a) </i> Soumission du différend à la Cour internationale de Justice;<i> b) </i> Arbitrage, conformément à la procédure exposée à l'annexe IV.SerbieDéclaration formulée lors de l'adhésion :Conformément au paragraphe 2 de l’article 22 de la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, la République de Serbie déclare que, pour un différend n’a pas été réglé conformément au paragraphe 1 de l’article 22, il accepte les deux moyens de règlement des différends de la manière et dans les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 22.1Aux fins de l’entrée en vigueur [de la Convention/du Protocole] , tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés par les États membres de cette organisation.2Décision réservée en ce qui concerne l'application de la Convention aux îles Féroé et au Groenland.3Le 14 août 1998, le Gouvernement français a formulé une déclaration à l'égard de la Convention. Ladite déclaration a été communiquée aux États contractants par une notification dépositaire. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification dépositaire, aucun des États contractants à la Convention susmentionnée n'a notifié d'objection au Secrétaire général. En conséquence, la déclaration est considérée comme ayant été acceptée en dépôt le 3 janvier 1999.4Pour le Royaume en Europe.5Le 28 juin 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s'appliquerait également à Macao. Voir note 1 sous "Portugal" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.