CHAPITRE XXVII

ENVIRONNEMENT5aProtocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationauxLondres, 17 juin 1999Entrée en vigueur4 août 2005, conformément à l'article 23qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de cette organisation. 3. À l'égard de chaque État ou organisation visé à l'article 21 qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.".Enregistrement4 août 2005, No 33207ÉtatSignataires36Parties261TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités</i>, vol. 2331, p. 202; Doc.ECOSOC MP.WAT/AC.1/1999/1 du 24 mars 1999.Le Protocole a été adopté le 17 juin 1999 à Londres à l'occasion de la troisième Conférence ministérielle sur l'environnement et la santé. Conformément à son article 21, le Protocole sera ouvert à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe, des États membres du Comité régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé, des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe ou membres du Comité régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite le présent Protocole, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Londres, le 17 juin 1999, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 18 juin 2000.

ParticipantSignatureRatification, Adhésion(a), Acceptation(A), Approbation(AA)Albanie17 juin 1999 8 mars 2002 Allemagne17 juin 1999 15 janv 2007 Arménie17 juin 1999 Azerbaïdjan 9 janv 2003 aBélarus22 avr 2009 aBelgique17 juin 1999 29 juin 2004 Bosnie-Herzégovine13 oct 2011 aBulgarie17 juin 1999 Chypre17 juin 1999 Croatie17 juin 1999 28 juil 2006 Danemark17 juin 1999 Espagne17 juin 1999 24 sept 2009 Estonie17 juin 1999 9 sept 2003 Fédération de Russie17 juin 1999 31 déc 1999 AFinlande17 juin 1999 3 mars 2005 AFrance17 juin 1999 6 mai 2005 AAGéorgie17 juin 1999 Grèce17 juin 1999 Hongrie17 juin 1999 7 déc 2001 AAIslande17 juin 1999 Italie17 juin 1999 Lettonie17 juin 1999 24 nov 2004 Lituanie17 juin 1999 17 mars 2004 Luxembourg17 juin 1999 4 oct 2001 Malte17 juin 1999 Monaco17 juin 1999 Norvège17 juin 1999 6 janv 2004 Pays-Bas17 juin 1999 25 juin 2009 APologne17 juin 1999 Portugal17 juin 1999 6 sept 2006 AARépublique de Moldova10 mars 2000 16 sept 2005 République tchèque17 juin 1999 15 nov 2001 Roumanie17 juin 1999 5 janv 2001 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord17 juin 1999 Serbie16 avr 2013 aSlovaquie17 juin 1999 2 oct 2001 Slovénie17 juin 1999 Suède17 juin 1999 Suisse17 juin 1999 27 oct 2006 Ukraine17 juin 1999 26 sept 2003 BelgiqueLors de la signature :Déclaration :"Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-capitale."1Aux fins de l’entrée en vigueur [de la Convention/du Protocole] , tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés par les États membres de cette organisation.