CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT4cAmendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontièreCavtat, 4 juin 2004conformément au paragraphe 4 de l'annexe 14, qui se lit comme suit : "Les Amendements à la Convention susmentionnée adoptés conformément au paragraphe 3 du présent Article sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratification, d'approbation ou d'acceptation. Ils entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des amendements.".Parties21Notification dépositaire C.N.1143.2004.TREATIES-1 du 8 novembre 2004 (Adoption d'un amendement.À la troisième réunion des Parties à la Convention susmentionnée, tenue à Cavtat, Croatie, du 1er au 4 juin 2004, les Parties ont adopté (Décision III/7), conformément à la procédure énoncée au paragraphe 3 de l'article 14 de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, le deuxième Amendement à ladite Convention qui figure à l'Annexe VII du rapport de la Troisième Réunion des Parties.
ParticipantRatification, Approbation(AA), Acceptation(A)Albanie12 mai 2006 AAllemagne22 févr 2007 Autriche14 sept 2006 Bulgarie25 janv 2007 Croatie11 févr 2009 Espagne 6 avr 2009 AEstonie12 avr 2010 France22 nov 2011 AAHongrie29 mai 2009 AALituanie22 mars 2011 Luxembourg 4 mai 2007 Monténégro 9 juil 2009 Norvège24 févr 2010 AAPays-Bas<superscript>1</superscript>14 avr 2009 APologne11 janv 2012 Portugal 9 mars 2012 AARépublique tchèque18 avr 2007 ASlovaquie29 mai 2008 ASuède30 mars 2006 Suisse15 mars 2013 AUnion européenne18 janv 2008 AA
1Pour le Royaume en Europe.