CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT3bProtocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l'élimination de déchets dangereuxBâle, 10 décembre 1999voir l'article 29 qui se lit comme suit : "1. Le Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, de confirmation formelle, d'approbation ou d'adhésion. 2. À l'égard de chacun des États ou de chacune des organisations régionales d'intégration économique qui ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement le présent Protocole ou y adhère, après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ledit État ou ladte organisation régionale d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion. 3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par le États membres de ladite organisation".Signataires13Parties111Doc. UNEP/CHW.1/WG.1/9/2; notification dépositaire C.N.120.2005.TREATIES-2 du 23 février 2005 [Proposition de corrections du texte original de la Convention (texte authentique espagnol)] et C.N.407.2005.TREATIES-3 du 25 mai 2005 [Corrections de l'original du Protocole (texte authentique espagnol)].Le Protocole sera ouvert à la signature des États et des organisations d'intégration économique Parties à la Convention de Bâle, au Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, à Berne du 6 au 17 mars 2000 et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 1er avril au 10 décembre 2000.
ParticipantSignatureApprobation(AA), Confirmation formelle(c), Acceptation(A), Adhésion(a), RatificationArabie saoudite10 janv 2013 aBotswana17 juin 2004 aChili 8 déc 2000 Colombie22 nov 2000 22 juil 2008 Congo20 avr 2007 aCosta Rica27 avr 2000 Danemark 5 déc 2000 Éthiopie 8 oct 2003 aEx-République yougoslave de Macédoine 3 avr 2000 Finlande 6 déc 2000 France 8 déc 2000 Ghana 9 juin 2005 aHongrie 5 déc 2000 Libéria16 sept 2005 aLuxembourg28 août 2000 Monaco17 mars 2000 République arabe syrienne 5 oct 2004 aRépublique démocratique du Congo23 mars 2005 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 7 déc 2000 Suède 1 déc 2000 Suisse 9 mars 2000 Togo 2 juil 2004 aYémen25 août 2009 a
Déclarations et Réserves(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est cellede la ratification, de l'acceptation, de la confirmation formelle,de l'approbation, de l'adhésion.)ChiliDéclaration :Le Chili entend l’article 12 du Protocole et l’Annexe B à celui-ci comme n’imposant aucun obstacle à l’exportateur ou à l’auteur de la notification quant à la négociation avec l’importateur ou l’éliminateur des conditions dans lesquelles sera pris en charge le coût des assurances qu’exige l’opération.République arabe syrienneDéclaration :... que l'adhésion de la République arabe syrienne à l'Amendement et au Protocole ne signifie nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu'elle contractera avec Israël des rapports susceptibles d'être régis par les dispositions desdits Amendement et Protocole.1Aux fins de l’entrée en vigueur [de la Convention/du Protocole] , tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés par les États membres de cette organisation.