CHAPITRE XXVII

ENVIRONNEMENT16Protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières, se rapportant à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux et à la Convention de 1992 sur les effets transfrontières des accidents industrielsKiev, 21 mai 2003Non encore en vigueurvoir l'article 29 qui se lit comme suit : "1. Le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. L'alinéa e iii du paragraphe 2 de l'article 2 prendra effet lorsque des seuils, limites de responsabilités et limites inférieures des garanties financières pour les pipelines sont indiqués aux annexes I et II conformément aux paragraphes 8 et 9 de l'article 24. 3. Aux fins du paragraphe 1, l'instrument déposé par une organisation visée à l'article 27 ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par le États membres de cette organisation. 4. À l'egard de chaque État ou organisation visé à l'article 27 qui ratifie, accepte ou approuve le Protocole, ou y adhère, après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.".ÉtatSignataires24Parties11TexteDoc. ECE/MP.WAT/11-ECE/CP.TEIA/9.Le Protocole susmentionné a été adopté le 21 mai 2003 par la Réunion extraordinaire des États Parties à la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux et la Convention du 17 mars 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels qui a eu lieu à Kiev du 21 au 23 mai 2003. Le Protocole a été ouvert à la signature à Kiev du 21 au 23 mai 2003, et restera ouvert à la signature Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les États qui sont Membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que pour les États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphes 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, ainsi que pour les organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains Membres de la Commission économique pour l'Europe auxquelles des États membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent Protocole, notamment pour conclure des traités se rapportant à ces questions.

ParticipantSignatureRatification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)Arménie21 mai 2003 Autriche30 déc 2003 Belgique21 mai 2003 Bosnie-Herzégovine21 mai 2003 Bulgarie21 mai 2003 Chypre21 mai 2003 Danemark21 mai 2003 Estonie21 mai 2003 Finlande21 mai 2003 Géorgie21 mai 2003 Grèce21 mai 2003 Hongrie21 mai 2003 25 juin 2004 Lettonie21 mai 2003 Lituanie21 mai 2003 Luxembourg21 mai 2003 Monaco21 mai 2003 Norvège21 mai 2003 Pologne13 juin 2003 Portugal21 mai 2003 République de Moldova21 mai 2003 Roumanie21 mai 2003 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord21 mai 2003 Suède21 mai 2003 Ukraine21 mai 2003 BelgiqueLors de la signature :Déclaration :“Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelle-Capitale.”DanemarkLors de la signature :Déclaration :Les îles Féroé et le Groenland jouissent d'une autonomie en vertu de lois sur l'autonomie interne. Cela implique notamment que les questions environnementales en général, ainsi que les domaines particuliers sur lesquels porte la Convention, sont régis par le droit à l'autodétermination.La signature du Protocole par le Danemark n'implique donc pas nécessairement que la ratification à laquelle procédera le Danemark s'appliquera aussi aux îles Féroé et au Groenland.1Aux fins de l’entrée en vigueur [de la Convention/du Protocole] , tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés par les États membres de cette organisation.