CHAPITRE XXVI

DÉSARMEMENT2cAmendement à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discriminationGenève, 21 décembre 2001Entrée en vigueur18 mai 2004, conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention qui se lit, en partie, comme suit : "les amendements .... entreront en vigueur de la même manière que la présente Convention et les Protocoles y annexés (soit .... six mois après la date dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.)".Enregistrement18 mai 2004, No 22495ÉtatParties76TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités</i>, vol. 2260, p. 82; Doc. CCW/CONF/II/2 et notification dépositaire C.N.104.2002.TREATIES-1 du 11 février 2002; C.N.1329.2005.TREATIES-9 du 4 janvier 2006 (Proposition de correction au texte authentique russe) et C.N.130.2006.TREATIES-1 du 9 février 2006 (Correction au texte authentique russe).À la Deuxième Conférence d'examen, tenue à Genève, du 11 au 21 décembre 2001, les Parties à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination conclue à Genève le 10 octobre 1980 ont adopté, conformément à la procédure énoncée à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention, l'Amendement à l'article 1 de ladite Convention qui figure dans la Déclaration finale de la Deuxième Conférence d'examen (Doc. CCW/CONF/II/2).

ParticipantApprobation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Succession(d), Ratification, Consentement à être lié(P)Afrique du Sud24 janv 2012 aAlbanie12 mai 2006 aAllemagne26 janv 2005 AArgentine25 févr 2004 aAustralie 3 déc 2002 AAutriche25 sept 2003 ABélarus27 mars 2008 PBelgique12 févr 2004 Bosnie-Herzégovine17 mars 2008 aBrésil30 nov 2010 aBulgarie28 févr 2003 Burkina Faso26 nov 2003 aCanada22 juil 2002 AChili27 sept 2007 AChine<superscript>1</superscript>11 août 2003 Colombie20 mai 2009 aCosta Rica 3 juin 2009 Croatie27 mai 2003 Cuba17 oct 2007 ADanemark15 sept 2004 AEl Salvador13 sept 2007 aÉquateur10 mars 2009 AEspagne 9 févr 2004 Estonie12 mai 2003 États-Unis d'Amérique21 janv 2009 Ex-République yougoslave de Macédoine11 juil 2007 aFédération de Russie24 janv 2007 AFinlande22 juin 2004 AFrance10 déc 2002 AAGéorgie 8 juin 2009 aGrèce26 nov 2004 Guatemala13 févr 2009 aGuinée-Bissau 6 août 2008 aHongrie27 déc 2002 Inde18 mai 2005 aIrlande 8 nov 2006 AIslande22 août 2008 PItalie 1 sept 2004 Jamaïque25 sept 2008 aJapon10 juil 2003 ALettonie23 avr 2003 aLibéria16 sept 2005 aLiechtenstein18 juin 2004 ALituanie12 mai 2003 ALuxembourg13 juin 2005 Malte24 sept 2004 aMexique22 mai 2003 AMonténégro<superscript>2</superscript>23 oct 2006 dNicaragua 6 sept 2007 Niger18 sept 2007 PNorvège18 nov 2003 AANouvelle-Zélande21 août 2007 APanama16 août 2004 aParaguay 3 déc 2008 aPays-Bas<superscript>3</superscript>19 mai 2004 APérou14 févr 2005 Pologne15 sept 2006 Portugal22 févr 2008 République de Corée13 févr 2003 ARépublique de Moldova 5 janv 2005 aRépublique dominicaine21 juin 2010 aRépublique tchèque 6 juin 2006 Roumanie25 août 2003 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord25 juil 2002 ASaint-Siège 9 déc 2002 ASerbie11 nov 2003 ASierra Leone30 sept 2004 Slovaquie11 févr 2004 Slovénie 7 févr 2008 Sri Lanka24 sept 2004 aSuède 3 déc 2002 ASuisse19 janv 2004 ATunisie11 mars 2009 aTurquie 2 mars 2005 Ukraine29 juin 2005 AUruguay 7 août 2007 aMexiqueDéclaration interprétative :Le Gouvernement mexicain considère que les conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international que vise le paragraphe 3 de l'article premier amendé correspondent aux situations visées à l'article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949.D'autre part, le Gouvernement mexicain considère que le paragraphe 7 de l'article premier amendé ne préjuge pas de l'applicabilité de futurs protocoles à des situations comme celles qui sont définies au paragraphe 2 de l'article premier amendé et il se réserve le droit d'adopter la position la plus favorable à ses intérêts lors de la négociation d'éventuels protocoles additionnels aux protocoles existants.Saint-SiègeDéclaration :... déclare que le Saint-Siège accepte ledit amendement à l'article premier de la Convention, en considérant que, conformément au paragraphe 4 de l'article premier tel qu'il a été modifié, le droit des Parties « de maintenir ou de rétablir l'ordre public dans l'État ou de défendre l'unité nationale et l'intégrité territoriale de l'État, par tous les moyens légitimes » devrait être interprété conformément au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et à d'autres règles internationales.1Lors de la ratification, le Gouvernement chinois a communiqué ce qui suit : Conformément aux dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de 1990 de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et de l'article 138 de la Loi fondamentale de 1993 de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l'amendement à l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination s'applique à ces deux régions administratives spéciales.2Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.3Pour le Royaume en Europe.