CHAPITRE XXV

TÉLÉCOMMUNICATIONS4Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastropheTampere, 18 juin 1998Entrée en vigueur8 janvier 2005, conformément à l'article 12qui se lit comme suit: "1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États qui sont membres de l'Organisation des Nations Unies ou de l'Union internationale des télécommuncations à la Conférence intergouvernementale sur les télécommunications d'urgence à Tampere, le 18 juin 1998 et ensuite au Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, à compter du 22 juin 1998 jusqu'au 21 juin 2003. 2. Un État peut exprimer son consentement à être lié par la présente Convention : a) Par signature (définitive); b) Par signature soumise à ratification, acceptation ou approbation suivie du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou c) Par dépôt d'un instrument d'adhésion. 3. La Convention entre en vigueur trente (30) jours après que trente (30) États auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou apposé leur signature définitive. 4. Pour chaque État ayant signé définitivement ou déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, une fois satisfaite la condition énoncée au paragraphe 3 du présent article, la présente Convention entre en vigueur trente (30) jours après la date de la signature définitive ou de l'expression du consentement à être lié.".Enregistrement8 janvier 2005, No 40906ÉtatSignataires60Parties47TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités</i>, vol. 2296, p. 5; Notifications dépositaires C.N.608.1998.TREATIES-8 du 4 décembre 1998; et C.N.782.1999.TREATIES-13 du 28 septembre 1999 (rectification de la Convention et transmission du procès-verbal correspondant).La Convention a été ouverte à la signature de tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union internationale des télécommunications à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York à compter du 22 juin 1998 où elle restera ouverte jusqu’au 21 juin 2003, conformément à son article 12.

ParticipantSignatureSignature définitive(s), Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)Allemagne18 juin 1998 Argentine11 mai 1999 5 juil 2007 Arménie25 mars 2008 aBarbade25 juil 2003 aBelgique 2 juil 2010 aBénin18 juin 1998 Brésil12 mars 1999 Bulgarie22 sept 1999 20 juin 2000 Burundi18 juin 1998 23 janv 2013 Canada15 juin 1999 18 mai 2001 Chili18 juin 1998 Chypre18 juin 1998 14 juil 2000 Colombie12 juin 2008 aCongo18 juin 1998 Costa Rica20 juin 2003 Danemark<superscript>1</superscript>18 juin 1998 2 juin 2003 Dominique26 déc 2000 aEl Salvador 9 août 2000 18 avr 2002 Espagne27 févr 2006 aEstonie25 mai 1999 États-Unis d'Amérique17 nov 1998 Ex-République yougoslave de Macédoine 3 déc 1998 Fédération de Russie14 mars 2002 Finlande18 juin 1998 1 avr 1999 AFrance 6 août 2009 aGabon27 avr 2001 Ghana18 juin 1998 Guinée 8 oct 2002 aHaïti11 févr 1999 Honduras25 févr 1999 Hongrie20 juin 2003 7 avr 2004 Îles Marshall11 nov 1998 Inde29 nov 1999 29 nov 1999 Irlande16 août 2007 aIslande20 juin 2003 13 mai 2011 Italie18 juin 1998 Kenya18 juin 1998 12 févr 2003 Koweït18 juin 1998 13 juin 2002 Liban17 nov 1998 27 janv 2006 Libéria16 sept 2005 aLiechtenstein 8 juin 2004 aLituanie 9 déc 2004 aLuxembourg 8 juin 2012 aMadagascar12 sept 2002 Mali18 juin 1998 Malte18 juin 1998 Maroc 1 déc 1998 11 mars 2003 Mauritanie18 juin 1998 Mongolie18 juin 1998 Monténégro21 juil 2010 aNépal23 avr 1999 Nicaragua18 juin 1998 18 nov 1999 Niger18 juin 1998 Oman19 août 1999 16 avr 2003 Ouganda28 oct 1998 5 sept 2002 Ouzbékistan 6 oct 1998 Pakistan30 janv 2009 aPanama20 sept 2001 5 mars 2003 Pays-Bas<superscript>2</superscript>19 déc 2000 6 juil 2001 APérou14 janv 1999 27 oct 2003 Pologne18 juin 1998 Portugal18 juin 1998 République tchèque 4 sept 2002 17 juin 2003 Roumanie18 juin 1998 17 nov 2005 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord18 juin 2003 sSainte-Lucie31 janv 2000 Saint-Vincent-et-les Grenadines14 août 2003 aSénégal20 nov 1998 Slovaquie16 févr 2000 6 févr 2001 Soudan 4 déc 1998 Sri Lanka 5 août 1999 13 oct 1999 Suède10 juin 2003 13 sept 2004 Suisse18 juin 1998 24 avr 2002 Tadjikistan18 juin 1998 Tchad20 oct 1999 Tonga 8 mai 2003 aUruguay13 mai 2003 19 avr 2012 Venezuela (République bolivarienne du) 3 avr 2003 13 mai 2005 ColombieRéserve :Le Gouvernement de la République de Colombie formule une réserve quant aux termes du paragraphe 3 de l’article 11 par le biais de laquelle la République de Colombie, ne se considère pas comme liée par l’une ou l’autre des procédures de règlement des différends susvisées.DanemarkDéclaration :En relation avec la ratification par le Danemark de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (la “Convention”), le Danemark déclare que dans la mesure où certaines des dispostions de la Convention ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par le Danemark doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.EspagneRéserve :Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, l'Espagne ne peut appliquer ces décisions. Pour ce faire, les Communautés européennes doivent être parties à la Convention.IrlandeRéserve :Dans la mesure où certaines des dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (la "Convention") ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par l'Irlande doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.LuxembourgRéserve :“Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe appartiennent au domaine de responsabilité de l’Union européenne, la mise en œuvre de la Convention par la Grand-Duché de Luxembourg devra se faire en accord avec les procédures de l’Union.”MonténégroRéserve :Conformément à l’article 14 de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, adoptée à Tampere le 18 juin 1998, le Gouvernement monténégrin déclare que ladite convention ne s’appliquera qu’avec la réserve suivante :Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe concernent des domaines relevant de l’autorité de la Communauté européenne, l’application intégrale de ladite convention par le Monténégro devra se faire dans le respect des procédures communautaires.Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordRéserve :Dans la mesure où certaines des dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe ("la Convention") ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par le Royaume-Uni doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.SuèdeDéclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :Dans la mesure où certaines des dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par la Suède doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.Venezuela (République bolivarienne du)Réserve faite lors de la signature :La République bolivarienne du Venezuela, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 11 de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (ICET-98), formule une réserve expresse quant aux termes du paragraphe 3 dudit article. Elle ne se considère donc pas tenue de recourir à l'arbitrage comme moyen de règlement des différends et ne reconnaît pas la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice.Réserve faite lors de la ratification :Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, la République bolivarienne du Venezuela formule une réserve expresse quant aux termes du paragraphe 3 et 4 de l' article 11. En conséquence, elle ne se considère pas tenue de recourir à l'arbitrage comme moyen de règlement des différends et ne reconnaît pas la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice.1Par une communication reçue le 22 juillet 2003, le Gouvernement danois a informé le Secrétaire général que les ratifications effectuées par le Danmark s’appliquent normalement au Royaume du Danemark dans son entier y compris les Îles Féroés et le Groenland. Par conséquent, aucune application territoriale n’est requise en ce qui concerne la ratification sus-mentionnée.2Au nom du Royaume en Europe et des Antilles néerlandaises. Le 17 juillet 2001, à l’égard d’Aruba.