CHAPITRE XXV

TÉLÉCOMMUNICATIONS1Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satelliteBruxelles, 21 mai 1974Entrée en vigueur25 août 1979, conformément au paragraphe 1 de l'article 10.Enregistrement25 août 1979, No 17949ÉtatSignataires18Parties36TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1144, p. 3.La Convention a été adoptée par la Conférence internationale d'États sur la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite convoquée conjointement par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. La Conférence a délibéré sur la base d'un projet de Convention élaboré par le Comité d'experts gouvernementaux sur les problèmes soulevés en matière de droit d'auteur et de protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion lors de transmissions par satellites spatiaux réuni à Nairobi (Kenya) du 2 au 11 juillet 1973.

ParticipantSignatureRatification, Adhésion(a), Succession(d)Allemagne<superscript>1,2</superscript>21 mai 1974 25 mai 1979 Argentine26 mars 1975 Arménie13 sept 1993 aAustralie26 juil 1990 aAutriche26 mars 1975 6 mai 1982 Bahreïn 1 févr 2007 aBelgique21 mai 1974 Bosnie-Herzégovine<superscript>3</superscript>12 janv 1994 dBrésil21 mai 1974 Chili 8 mars 2011 aChypre21 mai 1974 Costa Rica25 mars 1999 aCôte d'Ivoire21 mai 1974 Croatie<superscript>3</superscript>26 juil 1993 dEl Salvador22 avr 2008 aEspagne21 mai 1974 États-Unis d'Amérique21 mai 1974 7 déc 1984 Ex-République yougoslave de Macédoine<superscript>3</superscript> 2 sept 1997 dFédération de Russie20 oct 1988 aFrance27 mars 1975 Grèce22 juil 1991 aHonduras 7 janv 2008 aIsraël21 mai 1974 Italie21 mai 1974 7 avr 1981 Jamaïque12 oct 1999 aKenya21 mai 1974 6 janv 1976 Liban21 mai 1974 Maroc21 mai 1974 31 mars 1983 Mexique21 mai 1974 18 mars 1976 Monténégro<superscript>4</superscript>23 oct 2006 dNicaragua 1 déc 1975 aOman18 déc 2007 aPanama25 juin 1985 aPérou 7 mai 1985 aPortugal11 déc 1995 aRépublique de Corée19 déc 2011 aRépublique de Moldova28 juil 2008 aRwanda25 avr 2001 aSénégal21 mai 1974 Serbie<superscript>3</superscript>12 mars 2001 dSingapour27 janv 2005 aSlovénie<superscript>3</superscript> 3 nov 1992 dSuisse21 mai 1974 24 juin 1993 Togo10 mars 2003 aTrinité-et-Tobago 1 août 1996 aViet Nam12 oct 2005 aAllemagne<superscript>2</superscript>Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare par les présentes, conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, que la protection accordée en application du paragraphe 1 de l'article 2 est limitée sur son territoire à une période de 25 ans suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la transmission par satellite a eu lieu.ArgentineLors de la signature :À propos du paragraphe 2 de l'article 8, le Gouvernement de la République Argentine déclare que les mots "au cas où l'organisme d'origine est ressortissant d'un autre État contractant" qui figurent dans l'alinéa 1 de l'article 2 doivent être considérés comme remplacés par les mots suivants : "au cas où les signaux émis le sont à partir du territoire d'un autre État contractant".Italie"Le Gouvernement italien déclare, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2 de la Convention, que la protection accordée en application du paragraphe 1 de l'article 2 est limitée, sur son territoire, à une période de 25 ans suivant l'expiration de l'année au cours de laquelle la transmission par satellite a eu lieu."Trinité-et-TobagoDéclaration :Le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago a décidé que la période de temps mentionnée à l'article 2 de ladite Convention sera de 20 ans.1Voir aussi note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 31 mars 1975 et 29 décembre 1976, respectivement. Voir aussi notes 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine’, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.