CHAPITRE XXIII

DROIT DES TRAITÉS2Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traitésVienne, 23 août 1978Entrée en vigueur6 novembre 1996, conformément au paragraphe 1 de l'article 49.Enregistrement6 novembre 1996, No 33356ÉtatSignataires19Parties23TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1946, p. 3. C.N.354.2008.TREATIES-1 du 6 mai 2008 (Proposition de corrections du texte original de la Convention (version arabe) et des exemplaires certifiés conformes) et C.N.1046.2008.TREATIES-2 du 13 janvier 2009 (Corrections).La Convention a été adoptée le 22 août 1978 par la Conférence des Nations Unies sur la succession d'États en matière de traités et ouverte à la signature à Vienne, du 23 août 1978 au 28 février 1979, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 31 août 1979. La Conférence avait été convoquée conformément à la résolution <a href="/doc/source/docs/A_RES_30_3496-F.pdf" target="_blank">3496 (XXX)</a> de l'Assemblée générale en date du 15 décembre 1975. La Conférence a tenu deux sessions au Neue Hofburg, à Vienne, la première du 4 avril au 6 mai 1977 et la seconde du 31 juillet au 23 août 1978. Outre la Convention, la Conférence a adopté l'Acte final ainsi que certaines résolutions qui sont jointes audit Acte. Par décision unanime de la Conférence, l'original de l'Acte final a été déposé aux archives du Ministère fédéral des affaires étrangères autrichien.

Participant<superscript>1</superscript>Signature, Succession à la signature(d)Ratification, Adhésion(a), Succession(d)Angola23 août 1978 Bosnie-Herzégovine<superscript>2</superscript>22 juil 1993 dBrésil23 août 1978 7 févr 2019 Chili23 août 1978 Chypre12 mars 2004 aCôte d'Ivoire23 août 1978 Croatie<superscript>2</superscript>22 oct 1992 dDominique24 juin 1988 aÉgypte17 juil 1986 aÉquateur25 juil 2006 aEstonie21 oct 1991 aÉthiopie23 août 1978 28 mai 1980 Iraq23 mai 1979 5 déc 1979 Libéria16 sept 2005 aMacédoine du Nord<superscript>2</superscript> 7 oct 1996 dMadagascar23 août 1978 Maroc31 mars 1983 aMonténégro<superscript>3</superscript>23 oct 2006 dNiger23 août 1978 Pakistan10 janv 1979 Paraguay31 août 1979 Pérou30 août 1978 Pologne16 août 1979 République démocratique du Congo23 août 1978 République de Moldova 9 févr 2009 aRépublique tchèque<superscript>4</superscript>22 févr 1993 d26 juil 1999 Saint-Siège23 août 1978 Saint-Vincent-et-les Grenadines27 avr 1999 aSénégal23 août 1978 Serbie<superscript>2</superscript>12 mars 2001 dSeychelles22 févr 1980 aSlovaquie<superscript>4</superscript>28 mai 1993 d24 avr 1995 Slovénie<superscript>2</superscript> 6 juil 1992 dSoudan23 août 1978 Tunisie16 sept 1981 aUkraine26 oct 1992 aUruguay23 août 1978 Iraq<superscript>5</superscript>La participation de la République d'Iraq à ladite Convention n'implique en aucune façon la reconnaissance d'Israël ou l'établissement d'accords quelconques avec lui.Maroc<superscript>5</superscript>Réserve :L'adhésion du Maroc à cette Convention n'implique pas la reconnaissance de l'État d'Israël par le Gouvernement du Royaume du Maroc et ne crée aucun rapport contractuel entre le Maroc et Israël.République tchèqueDéclaration :Conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de la Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités, conclue à Vienne le 23 août 1978, la République tchèque déclare qu'elle appliquera les dispositions de la Convention à l'égard de sa propre succession, qui a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la Convention, par rapport à tout autre État contractant ou État partie à la Convention qui accepte la déclaration.La République tchèque déclare en même temps qu'elle accepte la déclaration faite par la République slovaque lorsque celle-ci a ratifié la Convention conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de la Convention.SlovaquieDéclaration :La République de Slovaquie déclare, en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de [ladite] Convention, qu'elle appliquera les dispositions de la Convention à l'égard de sa propre succession qui a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la Convention par rapport à tout État signataire (paragraphe 3), État contractant ou État partie (paragraphes 2 et 3) qui fait une déclaration acceptant la déclaration de l'État successeur.1La République démocratique allemande avait signé la Convention le 22 août 1979. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 6 février 1979 et 28 avril 1980, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine’, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.4La Tchécoslovaquie avait signé la Convention le 30 août 1979. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Le Secrétaire général a reçu, le 23 juin 1980, du Gouvernement israélien la communication suivante concernant cette déclaration :Le Gouvernement israélien a relevé le caractère politique de la déclaration du Gouvernement iraquien. À son avis, la Convention ne constitue pas le cadre approprié pour des proclamations politiques de ce genre. En outre, ladite déclaration ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent à l'Iraq en vertu du droit international général ou de conventions particulières. Quant au fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du Gouvernement iraquien une attitude de complète réciprocité.Par la suite, le 23 mai 1983, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement israélien une déclaration eu égard à la réserve formulée par le Maroc, identique en essence, <i>mutatis mutandis </i>, à celle faite à l'égard de la déclaration de l'Iraq.