CHAPITRE XXII
ARBITRAGE COMMERCIAL2Convention européenne sur l'arbitrage commercial internationalGenève, 21 avril 19617 janvier 1964, conformément au paragraphe 8 de l'article X, à l'exception des paragraphes 3 à 7 de l'article IV qui sont entrés en vigueur le 18 octobre 1965 aux termes du paragraphe 4 de l'annexe à la Convention.7 janvier 1964, No 7041Signataires16Parties31Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 484, p. 349.La Convention a été élaborée et ouverte à la signature le 21 avril 1961 par la Réunion spéciale de plénipotentiaires chargés de négocier et de signer une Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, convoquée conformément à la résolution 7 (XV)<superscript>1</superscript> de la Commission économique pour l'Europe, adoptée le 5 mai 1960. La Réunion spéciale a eu lieu à l'Office européen des Nations Unies, à Genève, du 10 au 21 avril 1961. Pour le texte de l'Acte final de la Réunion spéciale, voir le <i>Recueil des Traités </i>des Nations Unies, vol. 484, p. 349.
ParticipantSignatureRatification, Adhésion(a), Succession(d)Albanie27 juin 2001 aAllemagne<superscript>2,3</superscript>21 avr 1961 27 oct 1964 Autriche21 avr 1961 6 mars 1964 Azerbaïdjan17 janv 2005 aBélarus21 avr 1961 14 oct 1963 Belgique21 avr 1961 9 oct 1975 Bosnie-Herzégovine<superscript>4</superscript> 1 sept 1993 dBulgarie21 avr 1961 13 mai 1964 Burkina Faso26 janv 1965 aCroatie<superscript>4</superscript>26 juil 1993 dCuba 1 sept 1965 aDanemark<superscript>5</superscript>21 avr 1961 22 déc 1972 Espagne14 déc 1961 12 mai 1975 Ex-République yougoslave de Macédoine<superscript>4</superscript>10 mars 1994 dFédération de Russie21 avr 1961 27 juin 1962 Finlande21 déc 1961 France21 avr 1961 16 déc 1966 Hongrie21 avr 1961 9 oct 1963 Italie21 avr 1961 3 août 1970 Kazakhstan20 nov 1995 aLettonie20 mars 2003 aLuxembourg26 mars 1982 aMonténégro<superscript>6</superscript>23 oct 2006 dPologne21 avr 1961 15 sept 1964 République de Moldova 5 mars 1998 aRépublique tchèque<superscript>7</superscript>30 sept 1993 dRoumanie21 avr 1961 16 août 1963 Serbie<superscript>4</superscript>12 mars 2001 dSlovaquie<superscript>7</superscript>28 mai 1993 dSlovénie<superscript>4</superscript> 6 juil 1992 dTurquie21 avr 1961 24 janv 1992 Ukraine21 avr 1961 18 mars 1963
Déclarations et Réserves(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est cellede la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)Notifications faites en vertu du paragraphe 6 de l’article X(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est cellede la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)Belgique"Conformément à l'article II, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement belge déclare qu'en Belgique seul l'Etat a, dans les cas visés à l'article I, paragraphe 1, la faculté de conclure des Conventions d'arbitrage."Lettonie<i>Déclaration :</i>Conformément au paragraphe 2 de l'article II de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, la République de Lettonie déclare que les dispositions du paragraphe 1 de l'article II ne s'appliquent ni aux organismes publics ni aux collectivités locales.Luxembourg"Sauf stipulation contraire expresse dans la Convention d'arbitrage, les présidents des tribunaux d'arrondissement assument les fonctions confiées par l'article IV de la Convention aux présidents des chambres de commerce. Les présidents statuent comme en matière de référé."Notifications faites en vertu du paragraphe 6 de l'article X (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)AzerbaïdjanEn ce qui concerne les dispositions de l'article X 6) de la convention susmentionnée, la Mission permanente de la République d'Azerbaïdjan souhaite faire savoir que les fonctions visées à l'article IV de la Convention sont exercées par la Cour économique de la République d'Azerbaïdjan, conformément à l'article 6 de la loi sur l'arbitrage international de la République d'Azerbaïdjan.Croatie<right>11 décembre 2001</right>La Cour permanente d' arbitrage à la Chambre de commercecroateRooseveltov trg 210000 ZABREBCroatieNuméro de téléphone : 385 1 4606-733Numéro de télécopie : 385 1 4606-752Adresse électronique : sudiste@hgk.hra été désignée comme l' institution en République de Croatie chargée d’exercer les fonctions visées à l'article IV de la Convention.LettonieConformément au paragraphe 6 de l'article X de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, la République de Lettonie communique que les fonctions visées à l'article IV seront exercées par :La Chambre de commerce et d'industrie lettonne :Adresse : K. Valdemara Street 35Riga, LV-1010 (Lettonie)Numéro de téléphone : 371 7 225 595Numéro de télécopie : 371 7 820 092Adresse électronique : <info@chamber.lv>.1<i> Documents officiels du Conseil économique et social, quinzième session, supplément no 3 </i> (E/3349), p. 59. 2La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 20 février 1975. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 21 avril 1961 et 25 septembre 1963, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5L'instrument de ratification contenait une déclaration selon laquelle la Convention ne s'appliquera pas pour le moment aux îles Féroé et au Groenland.Dans une communication reçue le 12 novembre 1975, le Gouvernement danois a déclaré retirer la réserve susmentionnée, cette décision prenant effet le 1er janvier 1976.6Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.7La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 21 avril 1961 et 13 novembre 1963, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.