CHAPITRE XXI

DROIT DE LA MER9Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marinsKingston, 27 mars 1998Entrée en vigueur31 mai 2003, conformément à l'article 18voir l'article 18 qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entrera en vigueur 30 jours après la date de dépôt du dixième instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion. 2. Pour chaque membre de l'Autorité qui le ratifiera, l'approuvera, l'acceptera ou y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion.".Enregistrement31 mai 2003, No 39357ÉtatSignataires28Parties36TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 2214, p. 133.Le Protocole a été adopté par l'Assemblée de l'Autorité internationale des fonds marins à Kingston, Jamaïque, le 27 mars 1998, lors de la première partie de la quatrième session. Conformément à l'article 15, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les membres de l'Autorité au siège de l'Autorité internationale des fonds marins à Kingston (Jamaïque) du 17 au 28 août 1998. La cérémonie formelle de signature est fixée pour les 26 et 27 août 1998. Par la suite, il sera ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 16 août 2000.

ParticipantSignatureRatification, Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a)Allemagne 8 juin 2007 aArabie saoudite11 oct 1999 Argentine20 oct 2006 aAutriche25 sept 2003 aBahamas26 août 1998 Brésil27 août 1998 16 nov 2007 Bulgarie10 févr 2009 aCameroun28 août 2002 aChili14 avr 1999 8 févr 2005 Côte d'Ivoire25 sept 1998 Croatie 8 sept 2000 aCuba11 juil 2008 aDanemark16 nov 2004 aÉgypte26 avr 2000 20 juin 2001 Espagne14 sept 1999 9 janv 2001 Estonie 1 févr 2008 aEx-République yougoslave de Macédoine17 sept 1998 Finlande31 mars 1999 31 oct 2007 AFrance23 janv 2012 aGhana12 janv 1999 Grèce14 oct 1998 Guyana25 oct 2011 aInde14 nov 2005 aIndonésie26 août 1998 Irlande 9 févr 2011 aItalie18 mai 2000 19 juil 2006 Jamaïque26 août 1998 25 sept 2002 Kenya26 août 1998 Lituanie26 sept 2012 aMalte26 juil 2000 Maurice22 déc 2004 aMozambique12 janv 2009 aNamibie24 sept 1999 Nigéria 1 mai 2003 aNorvège10 mai 2006 aOman19 août 1999 12 mars 2004 Pakistan 9 sept 1999 Pays-Bas26 août 1998 21 nov 2002 APologne 2 oct 2007 aPortugal 6 avr 2000 2 févr 2007 République tchèque 1 août 2000 26 oct 2001 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord19 août 1999 2 nov 2000 Sénégal11 juin 1999 Slovaquie22 juin 1999 20 avr 2000 Slovénie 1 avr 2008 aSoudan 6 août 1999 Togo11 juin 2012 aTrinité-et-Tobago26 août 1998 10 août 2005 Uruguay21 oct 1998 6 juil 2006 aArgentineDéclaration :La République argentine accordera les privilèges et immunitiés tels qu'élaborés dans le Protocole sur les Privilèges et Immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté à Kingston le 27 mars1998, aux fonctionnaires du Secrétariat de l'Autorité internationale des fonds marins qui sont nationaux ou résidents permanents sur son territoire strictement nécessaires pour l'accomplissement satisfaisante de leurs fonctions. En ce qui concerne les matières fiscales et douanières ces fonctionnaires seront sujets aux normes nationaux applicables sur le territoire.ChiliCubaDéclaration :La République de Cuba considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les alinéas a) et b) duparagraphe 2 de l’article 14 du Protocole et elle réglera de manière bilatérale et négociée tout différendqu’elle pourrait avoir avec l’Autorité internationale des fonds marins sur l’interprétation ou l’applicationdu Protocole susmentionné.France<right>23 janvier 2012</right>Réserve«La France entend limiter l’exemption d’imposition prévue aux articles 8 c) et 9 e) du Protocole :- aux fonctionnaires de l’Autorité mentionnés à l’article 8, à l’exclusion des experts en mission pour le compte de l’Autorité mentionnés à 1’article 9;- aux traitements et émoluments perçus de l’Autorité par ces fonctionnaires, à l’exclusion de tout autre forme de versement qui pourrait leur être fait par l’Autorité.»

ParticipantDate de réception de la notificationTerritoire

Pays-Bas 7 janv 2009Antilles néerlandaises