CHAPITRE XXI

DROIT DE LA MER8Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la merNew York, 23 mai 1997Entrée en vigueur30 décembre 2001, conformément au paragraphe 1 de l'article 30.Enregistrement30 décembre 2001, No 37925ÉtatSignataires21Parties41TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 2167, p. 271; et notification dépositaire C.N.495.1998.TREATIES-5 du 7 octobre 1998 (procès-verbal de rectification du texte authentique français.); C.N.858.TREATIES-7 du 19 octobre 2006 (Corrections au texte authentique russe de l'Accord).L'Accord a été adopté le 23 mai 1997 par la septième réunion des États Parties de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Conformément à l'article 27, l'Accord était ouvert à la signature de tous les États au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York pendant vingt-quatre mois à compter du 1 juillet 1997.

ParticipantSignatureApplication provisoire conformément à l'article 31Ratification, Adhésion(a)Allemagne18 mai 1999 8 juin 2007 Arabie saoudite30 nov 2001 aArgentine 2 juin 1998 20 oct 2006 Australie26 mai 1999 11 mai 2001 Autriche 1 oct 2001 aBelgique19 mars 1999 30 mars 2007 Belize14 sept 2005 aBolivie (État plurinational de)18 mai 2006 aBulgarie26 nov 2008 aCameroun30 juil 2001 aChili27 sept 2007 aChypre12 juin 2003 aCroatie27 mai 1999 8 sept 2000 Danemark16 nov 2004 aEspagne 9 janv 2001 aEstonie 1 févr 2008 aFédération de Russie26 juil 2007 aFinlande31 mars 1999 28 juil 2006 France12 mai 2011 aGhana30 juin 1999 Grèce 1 juil 1997 17 oct 2007 Inde14 nov 2005 aIrlande 9 févr 2011 aItalie19 juil 2006 aJamaïque 1 déc 2005 aJordanie17 avr 1998 Koweït15 juin 1999 2 août 2002 Liban15 juin 1999 23 juil 2002 Libéria16 sept 2005 aLituanie 1 nov 2005 aMalte24 avr 2013 aNorvège 1 juil 1997 1 juil 1997 1 août 1997 Oman28 sept 1998 Panama 1 mars 2005 aPays-Bas<superscript>1</superscript>28 août 1998 25 mars 1999 Pologne 2 oct 2007 aPortugal30 juin 1999 8 oct 2009 Qatar27 juil 2005 aRépublique de Corée26 oct 2004 aRépublique tchèque26 oct 2001 aRépublique-Unie de Tanzanie17 déc 1998 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3 déc 1997 17 mai 2006 Sénégal 1 juil 1997 Slovaquie22 juin 1999 20 avr 2000 Slovénie15 juin 2006 aSri Lanka30 juin 1999 Tunisie 9 avr 1999 Uruguay 6 juil 2006 aArgentineDéclaration :La République argentine accordera les privilèges et immunités tels qu'élaborés dans l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté à New York le 23 mai 1997, aux fonctionnaires du Secrétariat du Tribunal international du droit de la mer qui sont nationaux ou résidents permanents sur son territoire strictement nécessaires pour l'accomplissement satisfaisante de leurs fonctions. En ce qui concerne les matières fiscales et douanières ces fonctionnaires seront sujets aux normes nationaux applicables sur le territoire.FranceDéclaration :“La France entend limiter l’exemption d’imposition prévue à l’article 11-1 de l’Accord aux traitements et émoluments perçus du Tribunal par les membres et fonctionnaires de celui-ci, à l’exclusion des indemnités qui pourraient leur être versées par le Tribunal. S’agissant par ailleurs des membres et fonctionnaires du Tribunal qui résideraient en France, la France entend conserver la possibilité de prendre en compte les revenus exonérés pour déterminer le taux applicable à l’ensemble des revenus de ces personnes.”ItalieDéclaration :S'agissant de l'Accord susmentionné, l'Italie interprète les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 et du paragraphe 4 de l'article 16 comme faisant strictement référence aux rémunérations versées par le Tribunal, ce qui exclut toute exonération pour des revenus provenant d'autres sources.1Pour le Royaume en Europe. Le 7 janvier 2009, lors de sa ratification à l'Accord, le Gouvernement néerlandais a notifié au Secrétaire général que l'Acccord s'appliquera aux Antilles néerlandaises.