CHAPITRE XXI
DROIT DE LA MER5Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différendsGenève, 29 avril 195830 septembre 1962.3 janvier 1963, No 6466Signataires14Parties381United Nations, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 450, p. 169.Voir “ <i>Note </i>”à la même place au chapitre XXI.1.
Participant<superscript>1,2</superscript>SignatureRatification, Signature définitive(s), Succession(d)Allemagne<superscript>3,4</superscript>30 oct 1958 26 juil 1973 Australie14 mai 1963 sAutriche27 oct 1958 Belgique 6 janv 1972 sBolivie (État plurinational de)17 oct 1958 sBosnie-Herzégovine<superscript>5</superscript>12 janv 1994 dCambodge22 janv 1970 Canada29 avr 1958 Colombie<superscript>6</superscript>29 avr 1958 sCosta Rica29 avr 1958 sCuba29 avr 1958 sDanemark29 avr 1958 26 sept 1968 États-Unis d'Amérique<superscript>7</superscript>15 sept 1958 Finlande27 oct 1958 16 févr 1965 France30 oct 1958 sGhana29 avr 1958 sHaïti29 avr 1958 29 mars 1960 Hongrie 8 déc 1989 sÎles Salomon 3 sept 1981 dIndonésie<superscript>8</superscript> 8 mai 1958 Israël29 avr 1958 Libéria27 mai 1958 sMadagascar10 août 1962 sMalaisie 1 mai 1961 sMalawi17 déc 1965 sMalte19 mai 1966 dMaurice 5 oct 1970 dMonténégro<superscript>9</superscript>23 oct 2006 dNépal29 avr 1958 sNouvelle-Zélande29 oct 1958 sOuganda15 sept 1964 sPakistan 6 nov 1958 sPanama 2 mai 1958 sPays-Bas<superscript>10</superscript>31 oct 1958 18 févr 1966 Portugal28 oct 1958 8 janv 1963 République dominicaine29 avr 1958 sRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 9 sept 1958 sSaint-Siège30 avr 1958 sSerbie<superscript>5</superscript>12 mars 2001 dSierra Leone14 févr 1963 sSri Lanka30 oct 1958 sSuède 1 juin 1966 28 juin 1966 Suisse24 mai 1958 18 mai 1966 Uruguay29 avr 1958 s
1L'article V du Protocole prévoit qu'il "restera ouvert à la signature de tous les États qui deviendront parties à l'une quelconque des Conventions sur le droit de la mer . . . et est, le cas échéant, soumis à ratification, conformément aux dispositions constitutionnelles des États signataires". En conséquence, dans le tableau ci-dessus, les signatures sont indiquées dans la deuxième ou troisième colonne selon qu'elles ont été apposées sous réserve ou non de ratification. Les États indiqués dans ce tableau sont liées par le Protocole dans la mesure où ils l'ont soit signé définitivement, soit ratifié, soit encore qu'ils y aient succédé, et par ailleurs à condition d'être liés par l'une, au moins, des quatres Conventions sur le droit de la mer.2Signature apposée sans réserve de ratification au nom de la République de Chine le 29 avril 1958. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).3Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Voir aussi note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume5L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié le Protocole de signature facultative les 29 avril 1958 et 28 janvier 1966, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6La délégation colombienne, en signant le Protocole de signature facultative, tient à sauvegarder les obligations découlant, pour son pays, des conventions sur le règlement pacifique des différends que la Colombie a ratifiées et les obligations qui découleraient de conventions existantes sur le même sujet que la Colombie pourrait ratifier.7Par une communication reçue le 10 juin 1963, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a fait savoir au Secrétaire général que le Protocole n'entrerait en vigueur à l'égard des États-Unis que lorsque le Protocole aurait été ratifié par ce pays et que l'instrument de ratification aura été déposé.8Par une communication reçue le 24 décembre 1958, le Gouvernement indonésien a fait savoir au Secrétaire général que, conformément à la procédure constitutionnelle indonésienne, la signature apposée en son nom sur ledit Protocole s'entendait sous réserve de ratification.9Voir la note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" dans les pages préliminaires de ce volume.10Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Surinam. Voir aussi note 1 sous "Antilles néerlandaises” et “Suriname” dans la partie "Informations de nature historique" dans les pages préliminaires de ce volume.