CHAPITRE XVIII

QUESTIONS PÉNALES15Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaireNew York, 13 avril 2005Entrée en vigueur7 juillet 2007, conformément au paragraphe 1 de l'article 25.Enregistrement7 juillet 2007, No 44004ÉtatSignataires115Parties86TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités</i>, vol. 2220, p. 89; Doc. A/RES/59/290.La Convention susmentionnée a été adoptée le 13 avril 2005 au cours de la 91ème réunion plénière de l'Assemblée générale par la résolution A/RES/59/290. Conformément à l'article 24, cette Convention sera ouverte à la signature de tous les États du 14 septembre 2005 au 31 décembre 2006 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.

ParticipantSignature, Succession à la signature(d)Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), RatificationAfghanistan29 déc 2005 25 mars 2013 Afrique du Sud14 sept 2005 9 mai 2007 Albanie23 nov 2005 Algérie 3 mars 2011 aAllemagne15 sept 2005 8 févr 2008 Andorre11 mai 2006 Antigua-et-Barbuda 1 déc 2009 aArabie saoudite26 déc 2006 7 déc 2007 Argentine14 sept 2005 Arménie15 sept 2005 22 sept 2010 Australie14 sept 2005 16 mars 2012 Autriche15 sept 2005 14 sept 2006 Azerbaïdjan15 sept 2005 28 janv 2009 Bahreïn 4 mai 2010 aBangladesh 7 juin 2007 aBélarus15 sept 2005 13 mars 2007 Belgique14 sept 2005 2 oct 2009 Bénin15 sept 2005 Bosnie-Herzégovine 7 déc 2005 Brésil16 sept 2005 25 sept 2009 Bulgarie14 sept 2005 Burkina Faso21 sept 2005 Burundi29 mars 2006 24 sept 2008 Cambodge 7 déc 2006 Canada14 sept 2005 Chili22 sept 2005 27 sept 2010 Chine<superscript>1</superscript>14 sept 2005 8 nov 2010 Chypre15 sept 2005 28 janv 2008 Colombie 1 nov 2006 Comores12 mars 2007 aCosta Rica15 sept 2005 21 févr 2013 Côte d'Ivoire12 mars 2012 aCroatie16 sept 2005 30 mai 2007 Cuba17 juin 2009 aDanemark<superscript>2</superscript>14 sept 2005 20 mars 2007 Djibouti14 juin 2006 Égypte20 sept 2005 El Salvador16 sept 2005 27 nov 2006 Émirats arabes unis10 janv 2008 aÉquateur15 sept 2005 Espagne14 sept 2005 22 févr 2007 Estonie14 sept 2005 États-Unis d'Amérique14 sept 2005 Ex-République yougoslave de Macédoine16 sept 2005 19 mars 2007 Fédération de Russie14 sept 2005 29 janv 2007 Fidji15 mai 2008 aFinlande14 sept 2005 13 janv 2009 AFrance14 sept 2005 Gabon15 sept 2005 1 oct 2007 Géorgie23 avr 2010 aGhana 6 nov 2006 Grèce15 sept 2005 Guatemala20 sept 2005 Guinée16 sept 2005 Guinée-Bissau 6 août 2008 aGuyana15 sept 2005 Hongrie14 sept 2005 12 avr 2007 Îles Salomon24 sept 2009 aInde24 juil 2006 1 déc 2006 Iraq13 mai 2013 aIrlande15 sept 2005 Islande16 sept 2005 Israël27 déc 2006 Italie14 sept 2005 Jamaïque 5 déc 2006 Japon15 sept 2005 3 août 2007 AJordanie16 nov 2005 Kazakhstan16 sept 2005 31 juil 2008 Kenya15 sept 2005 13 avr 2006 Kirghizistan 5 mai 2006 2 oct 2007 Kiribati15 sept 2005 26 sept 2008 Koweït16 sept 2005 Lesotho16 sept 2005 22 sept 2010 Lettonie16 sept 2005 25 juil 2006 Liban23 sept 2005 13 nov 2006 Libéria16 sept 2005 Libye16 sept 2005 22 déc 2008 Liechtenstein16 sept 2005 25 sept 2009 Lituanie16 sept 2005 19 juil 2007 Luxembourg15 sept 2005 2 oct 2008 Madagascar15 sept 2005 Malaisie16 sept 2005 Malawi 7 oct 2009 aMali 5 nov 2009 aMalte15 sept 2005 26 sept 2012 Maroc19 avr 2006 31 mars 2010 Maurice14 sept 2005 Mauritanie28 avr 2008 aMexique12 janv 2006 27 juin 2006 Monaco14 sept 2005 Mongolie 3 nov 2005 6 oct 2006 Monténégro<superscript>3</superscript>23 oct 2006 dMozambique 1 mai 2006 Nauru24 août 2010 aNicaragua15 sept 2005 25 févr 2009 Niger 2 juil 2008 aNigéria25 sept 2012 aNorvège16 sept 2005 Nouvelle-Zélande14 sept 2005 Ouzbékistan29 avr 2008 aPalaos15 sept 2005 Panama21 févr 2006 21 juin 2007 Paraguay16 sept 2005 29 janv 2009 Pays-Bas16 sept 2005 30 juin 2010 APérou14 sept 2005 29 mai 2009 Philippines15 sept 2005 Pologne14 sept 2005 8 avr 2010 Portugal21 sept 2005 Qatar16 févr 2006 République arabe syrienne14 sept 2005 République centrafricaine19 févr 2008 aRépublique de Corée16 sept 2005 République démocratique du Congo23 sept 2010 aRépublique de Moldova16 sept 2005 18 avr 2008 République dominicaine11 juin 2008 aRépublique tchèque15 sept 2005 25 juil 2006 Roumanie14 sept 2005 24 janv 2007 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord14 sept 2005 24 sept 2009 Rwanda 6 mars 2006 Sainte-Lucie12 nov 2012 aSaint-Vincent-et-les Grenadines 8 juil 2010 aSao Tomé-et-Principe19 déc 2005 Sénégal21 sept 2005 Serbie15 sept 2005 26 sept 2006 Seychelles 7 oct 2005 Sierra Leone14 sept 2005 Singapour 1 déc 2006 Slovaquie15 sept 2005 23 mars 2006 Slovénie14 sept 2005 17 déc 2009 Sri Lanka14 sept 2005 27 sept 2007 Suède14 sept 2005 Suisse14 sept 2005 15 oct 2008 Swaziland15 sept 2005 Tadjikistan14 sept 2005 Thaïlande14 sept 2005 Timor-Leste16 sept 2005 Togo15 sept 2005 Tunisie28 sept 2010 aTurkménistan28 mars 2008 aTurquie14 sept 2005 24 sept 2012 Ukraine14 sept 2005 25 sept 2007 Uruguay16 sept 2005 AlgérieRéserve :Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme étant lié par les dispositions contenues à l’alinéa a) de l’article 23 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire affirme qu’un différend ne peut en aucun cas être soumis à l’arbitrage ni à la Cour internationale de Justice sans le consentement de toutes les parties à ce différend.Arabie saouditeRéserve :Le Royaume déclare par la présente qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention.ArgentineRéserve formulée lors de la signature :Conformément au paragraphe 2 de I'article 23, la République de l'Argentine déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 23. Par conséquent elle ne reconnait ni l'arbitrage obligatoire ni la juridiction obligatoire de la Cour intemationale de Justice.AzerbaïdjanRéserve formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification :Conformément au paragraphe 2 de l'article 23, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention.Déclaration formulée lors de la signature et confirmée de la ratification :La République d'Azerbaïdjan déclare qu'il sera impossible de garantir la conformité avec les dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation.BahreïnRéserve :Le Royaume du Bahreïn ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de son article 23.BelgiqueDéclaration :“Le Royaume de Belgique déclare que seules les matières nucléaires et les installations contenant des matières nucléaires sont visées par l’article 18, paragraphe 1er b) et c).”ChineDéclaration :La République populaire de Chine n'est pas liée par le paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention.Costa RicaDéclarations Interprétatives :Aux termes de l’article 2 de la loi portant approbation de la Convention "Le Gouvernement costaricien déclare que, par le paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, il entend que, si l’extradition ne se justifie pas et s’il est établi qu’il y a prescription, il ne sera pas possible de juger les faits sur le territoire national."Aux termes de l’article 3 de la loi portant approbation de la Convention "Le Gouvernement costaricien interprète l’article 15 de la Convention, en conformité avec l’article 31 de la Constitution politique, comme signifiant que l’État ne renonce pas à son pouvoir de qualification des faits en présence de toute demande d’extradition."CubaRéserve :En application du paragraphe 2 de l’article 23, la République de Cuba déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 du même article relatives au règlement des différends qui surviennent entre les États Parties, considérant qu’ils doivent être réglés par la voie de la négociation amiable, et déclare également qu’elle ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.Déclarations :La République de Cuba déclare qu’aucune des dispositions du paragraphe 2 de l’article 4 ne saurait servir d’excuse ou de justification au recours à la force, ou à la menace d’y recourir, dans les relations internationales, celles-ci devant en toutes circonstances être régies strictement par les principes du droit international et les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.Cuba estime également que les relations entre États doivent être fondées sur les dispositions de la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies.De plus, l’existence du terrorisme d’État est depuis longtemps une préoccupation fondamentale pour Cuba, qui considère que l’élimination totale de ce phénomène grâce au respect mutuel, à l’amitié et à la coopération entre les États, avec un plein respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’autodétermination de chacun, sans ingérence dans les affaires intérieures les uns des autres, doit constituer une priorité pour la communauté internationale.C’est pourquoi Cuba est fermement convaincue que l’utilisation indue des forces armées d’un État à des fins d’agression contre un autre ne saurait être justifiée à la lumière de la présente Convention, dont l’objectif est précisément de lutter contre un des phénomènes les plus nocifs auquel le monde contemporain soit confronté.Justifier des actes d’agression reviendrait en réalité à justifier des violations du droit international et de la Charte, et à provoquer des conflits aux conséquences imprévisibles, qui saperaient la nécessaire cohésion de la communauté internationale dans la lutte contre les fléaux qui la frappent réellement.Par ailleurs, la République de Cuba interprète les dispositions de la présente Convention comme s’appliquant de la manière la plus stricte aux activités menées par les forces armées d’un État à l’encontre d’un autre État avec lequel il n’est pas en situation de conflit armé.Enfin, Cuba tient à rappeler la présence sur son territoire, contre la volonté du peuple et du Gouvernement cubains, d’une base navale des États-Unis située dans la province de Guantánamo. Cette portion de son territoire échappe à la juridiction de l’État cubain du fait qu’elle est occupée illégalement par les États-Unis. Le Gouvernement cubain doit donc décliner toute responsabilité vis-à-vis de l’application de la Convention dans cette portion du territoire cubain soumise à une occupation illégale, étant donné qu’il ignore si les États-Unis y ont installé, y possèdent, y entretiennent ou ont l’intention d’y installer des matières nucléaires, notamment des armes nucléaires.Égypte<superscript>4</superscript>Réserve formulée lors de la signature :1. La République arabe d'Égypte déclare qu'elle adhère à l'article 4 de la Convention, pour autant que les forces armées de l'État ne contreviennent pas, dans l'exercice de leurs fonctions, aux règles et principes du droit international et que l'exclusion, du champ d'application de la Convention, des activités des forces armées lors d'un conflit armé ne soit pas interprétée comme signifiant que les actes des États - dans des circonstances juridiques précises - ne constituent pas des actes de terrorisme.2. La République arabe d'Égypte déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention.Émirats arabes unisRéserve :Le Gouvernement des Émirats arabes unis déclare avoir examiné la convention susmentionnée, en avoir approuvé la teneur et y adhérer, tout en exprimant une réserve au sujet du paragraphe 1 de son article 23, qui a trait au règlement des différends entre États parties. En conséquence, les Émirats arabes unis ne se considèrent pas liés par les dispositions de ce paragraphe relatives à l’arbitrage.Fédération de RussieDéclaration :La Fédération de Russie considère que les dispositions de l'article 16 de la Convention doivent être appliquées de manière que la responsabilité des auteurs des infractions tombant sous le coup de la Convention soit nécessairement engagée, sans préjudice de l'efficacité de la coopération internationale en matière d'extradition et d'entraide judiciaire.GéorgieRéserve :… le Gouvernement géorgien formule la réserve suivante : il ne se considère pas tenu, par le paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, de soumettre à l’arbitrage, à la demande d’un des États parties, les différends concernant l’interprétation de la Convention. ...IndeRéserve :L'Inde ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 23.MalteDéclaration et réserve :Aux termes de l'article 9, Malte établira sa compétence aux termes des alinéas a), b), d) et e) du paragraphe 2.Le Gouvernement maltais ne sera pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 23 de cette Convention.MarocRéserveLe Royaume du Maroc ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l’article 23 qui énonce que tout différend entre des États parties concernant l’interprétation ou l’application de la Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation peut être soumis par l’une quelconque des parties à la Cour internationale de Justice.Le Royaume du Maroc déclare que pour que le différend puisse être soumis à la Cour internationale de Justice, il faut toujours l’accord de chacune des parties au différend.OuzbékistanDéclaration :<i>Concernant l’article 16 : </i>La République d’Ouzbékistan part du principe que les dispositions de l’article 16 de la Convention doivent être appliquées de manière que les infractions tombant sous le coup de la Convention engagent nécessairement la responsabilité de leurs auteurs, sans préjudice de l’efficacité de la coopération internationale en matière d’extradition et d’entraide judiciaire;<i>Concernant le paragraphe 2 de l’article 23 : </i>La République d’Ouzbékistan déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention.QatarLors de la signature :<i>Réserve:</i>... avec réserve à l’égard des dispositions de l'article 23 du paragrahe du paragraphe 1 de la Convention.République de MoldovaUpon ratification<i>Déclaration :</i>Jusqu’à ce que l’intégrité territoriale de la République de Moldova soit pleinement rétablie, les dispositions de la Convention ne s’appliqueront que sur le territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République.Sainte-LucieDéclarations :1. Conformément au paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention, le Gouvernement de Sainte-Lucie ne se considère pas lié par les procédures d'arbitrage établies en vertu du paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention.2. Que le consentement exprès du gouvernement de Sainte-Lucie est nécessaire pour toute soumission de différend à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice.Saint-Vincent-et-les GrenadinesRéserve : …, conformément au paragraphe 2 de l’article 23 de ladite Convention, le Gouvernment de Saint Vincent-et-les Grenadines déclare qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention. Le Gouvernement de Saint Vincent-et-les Grenadines considère que, pour la soumission de tout différend à l’arbitrage ou à la Cour internationale de la Justice en termes du paragraphe 1 de l’article 23, le consentement de toutes les parties au différend sera nécessaire dans chaque cas.Turquie<superscript>5</superscript>Lors de la ratification :Déclaration :La République turque considère que le terme « droit international humanitaire » employé au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire s’entend des instruments juridiques auxquels la Turquie est déjà partie. L’article ne doit pas être interprété comme conférant aux forces et aux groupes armés autres que les forces armées d’un État un statut différent de celui communément admis et appliqué en droit international, ce qui créerait pour la Turquie de nouvelles obligations.Réserve :En vertu du paragraphe 2 de l’article 23 de la Convention, le Gouvernement turc déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du même article.Lors de la signature :<i>Déclaration :</i>La République turque considère que l'expression droit international humanitaire telle qu'elle figure au paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, fait référence aux instruments juridiques auxquels la Turquie est déjà partie. L'article ne devrait pas être interprété comme octroyant aux forces et groupes armés autres que les forces armées d'un État un statut différent de celui actuellement visé par les dispositions du droit international applicable et créant ainsi de nouvelles obligations pour la République turque.<i>Réserve :</i>En vertu du paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention, le Gouvernement de la République turque déclare qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l'article 23 de ladite Convention.ArménieObjection à la déclaration formulée par l'Azerbaïdjan lors de la ratification :La République d’Azerbaïdjan a fait une déclaration1 le 15 septembre 2005 concernant la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire lors de la signature et confirmée au moment de sa ratification. À cet égard, la République d’Arménie déclare ce qui suit :S’agissant des tenants et des aboutissants du conflit, la République d’Azerbaïdjan donne délibérément une idée fallacieuse de la nature véritable du problème du Haut-Karabakh. Le conflit a éclaté à cause de la politique de nettoyage ethnique, puis de l’agression militaire de grande envergure que la République d’Azerbaïdjan a menées contre la République autonome du Haut-Karabakh pour empêcher la population du Haut-Karabakh d’exercer son libre arbitre. En conséquence, la République d’Azerbaïdjan a occupé plusieurs territoires de la République du Haut-Karabakh.Allemagne… En référence au paragraphe 3 de l’article 9 de la Convention, … la République fédérale d’Allemagne fait la déclaration ci-après :Le droit pénal allemand peut être applicable dans les situations décrites au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention.1. Article 9, paragraphe 2 a)L’applicabilité du droit pénal allemand dépend des circonstances propres à chaque cas.Si une infraction à la Convention est commise à l’étranger contre un ressortissant allemand, le droit pénal allemand est applicable en vertu de la section 7 1) du Code pénal, à condition que l’acte en question tombe sous le coup de la loi à l’endroit où il a été commis, ou que l’endroit où il a été commis ne relève d’aucune juridiction pénale.Si l’objectif ou le résultat de l’infraction est un acte répréhensible sur le territoire allemand, la section 9 du Code pénal peut être applicable dans certains cas. En vertu de la sous-section 1) de la section 9, le droit pénal allemand est applicable si l’auteur de l’infraction a agi en Allemagne, ou si le résultat de son acte est un élément de l’infraction et a lieu sur le territoire allemand ou devrait y avoir lieu, dans l’esprit de l’auteur. En vertu de la sous-section 2), les actes commis à l’étranger par un complice peuvent également tomber sous le coup du droit pénal allemand si l’acte principal a été commis en Allemagne ou aurait dû l’être, dans l’esprit du complice.2. Article 9, paragraphe 2 b)Là encore, l’applicabilité du droit pénal allemand dépend des circonstances propres à chaque cas. Le droit allemand peut être applicable si l’une des circonstances spéciales mentionnées ci-dessus au sujet de l’alinéa a) ou, ci-dessous, au sujet des alinéas c) ou d) est vérifiée. Outre ces cas, le droit pénal allemand peut être applicable en vertu du paragraphe 9 de la section 6 du Code pénal eu égard à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, du 14 décembre 1973.3. Article 9, paragraphe 2 c)Le droit pénal allemand est applicable en vertu du paragraphe 2 de la section 7 2), quel que soit le lieu de résidence habituel de l’apatride, si ce dernier se trouve en Allemagne et que l’acte tombe sous le coup de la loi à l’endroit où il a été commis ou ne relève d’aucune juridiction pénale, si l’auteur de l’infraction n’a pas été extradé, alors que la loi sur l’extradition autorise l’extradition dans le cas d’un tel acte, du fait qu’aucune demande d’extradition n’a été présentée dans un délai raisonnable, qu’une demande a été rejetée ou que l’extradition n’est pas possible dans la pratique. L’exercice de la compétence pénale de l’Allemagne est donc exclu dans le cas de différents types d’infractions, en particulier les infractions mineures, les infractions politiques et les infractions militaires (sect. 3 2), 6 et 7, respectivement, de la loi sur l’assistance juridique internationale dans les affaires pénales). Les apatrides sont des étrangers au sens de la section 7 2) 2 du Code pénal.4. Article 9, paragraphe 2 d)Le droit pénal allemand est applicable en vertu de la section 9 1) du Code pénal, si la contrainte fait partie du résultat de l’acte et que ce résultat est un élément de l’infraction.5. Article 9, paragraphe 2 e)En vertu de la section 4 du Code pénal, le droit pénal allemand est applicable aux actes commis à bord d’un aéronef autorisé à porter le pavillon fédéral ou l’insigne national de la République fédérale d’Allemagne (voir le paragraphe 1 b) de l’article 9 de la Convention).Arabie saouditeLe Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est informé par la présente que le Royaume a décidé d’établir sa compétence en application du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention.BélarusLa République du Bélarus établit sa compétence pour les infractions visées à l'article 2 dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention.ChineConformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la République populaire de Chine a établi sa compétence pour les cas visés au paragraphe 2 de ce même article.Côte d'Ivoire<right>25 octobre 2012</right>Article 9, paragraphe 3 :L’État de Côte d’Ivoire établit sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 9 paragraphe 2.Fédération de RussieConformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu'elle a établi sa compétence pour les actes que l'article 2 de la Convention érige en infraction, dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 de la Convention.Géorgie... Conformément au paragraphe 3 de l’article 9 de la Convention, la Géorgie établit sa compétence à l’égard des infractions visées aux sous-paragraphes a), b), c) et d) du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention ...Hongrie... la République de Hongrie établit sa compétence pour les infractions visées aux alinéas b) et e) du paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention.LettonieConformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la République de Lettonie notifie qu'elle a établi sa compétence en ce qui concerne toutes les infractions visées au paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention.NigériaLa République fédérale du Nigéria établit sa juridiction dans les cas mentionnés au paragraphe 3 de l’article 9.OuzbékistanConcernant le paragraphe 3 de l’article 9 :La République d’Ouzbékistan signale qu’elle a établi sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’article 2 de la Convention, dans les cas décrits aux paragraphes 1 et 2 de l’article 9.Pays-Bas" ...Déclaration faite en vertu du paragraphe 3 et de l’alinéa a) du paragraphe 2 de la Convention :Conformément au paragraphe 3 de l’article 9 et en référence à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas, pour le Royaume en Europe, a établi sa compétence à l’égard des infractions visées par la Convention lorsque l’infraction est commise contre un ressortissant néerlandais.République de MoldovaConformément au paragraphe 3 de l’article 9 de la Convention, la République de Moldova déclare que les infractions visées à l’article 2 de la Convention relèveront de sa compétence dans les cas prévus au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention.République tchèqueConformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la République tchèque notifie qu'elle a établi sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 dudit texte, dans les cas mentionnés aux alinéas 2 c) et 2 d) de l'article 9.RoumanieConformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, la Roumanie déclare qu'elle a établi sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2, dans tous les cas mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9, suivant les dispositions applicables de ses lois domestiques.SlovaquieConformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la République slovaque informe qu'elle a établi sa compétence, conformément aux alinéas c), d) et e) du paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention.Slovénie<right>10 février 2010</right>Conformément à l’article 9 (3) de la Convention, la République de Slovénie déclare qu’elle a compétence sur tous les cas, définis aux paragraphes 1 et 2 de l’article 9 de la Convention.Suisse"Conformément au paragraphe 3 de l’article 9 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la Suisse déclare qu’elle établit sa compétence pénale sur les infractions visées à l’article 2 de la Convention dans les cas prévus aux alinéas a, b, d et e du paragraphe 2 de l’article 9. S’agissant de l’alinéa c du paragraphe 2 de l’article 9, la compétence est donnée sil’auteur se trouve en Suisse ou est extradé en Suisse …".13