CHAPITRE XVIII

QUESTIONS PÉNALES10bAmendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.Kampala, 11 juin 2010TexteRésolution RC/Res.6 adoptée à la Conférence de révision du Statut de Rome.Les amendements ont été adoptés par la résolution RC/Res.6 le 11 juin 2010 à la Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est tenue à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010. Les amendements ont été diffusés par le Secrétaire général par la notification dépositaire C.N.651.2010.TREATIES-8 du 29 novembre 2010.

ParticipantAcceptation(A), RatificationAllemagne 3 juin 2013 ABotswana 4 juin 2013 Estonie27 mars 2013 Liechtenstein 8 mai 2012 Luxembourg15 janv 2013 Samoa25 sept 2012 Trinité-et-Tobago13 nov 2012