CHAPITRE XVI

CONDITIONS DE LA FEMME2Convention sur la nationalité de la femme mariéeNew York, 20 février 1957Entrée en vigueur11 août 1958 par l'échange desdites lettres, conformément à l'article 6.Enregistrement11 août 1958, No 4468ÉtatSignataires29Parties74TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 309, p.65.La Convention a été ouverte à la signature conformément à la résolution 1040 (XI)<superscript>1</superscript> adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 29 janvier 1957.

ParticipantSignatureAdhésion(a), Succession(d), RatificationAfrique du Sud29 janv 1993 17 déc 2002 Albanie27 juil 1960 aAllemagne<superscript>2,3</superscript> 7 févr 1974 aAntigua-et-Barbuda25 oct 1988 dArgentine10 oct 1963 aArménie18 mai 1994 aAustralie14 mars 1961 aAutriche19 janv 1968 aAzerbaïdjan16 août 1996 aBahamas10 juin 1976 dBarbade26 oct 1979 aBélarus 7 oct 1957 23 déc 1958 Belgique15 mai 1972 Bosnie-Herzégovine<superscript>4</superscript> 1 sept 1993 dBrésil26 juil 1966 4 déc 1968 Bulgarie22 juin 1960 aCambodge11 nov 2001 Canada20 févr 1957 21 oct 1959 Chili18 mars 1957 Chine<superscript>5</superscript>20 févr 1957 22 sept 1958 Chypre26 avr 1971 dColombie20 févr 1957 Côte d'Ivoire 2 nov 1999 aCroatie<superscript>4</superscript>12 oct 1992 dCuba20 févr 1957 5 déc 1957 Danemark20 févr 1957 22 juin 1959 Équateur16 janv 1958 29 mars 1960 Ex-République yougoslave de Macédoine20 avr 1994 dFédération de Russie 6 sept 1957 17 sept 1958 Fidji12 juin 1972 dFinlande15 mai 1968 aGhana15 août 1966 aGuatemala20 févr 1957 13 juil 1960 Guinée19 mars 1975 Hongrie 5 déc 1957 3 déc 1959 Inde15 mai 1957 Irlande24 sept 1957 25 nov 1957 Islande18 oct 1977 aIsraël12 mars 1957 7 juin 1957 Jamaïque12 mars 1957 30 juil 1964 dJordanie 1 juil 1992 aKazakhstan28 mars 2000 aKirghizistan10 févr 1997 aLesotho 4 nov 1974 dLettonie14 avr 1992 aLibéria16 sept 2005 aLibye16 mai 1989 aLuxembourg<superscript>6,7</superscript>[11 sept 1975 ][22 juil 1977 ]Madagascar12 sept 2002 Malaisie24 févr 1959 aMalawi 8 sept 1966 aMali 2 févr 1973 aMalte 7 juin 1967 dMaurice18 juil 1969 dMexique 4 avr 1979 aMonténégro<superscript>8</superscript>23 oct 2006 dNicaragua 9 janv 1986 aNorvège 9 sept 1957 20 mai 1958 Nouvelle-Zélande<superscript>9</superscript> 7 juil 1958 17 déc 1958 Ouganda15 avr 1965 aPakistan10 avr 1958 Pays-Bas<superscript>10</superscript>[ 8 août 1966 a]Pologne 3 juil 1959 aPortugal21 févr 1957 République dominicaine20 févr 1957 10 oct 1957 République tchèque<superscript>11</superscript>22 févr 1993 dRépublique-Unie de Tanzanie28 nov 1962 aRoumanie 2 déc 1960 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>6</superscript>[20 févr 1957 ][28 août 1957 ]Rwanda26 sept 2003 aSainte-Lucie14 oct 1991 dSaint-Vincent-et-les Grenadines27 avr 1999 dSerbie<superscript>4</superscript>12 mars 2001 dSierra Leone13 mars 1962 dSingapour18 mars 1966 dSlovaquie<superscript>11</superscript>28 mai 1993 dSlovénie<superscript>4</superscript> 6 juil 1992 dSri Lanka30 mai 1958 aSuède 6 mai 1957 13 mai 1958 Swaziland18 sept 1970 aTrinité-et-Tobago11 avr 1966 dTunisie24 janv 1968 aUkraine15 oct 1957 3 déc 1958 Uruguay20 févr 1957 Venezuela (République bolivarienne du)31 mai 1983 aZambie22 janv 1975 dZimbabwe 1 déc 1998 dArgentine<i>Article 7: </i> Le Gouvernement argentin réserve expressément les droits de la République sur les îles Falkland, les îles Sandwich du Sud et les terres situées dans le secteur antarctique argentin, en déclarant qu'elles ne sont colonies ou possession d'aucune nation mais qu'elles font partie intégrante du territoire argentin et relèvent de son autorité et de sa souveraineté.<i>Article 10: </i> Le Gouvernement argentin se réserve le droit de ne pas soumettre à la procédure prévue dans cet article les différends ayant trait directement ou indirectement aux territoires qui relèvent de la souveraineté de l'Argentine.BrésilUne réserve est formulée en ce qui concerne l'application de l'article 10.ChiliEn ce qui concerne l'article 10, le Gouvernement du Chili n'accepte pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour les différends qui surgiraient entre les Etats contractants au sujet de l'interprétation ou l'application de la présente Convention.GuatemalaPour des raisons d'ordre constitutionnel, l'article 10 de ladite Convention sera appliqué sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, <i>b </i>, de l'article 149 de la Constitution de la République.IndeRéserve concernant l'article 10 :Tout différend qui pourrait survenir entre deux ou plusieurs Etats contractants relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, qui n'aura pas été réglé par voie de négociations, est soumis pour décision, si les parties au différend y consentent, à la Cour internationale de Justice, sauf si les parties sont convenues d'un autre mode de règlement.Tunisie[Article 10] "Un différend pour être porté devant la Cour internationale de Justice nécessite dans chaque cas l'accord de toutes les parties au différend."UruguayAu nom de l'Uruguay, nous formulons en ce qui concerne la disposition de l'article 3 une réserve qui a des conséquences quant à l'application de la Convention. La Constitution de l'Uruguay ne permet pas d'octroyer la nationalité aux étrangers à moins qu'ils ne soient nés d'un père ou d'une mère uruguayens, auquel cas ils peuvent être citoyens naturels. En dehors de ce cas, les étrangers qui remplissent les conditions fixées par la Constitution et par la loi ne peuvent se voir octroyer que la citoyenneté légale et non la nationalité.Venezuela (République bolivarienne du)<center> <i>[Voir au chapitre XVI.1.] </i> </center>

ParticipantDate de réception de la notificationTerritoire

Australie14 mars 1961Tous les territoires non métropolitains dont l'Australie assure les relations internationalesPays-Bas<superscript>10</superscript> 8 août 1966Aruba et Antilles néerlandaisesNouvelle-Zélande<superscript>9</superscript>17 déc 1958Iles Cook (y compris Nioué), îles Tokélaou et Territoire sous tutelle du Samoa-OccidentalRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>6</superscript>28 août 1957Îles Anglo-Normandes/îles de la Manche et Île de Man23Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord18 mars 1958Aden, îles Bahama, Barbade, Bassoutoland, Bermudes, Betchouanaland, Bornéo du Nord, Chypre, îles Falkland, îles Fidji, Gambie, Gibraltar, îles Gilbert et Ellice, Guyane britannique, Honduras britannique, Hong-kong, Jamaïque, Kenya, Malte, îles Maurice, Ouganda, Sainte-Hélène, protectorat des îles Salomon britanniques, Sarawak, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, protectorat de la Somalie britannique, Souaziland, îles Sous-le-Vent (Antigua, Montserrat, Saint-Christophe-et-Nièves), Tanganyika, Trinité-et-Tobago, îles du Vent (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent), îles Vierges britanniques, ZanzibarRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord19 mai 1958Fédération de la Rhodésie et du NyassalandRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord3 nov 1960TongaRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord1 oct 1962Brunéi1<i> Documents officiels de l'Assemblée générale, onzième session, Supplément n <superscript>o</superscript> 17 </i> (A/3572), p. 18.2La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 27 décembre 1973 avec réserve et déclaration. Pour les textes de la réserve et de la déclaration, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 905, p. 76. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Voir aussi note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 27 mars 1957 et 13 mars 1959, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Signature et ratification au nom de la République de Chine les 20 février 1957 et 22 septembre 1958, respectivement. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).Par des communications adressées au Secrétaire général relativement à la signature et/ou à la ratification, les Missions permanentes du Danemark, de l'Inde, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Tchécoslovaquie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et de la Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies ont déclaré qu'étant donné que leurs Gouvernements ne reconnaissaient pas les autorités nationalistes chinoises comme étant le Gouvernement chinois, ils ne pouvaient considérer ladite signature ou ratification comme valable. Les Missions permanentes de la Tchécoslovaquie et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ont déclaré en outre que les seules autorités en droit d'agir pour la Chine et pour le peuple chinois à l'Organisation des Nations Unies et dans les relations internationales, de signer et de ratifier des traités, conventions et accords, ou d'adhérer à des traités, conventions et accords ou de les dénoncer au nom de la Chine, étaient le Gouvernement de la République populaire de Chine et ses représentants dûment désignés.Par une note adressée au Secrétaire général, la Mission permanente de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que le Gouvernement de la République de Chine était le seul Gouvernement légal représentant la Chine et le peuple chinois dans les relations internationales et que, par conséquent, les allégations contenues dans les communications susmentionnées concernant l'invalidité de la signature ou de la ratification en question étaient dénuées de tout fondement juridiq6Le 24 décembre 1981, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord une notification de dénonciation de ladite Convention. Cette notification précise que la dénonciation est effectuée au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des territoires suivants, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales et auxquels la Convention avait été rendue applicable en vertu de son article 7 : Bailliage de Jersey, Bailliage de Guernesey, île de Man, Saint-Christophe-et-Nièves, Anguilla, Bermudes, territoires britanniques de l'océan Indien, îles Vierges britanniques, îles Caïmanes, îles Falkland, Gibraltar, Hong-Kong, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances, îles Turques et Caïques, Etat de Brunéi, zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia dans l'île de Chypre.7Le 12 juillet 2007, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement luxembourgeois une notification de dénonciation en vertu du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention. Conformément aux provisions du premier paragraphe de l'article 9 de la Convention, la dénonciation prendra effet un an après sa date de la réception, c'est-à-dire le 12 juillet 2008.8Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans la pages préliminaires de ce volume.9Voir note 1 sous "Nouvelle Zélande" concernant "Tokélau" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.10Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume. Le 16 janvier 1992, le Gouvernement néerlandais a notifié sa dénonciation de ladite Convention (au nom du Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. La dénonciation a pris effet le 16 janvier 1993.11La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 3 septembre 1957 et 5 avril 1962, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.