CHAPITRE XV

DÉCLARATION DE DÉCÈS DE PERSONNES DISPARUES2Protocole portant prolongation de la validité de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues*New York, 16 janvier 1957Entrée en vigueur22 janvier 1957, conformément au paragraphe a de l'article III.Enregistrement1 janvier 1998, No 1610ÉtatParties7TexteNations Unies, Recueil des Traités, vol. 258, p. 393.Conformément au paragraphe 1 de l'article 17, la Convention devait cesser d'avoir effet le 23 janvier 1957. Cependant, la Convention a été prorogée suite à l'adoption des Protocoles du 16 janvier 1957 et du 15 janvier 1967, et est demeurée en vigueur jusqu'au 24 janvier 1972.EXTINCTIONde la Convention du 6 avril 1950 (voir chapitre XV.1).