CHAPITRE XIX

PRODUITS PRIMAIRES48Convention relative à l'assistance alimentaireLondres, 25 avril 2012Entrée en vigueur1 janvier 2013, conformément au paragraphe 1 de l'article 15.Enregistrement1 janvier 2013, No 50320ÉtatSignataires14Parties8TexteNotification dépositaire C.N.215.2012.TREATIES-XIX.48 du 9 mai 2012 : Des exemplaires certifiés conformes de la Convention dont les textes anglais et français font également foi, sont en cours de préparation et ils seront distribués dès que possible. Les copies électroniques de la Convention sont affichées sur le site Internet de la Collection des traités des Nations Unies à l'adresse suivante : <a href="http://treaties.un.org/doc/source/signature/2012/CTC_XIX-48.pdf" target = "_ blank">http://treaties.un.org/doc/source/signature/2012/CTC_XIX-48.pdf</a>La Convention susmentionnée a été adoptée le 25 avril 2012 à Londres. Conformément au paragraphe 12, la « Convention sera ouverte à la signature de l’Argentine, de l’Australie, de la République d’Autriche, du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, du Canada, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de l’Union européenne, de la République d’Estonie, de la République de Finlande, de la République française, de la République fédérale d’Allemagne, de la République hellénique, de la Hongrie, de l’Irlande, de la République italienne, du Japon, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Norvège, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République slovaque, de la République de Slovénie, du Royaume d’Espagne, du Royaume de Suède, de la Confédération suisse, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que des États-Unis d’Amérique, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, du 11 juin 2012 au 31 décembre 2012 ».

ParticipantSignatureApprobation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), RatificationAustralie21 déc 2012 Autriche 8 nov 2012 29 janv 2013 Bulgarie25 sept 2012 Canada 6 sept 2012 23 nov 2012 Danemark<superscript>1</superscript> 2 oct 2012 6 nov 2012 AAÉtats-Unis d'Amérique26 sept 2012 26 sept 2012 AFinlande21 déc 2012 21 déc 2012 AFrance 2 nov 2012 Grèce26 sept 2012 Japon24 juil 2012 24 juil 2012 ALuxembourg24 sept 2012 Portugal 6 sept 2012 Suisse10 oct 2012 10 oct 2012 Union européenne 1 août 2012 28 nov 2012 AA1Jusqu’à décision ultérieure la Convention ne s’appliquera ni au Groenland, ni aux îles Féroé.