CHAPITRE XIX

PRODUITS PRIMAIRES46Accord international de 2006 sur les bois tropicauxGenève, 27 janvier 2006Entrée en vigueurdéfinitivement le 7 décembre 2011, conformément au paragraphe 1 de l'article 39 qui se lit comme suit : "1. Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er février 2008 ou à toute date ultérieure, si 12 gouvernements de producteurs détenant au moins 60% du total des voix attribuées conformément à l'Annexe A du présent Accord et 10 gouvernements de consommateurs mentionnés à l'Annexe B et représentant au moins 60% du volume mondial des importations de bois tropicaux enregistré en 2005, année de référence, ont signé définitivement le présent Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 ou à l'article 37. 2. Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif le 1er février 2008, il entrera en vigueur à titre provisoire à cette date ou à toute date se situant dans les six mois qui suivent, si 10 gouvernements de producteurs détenant au moins 50% du total des voix attribuées conformément à l'Annexe A du présent Accord et sept gouvernements de consommateurs mentionnés à l'Annexe B et représentant au moins 50% du volume mondial des importations de bois tropicaux enregistré en 2005, année de référence, ont signé définitivement l'Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 ou ont notifié au dépositaire conformément à l'article 38 qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire.".Enregistrement7 décembre 2011, No 49197ÉtatSignataires60Parties65TexteDoc. TD/TIMBER.3/12.L'Accord susmentionné a été adopté le 27 janvier 2006 à Genève par la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux. Conformément à l'article 36, cet Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, à compter du 3 avril 2006 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de son entrée en vigueur.

ParticipantSignatureApplication provisoire(n)Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification, Signature définitive(s)Albanie26 oct 2011 sAllemagne17 déc 2009 17 déc 2009 AAAustralie30 juin 2008 24 sept 2008 Autriche23 oct 2009 3 févr 2010 Belgique25 avr 2008 25 avr 2008 nBénin 7 déc 2011 7 déc 2011 Brésil 9 sept 2010 Bulgarie26 nov 2008 17 déc 2009 Cambodge 3 févr 2009 15 juil 2009 ACameroun13 févr 2007 21 août 2009 Canada[ 2 mars 2009 ][19 nov 2009 ]Chine28 mai 2008 14 déc 2009 AAChypre 9 juil 2010 9 juil 2010 Colombie 3 mai 2007 15 mars 2013 Congo31 juil 2008 2 déc 2010 ACôte d'Ivoire31 oct 2008 31 oct 2008 AADanemark<superscript>1</superscript>18 nov 2009 sÉquateur24 mai 2007 5 nov 2008 Espagne23 sept 2008 17 déc 2009 Estonie23 sept 2009 9 août 2011 États-Unis d'Amérique27 avr 2007 sFidji23 avr 2010 23 avr 2010 Finlande19 févr 2008 17 déc 2009 AFrance 7 nov 2008 7 avr 2010 AAGabon11 nov 2008 11 nov 2008 AGhana 7 oct 2008 sGrèce29 oct 2007 21 oct 2011 Guatemala14 juil 2006 3 févr 2011 Guyana 2 déc 2008 sHonduras30 juil 2008 14 nov 2011 Hongrie 1 juin 2010 28 mars 2012 AAInde23 avr 2008 25 juil 2008 Indonésie 7 avr 2006 31 mars 2009 Irlande26 juin 2009 17 déc 2009 Italie26 juin 2008 23 sept 2009 Japon16 févr 2007 31 août 2007 ALettonie 9 déc 2010 15 déc 2010 AALibéria 3 nov 2008 3 nov 2008 ALituanie30 avr 2008 17 déc 2009 Luxembourg10 sept 2009 7 juil 2010 Madagascar19 sept 2006 Malaisie28 mars 2007 28 sept 2007 Mali24 sept 2009 25 oct 2010 Malte18 nov 2010 sMexique25 juil 2007 6 mars 2008 Mozambique 5 nov 2012 aMyanmar 5 août 2011 12 sept 2011 Nigéria14 nov 2011 Norvège13 sept 2006 3 sept 2008 Nouvelle-Zélande<superscript>2</superscript> 6 mars 2008 13 oct 2008 Panama 8 déc 2006 14 févr 2008 Papouasie-Nouvelle-Guinée16 déc 2010 16 déc 2010 Paraguay28 sept 2010 Pays-Bas<superscript>3</superscript> 4 déc 2007 30 sept 2009 APérou30 janv 2008 16 juin 2010 Philippines29 sept 2008 8 juil 2009 Pologne 5 nov 2010 5 nov 2010 Portugal 9 juin 2008 17 déc 2009 République centrafricaine 1 mai 2008 République de Corée 3 févr 2009 sRépublique démocratique du Congo21 juil 2010 sRépublique tchèque23 sept 2008 17 déc 2009 Roumanie25 sept 2008 17 déc 2009 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>4</superscript>21 déc 2007 21 déc 2007 n 5 mars 2009 Slovaquie 6 mars 2009 17 déc 2009 Slovénie15 déc 2008 17 déc 2009 Suède28 oct 2008 28 oct 2008 Suisse13 déc 2006 27 avr 2007 Togo21 avr 2006 16 nov 2009 ATrinité-et-Tobago 5 nov 2012 aUnion européenne<superscript>5</superscript> 2 nov 2007 2 nov 2007 n28 mars 2012 AABrésilDéclaration interprétative :Aux fins de l’article premier, l’exploitation forestière illicite s’entend de toute activité ou ensemble d’activités qui sont considérées comme des infractions au droit interne d'un pays producteur et qui relèvent donc exclusivement de l'exercice de la prérogative dont jouit l’État concerné en matière d’application des lois.ChineDéclaration à l'égard de la région administrative spéciale de Hong Kong et de la région administrative spéciale de Macao :Conformément aux dispositions de l’article 138 de la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) et de l’article 153 de la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l’Accord s’applique à la région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) et, jusqu’à notification contraire du Gouvernement, ne s’applique pas à la région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine).ColombieDéclaration :Conformément aux dispositions de sa Constitution politique et à ses obligations au regard du droit international des droits de l’homme, l’État colombien déclare que le droit à la consultation préalable doit être intégralement respecté dès lors que sont adoptés, dans le cadre de l’Organisation internationale des bois tropicaux et en application du présent accord, des mesures législatives ou administratives, activités, plans, programmes, projets ou autres mesures pouvant avoir des répercussions directes sur les populations autochtones ou afro-colombiennes.Union européenneDéclaration faite lors de la signature et confirmée lors de l'approbation :“Conformément à l’article 36, paragraphe 3, de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux, la présente déclaration indique les compétences transférées à la Communauté européenne par ses États membres dans les matières régies par l’accord.La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne :- les questions commerciales régies par l’accord relèvent de la compétence exclusive de la Communauté européenne au titre de la politique commerciale commune;- la Communauté européenne partage les compétences avec ses États membres dans le domaine de l’environnement et de la coopération au développement.L’étendue et l’exercice des compétences de la Communauté européenne sont, par nature, appelés à évaluer continuellement, et la Communauté européenne complétera ou modifiera la présente déclaration, si besoin est, conformément à l’article 36, paragraphe 3, de l’accord.”1Le 18 novembre 2009, lors de sa signature définitive à l'Accord, le Gouvernement danois a informé le Secrétaire général que la signature ne s'applique pas aux îles Féroé et Groënland.2Le 13 octobre 2008, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de la Nouvelle zélande la communication suivante : … conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à oeuvrer à l’avènement de leur autonomie par un acte d’autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s’appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néozélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d’une consultation appropriée avec ce territoire.3Pour le Royaume en Europe.4<i>Dans sa notification d'application provisoire, le Gouvernement du Royaume-Uni de grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié le Secrétaire général de la suivante :</i> … que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, appliquera l’Accord à titre provisoire, en conformité avec ses lois et règlements quand celui-ci entrera en vigueur.5<i>Dans sa notification d'application provisoire, la Communauté européenne a notifié ce qui suit :</i> ... la Communauté appliquera, à titre provisoire, l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, à partir de la date à laquelle il entrera en vigueur.