CHAPITRE XIX

PRODUITS PRIMAIRES41aConvention sur le commerce des céréales de 1995Londres, 7 décembre 1994Entrée en vigueur1 juillet 1995, conformément au paragraphe 2 de l'article 28.1Enregistrement1 juillet 1995, No 32022ÉtatSignataires15Parties29TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1882, p. 195.L'Accord international sur les céréales de 1995 est constitué d'une part par la Convention sur le commerce des céréales de 1995, conclue à Londres le 7 décembre 1994 et d'autre part, par la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 conclue à Londres le 5 décembre 1994 [voir sous le chapitre XIX.41 (b) ci-après]. La Convention sur le commerce des céréales de 1995 a été établie par une Conférence des gouvernements organisée par le Conseil international du blé le 7 décembre 1994, tandis que la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 a été établie par le Comité de l'aide alimentaire lors de sa 69ème session le 5 décembre 1994. Les deux Conventions, dont les textes anglais, espagnol, français et russe font également foi, ont été ouvertes à la signature, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 1er mai 1995 au 30 juin 1995, inclus, conformément à leurs articles respectifs 24 et XVII. À sa 27e session, tenue à Londres le 9 juin 2009, le Conseil international des céréales, en vertu de l’article 2 1) e) de la Convention, a décidé d’inclure une autre céréale ou un autre produit céréalier dans la définition de « céréale » ou « céréales », avec effet au 1er juillet 2009. Depuis sa première session, tenue à Londres le 6 juillet 1995, le Conseil international des céréales a pris les décisions suivantes : <b>Date de la décision : Objet :</b> 6 juillet 1995 Prorogation jusqu'au 30 juin 1996 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par les États/Organisation suivants : Afrique du Sud, Algérie, Arabie Saoudite, Argentine, Barbade, Bolivie, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Équateur, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Iraq, Israël, Japon, Jordanie, Malte, Maroc, Norvège, Pakistan, Panama, République de Corée, Iran (République islamique d'), Suisse, Tunisie, Turquie, Yémen et Communauté Européenne. 17 juin 1996 Prorogation jusqu'au 30 juin 1997 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par les États suivants : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentina, Bolivie, Côte d'Ivoire, Egypte, Equateur, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Iraq, Jordanie, Kazakstan, Maroc, Norvège, Pakistan, Panama, Tunisie et Turquie. (Ultérieurement, le Conseil international de céréales a accepté d'accorder à Malte une prorogation jusqu'au 30 juin 1997 du délai pour le dépôt de son instrument d'adhésion.) 3 décembre 1996 Prorogation jusqu'au 30 juin 1997 du délai prévu pour le dépôt de l'instrument d'adhésion du Yémen. 18 juin 1997 Prorogation jusqu'au 30 juin 1998 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par les États suivants : Arabie saoudite, Bolivie, Côte d'Ivoire, Egypte, Équateur, États-Unis d'Amérique, Féderation de Russie, Iraq, Jordanie, Kazakhstan, Maroc, Norvège et Panama. 15 juin 1998 Prorogation jusqu'au 30 juin 1999 de la Convention et du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par les États suivants : Arabie saoudite, Bolivie, Côte d'Ivoire, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Iraq, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Panama, Ukraine et Yémen. 8 juin 1999 Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2001. 8 décembre 1999 Prorogation jusqu'au 30 juin 2000 du délai pour le dépôt de l'instrument d'adhésion par la République islamique d'Iran. 13 - 14 juin 2000 Prorogation jusqu'au 30 juin 2001 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, acceptation, approbation ou d'adhésion par les états suivants : Côte d'Ivoire, Fédération de Russie, Iran (la République islamique d'), Kazakhstan, Panama et Ukraine. 12 - 13 juin 2001 Prorogation jusqu'au 30 juin 2002 du délai pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par Côte d'Ivoire, Fédération de Russie, Iran (la République islamique d'), Kazakhstan, Panama et Ukraine; et prorogation de la Convention juqu'au 30 juin 2003. 18 - 19 juin 2002 Prorogation jusqu'au 30 juin 2003 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Côte d'Ivoire, Fédération de Russie, Kazakhstan, Panama et Ukraine. 23 - 24 juin 2003 Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2005 avec effet au 1er juillet 2003; et Prorogation jusqu'au 30 juin 2004 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Fédération de Russie, Kazakhstan, Panama et Ukraine. 14 juin 2005 Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2007 avec effet au 1er juillet 2005; et Prorogation jusqu'au 30 juin 2006 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Fédération de Russie, Panama et Ukraine. 13 juin 2006 Prorogation jusqu'au 30 juin 2007 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Fédération de Russie, Panama et Ukraine. 28 juin 2007 Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2009 avec effet au 1er juillet 2007. 9 juin 2008 Prorogation jusqu'au 30 juin 2009 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Panama et Ukraine. 8 juin 2009 Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2011 avec effet au 1er juillet 2009. 8 juin 2009 Prorogation jusqu'au 30 juin 2010 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Panama et Ukraine. 7 juin 2010 Prorogation jusqu'au 30 juin 2011 du délai prévu pour le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des États suivants : Panama et Ukraine. 7 décembre 2010 Prorogation jusqu'au 30 juin 2011 du délai prévu pour le dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Arabie saoudite. 6 juin 2011 Prorogation de la Convention jusqu'au 30 juin 2013 avec effet au 1er juillet 2011. 6 juin 2011 Prorogation jusqu'au 30 juin 2012 du délai prévu pour le dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Arabie saoudite. À sa 35e session, tenue à Londres le 8 juin 2012, le Conseil international des céréales, en vertu de l’article 2 1) e) de la Convention, a décidé d’inclure le corprah, la graine de coton, le palmiste, l'arachide, le colza/canola, le soja et les graines de tournesol et leurs produits dérivés dans la définition de « céréale » ou « céréales », avec effet au 1er juillet 2013.

ParticipantSignatureApplication provisoire(n)Ratification, Adhésion(a), Acceptation(A), Approbation(AA)Afrique du Sud16 août 1995 n14 nov 1996 aAlgérie20 juin 1995 n23 avr 1997 aArabie saoudite16 janv 2012 aArgentine30 juin 1995 n 6 janv 1997 aAustralie28 juin 1995 aCanada26 juin 1995 26 juin 1995 Côte d'Ivoire15 juin 1995 14 nov 2002 Cuba22 juin 1995 22 juin 1995 n16 oct 1995 Égypte30 juin 1995 27 mai 1998 Équateur[ 4 nov 1997 a]États-Unis d'Amérique26 juin 1995 21 mai 1999 Fédération de Russie 3 déc 2007 aHongrie29 juin 1995 29 juin 1995 AAInde22 juin 1995 27 juin 1995 Iran (République islamique d')29 avr 2002 aJapon21 juin 1995 21 juin 1995 n 1 déc 1995 AKazakhstan 9 juil 2003 aKenya15 juin 1998 aMalte31 oct 1996 aMaroc26 juin 1995 26 juin 1995 n10 juil 1997 Maurice29 juin 1995 aNorvège21 juin 1995 21 juin 1995 n 6 oct 1997 Pakistan 7 août 1996 n 3 avr 1997 aPanama30 juin 1995 République de Corée23 juin 1995 n 4 mars 1996 aSaint-Siège20 juin 1995 28 juin 1995 Suisse16 juin 1995 16 juin 1995 n16 avr 1996 Tunisie30 juin 1995 30 juin 1995 n31 juil 1996 Turquie30 juin 1995 n10 juil 1996 aUkraine21 oct 2010 aUnion européenne30 juin 1995 30 juin 1995 n 1 févr 1996 AAArgentineDéclaration :La République argentine signale que le fait de désigner les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud sous l'appellation erronée de "îles Falkland et dépendances" n'affecte en rien sa souveraineté sur lesdites îles et espaces maritimes les entourant qui font partie intégrante de son territoire national.La République argentine rejette également l'inclusion de ce qui est appelé le "Territoire de l'Antarctique britannique". En même temps, elle réaffirme ses droits de souveraineté sur le secteur antarctique argentin, y compris ses zones maritimes. Elle rappelle, en outre, les garanties relatives aux revendications de souveraineté territoriale dans l'Antarctique figurant à l'article IV du Traité sur l'Antarctique du 1er décembre 1959, auquel le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne du Nord sont parties.La République argentine n'accepte pas que les dispositions de l'article XV de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 et de l'article 8 de l'Accord international sur le blé de 1995 s'appliquent à des controverses relatives à des territoires placés sous occupation étrangère ou sous domination coloniale, à propos desquels il existe un conflit de souveraineté auquel l'Organisation des Nations Unies a recommandé de rechercher des solutions concrètes.Union européenneDéclaration :"La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède étant devenus États membres de la Communauté européenne au 1er janvier 1995, n'adhéreront plus individuellement à la présente Convention mais seront couverts par l'adhésion de la Communauté à celle-ci. La Communauté européenne s'engage dès lors également à exercer les droits et à s'acquitter des obligations prévus par la présente Convention pour ces trois États."1Une Conférence des Gouvernements tenue à Londres le 6 juillet 1995, a décidé de mettre en vigueur la Convention sur le commerce des céréales de 1995, à partir du 1er juillet 1995, entre les Gouvernements et l'Organisation intergouvernementale qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des notifications d'application à titre provisoire, conformément au paragraphe 2 de l'article 28 de celle-ci.