CHAPITRE XIV

QUESTIONS DE CARACTÈRE ÉDUCATIF ET CULTUREL5Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel du 22 novembre 1950Nairobi, 26 novembre 1976Entrée en vigueur2 janvier 1982, conformément au paragraphe 17a de l'article VIII.Enregistrement2 janvier 1982, No 20669ÉtatSignataires13Parties46TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1259, p. 3.Le Protocole, approuvé le 30 mars 1976 par un Comité spécial d'experts gouvernementaux convoqué en vertu de la résolution 4.112 de la dix-huitième session de la Conférence générale de l'UNESCO, a été adopté sur le Rapport de la Commission du Programme II à la 34 session plénière de la dix-neuvième session de la Conférence générale de l'UNESCO à Nairobi (Kenya) le 26 novembre 1976, et ouvert à la signature le 1 mars 1977.

ParticipantSignatureRatification, Adhésion(a), Acceptation(A), Succession(d)Allemagne<superscript>1,2</superscript>18 juin 1980 17 août 1989 Arménie23 août 2010 aAustralie 5 mars 1992 aAutriche 4 févr 1993 28 juin 1994 Barbade10 avr 1979 aBelgique18 juin 1980 25 sept 1986 Bosnie-Herzégovine<superscript>3</superscript> 1 sept 1993 dBulgarie14 mars 1997 aBurkina Faso 3 déc 2009 aChypre 3 août 2004 aCroatie<superscript>3</superscript>26 juil 1993 dCuba15 mai 1992 aDanemark18 juin 1980 17 févr 1983 Égypte18 sept 1981 aEspagne 2 oct 1992 aEstonie 1 août 2001 aÉtats-Unis d'Amérique 1 sept 1981 15 mai 1989 Ex-République yougoslave de Macédoine<superscript>3</superscript> 2 sept 1997 dFédération de Russie 7 oct 1994 aFinlande17 févr 1987 aFrance18 juin 1980 3 janv 1986 Grèce 4 mars 1983 aIraq13 avr 1978 aIrlande18 juin 1980 18 juin 1980 Italie18 juin 1980 2 juil 1981 AKazakhstan21 déc 1998 aLettonie20 nov 2001 aLibéria16 sept 2005 aLituanie21 août 1998 aLuxembourg18 juin 1980 22 juin 1982 Monténégro23 oct 2006 dNiger29 déc 2008 aNouvelle-Zélande<superscript>4</superscript> 9 nov 1981 Oman19 déc 1977 Pays-Bas<superscript>5</superscript>18 juin 1980 15 juil 1981 APortugal11 juin 1984 aRépublique de Moldova 3 sept 1998 aRépublique tchèque22 août 1997 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>6</superscript>18 juin 1980 9 juin 1982 Saint-Marin30 juil 1985 aSaint-Siège22 févr 1980 aSerbie<superscript>3</superscript>12 mars 2001 dSlovaquie 9 juin 1997 aSlovénie<superscript>3</superscript> 6 juil 1992 dSuède30 juil 1997 aTogo16 nov 2009 aUruguay20 avr 1999 aVenezuela (République bolivarienne du) 1 mai 1992 aAllemagne<superscript>1,2</superscript>AustralieDéclaration :Conformément au paragraphe 16 a), l'Australie déclare qu'elle ne sera pas liée par les parties II et IV, les annexes C.1, F. G et H du Protocole.AutricheDéclaration :L'Autriche ne sera pas liée par la Partie II, l'Annexe C.1, l'Annexe F, l'Annexe G et l'Annexe H."BarbadeDéclaration :Le Gouvernement barbadien déclare qu'il ne sera pas lié par l'annexe H.BelgiqueLors de la signature :Déclaration :Le Gouvernement belgue a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.Chypre<superscript>7</superscript><right>5 juin 2006</right>Déclaration :La République de Chypre déclare que conformément aux dispositions du paragraphe a) de l'article 16 dudit Protocole, elle ne se sent pas liée par la partie II, la partie IV, l'annexe C.1, l'annexe F, l'annexe G et l'annexe H dudit Protocole.DanemarkLors de la signature :Déclaration :Le Gouvernement danois a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.Lors de la ratification :Déclaration :Le Gouvernement danois ne sera pas lié par les parties II et IV et les annexes C.1, F, G et H du Protocole.EspagneDéclaration :Conformément au paragraphe 16, l'Espagne ne sera pas liée par les parties II et IV, les annexes C.1, F. G et H du Protocole.États-Unis d'AmériqueDéclaration :[Les Etats-Unis d'Amérique] ne seront pas liés par [les] annexes C.1, F, G et H. Les Etats-Unis examineront la possibilité de retirer cette déclaration en ce qui concerne l'annexe C.1, et d'accepter ladite annexe en fonction de la position adoptée à l'égard de cette annexe par d'autres parties contractantes.FinlandeDéclaration :[La Finlande] ne se sera pas liée par les parties II et IV et les annexes C.1, F et G du Protocole.FranceLors de la signature :Déclaration :Le Gouvernement français a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.Lors de la ratification :Déclaration :Le Gouvernement de la France ne sera pas liée par les parties II et IV et les annexes C.1, F, G et H du Protocole.GrèceDéclaration :Le Gouvernement grec ne sera pas lié par les parties II et IV et les annexes C.1, F, G et H du Protocole.Iraq<superscript>8</superscript>Déclaration :La participation de la République d'Iraq au Protocole susmentionné ne signifie cependant en aucune façon qu'elle reconnaisse Israël ou qu'elle établisse des relations avec ce dernier.IrlandeLors de la signature :Déclaration :Le Gouvernement irlandais a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.Déclaration :L'Irlande ne sera pas liée par les Parties II et IV, ni par l'annexe C.1, l'annexe F, l'annexe G et l'annexe H dudit Protocole, ou par aucune de ces Parties ou annexes.ItalieLors de la signature :Déclaration :Le Gouvernement italien a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.Lors de l'acceptation :Déclaration :<i> a) </i> L'Italie ne sera pas liée par les parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole;<i> b) </i> Dans le cadre de la Communauté économique européenne, l'Italie examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.LituanieDéclaration :En vertu du paragraphe 16 a) de la partie VIII du Protocole, la République de Lituanie déclare qu’il ne sera pas liée par la partie II, la partie IV, l’annexe C.1, l’annexe F, l’annexe G et l’annexe H. LuxembourgLors de la signature :Déclaration :Le Gouvernement luxembourgeois a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.Lors de la ratification:Déclaration :a) Le Grand-Duché de Luxembourg ne sera pas lié par les parties II et IV, ni par l'annexe C.1, l'annexe F, l'annexe G et l'annexe H dudit Protocole;b) Le Grand-Duché de Luxembourg, dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.Nouvelle-ZélandeLors de la signature :Déclaration :Le Gouvernement néo-zélandais ne sera pas lié par les annexes C.1, F et H du Protocole.Pays-Bas<superscript>5</superscript>Lors de la signature :Déclaration :Le Gouvernement néerlandais a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.Lors de l'acceptation :Déclaration :Conformément au paragraphe 16 <i>a) </i> du Protocole, le Royaume ne sera pas lié par les parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole.PortugalDéclaration :Conformément au paragraphe 16 a) [le Portugal] ne sera pas lié par les parties II et IV a) et les annexes C.1, F, G et H du Protocole.Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordLors de la signature :Déclaration :Le Gouvernement britannique a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.Lors de la ratification :Déclaration :Le Royaume-Uni ne sera pas lié par les parties II et IV, ni par l'annexe C.1, l'annexe F, l'annexe G et l'annexe H;Dans le cadre de la Communauté économique européenne, le Royaume-Uni examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes.Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit d'étendre, à une date ultérieure, le Protocole à tout territoire qu'il représente sur le plan international et auquel l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel a été étendu conformément aux dispositions de l'article XIII de l'Accord.SuèdeDéclaration :La Suède ne sera pas liée par les Parties II et IV et les annexes C.1, F, G et H du Protocole.1Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3L’ex-Yougoslavie avait adhéré au Protocole le 13 novembre 1981. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Le Gouvernement néo-zélandais a déclaré que la signature dudit Protocole s'étendait aux îles Tokélaou.5Pour le Royaume en Europe, et à partir du 1 <superscript>er</superscript> janvier 1986, Aruba. Voir note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6Par une communication reçue le 20 avril 1989, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a déclaré que le Protocole s’appliquera, avec effet à cette même date, sous réserve des mêmes déclarations faites par le Royaume-Uni, aux territoires suivant dont le Royaume-Uni assure les relations internationales:Bailliage de Jersey, Bailliage de Guernesey, île de Man, Anguilla, îles Caïmanes, îles Falkland, îles Gérogie du sud et les îles Sandwich du sud, Gibraltar, Monserrat, Sainte Hélène, Sainte Hélène et dépendances, îles Turques et Caïques et les zones de souveraineté du Royaume-Uni d’Akrotiri et de Dhekelia dans l’île de Chypre.A cet égard, le Secrétaire général a reçu le 7 août 1989 du Gouvernement argentin une objection identique en substance, <i>mutatis mutandis </i>, que celle faite à la note 17 du chapitre IV.3 à cet égard, et se référant en outre aux Résolutions de l'Assemblée générale nos 41/40, 42/19 et 43/25.7Dans un délai d’un an à compter de la notification dépositaire transmettant la déclaration (soit le 14 juin 2006), aucune des Parties contractantes audit Protocole n’a notifié d’objection au Secrétaire général, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée. En conséquence, ladite déclaration est considérée comme ayant été acceptée en dépôt, à l’expiration du délai stipulé ci-dessus, soit le 14 juin 2007.8Eu égard cette déclaration, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement israélien le 1er mai 1979 la communication suivante : "L'instrument déposé par le Gouvernement iraquien contient une déclaration de caractère politique au sujet d'Israël. De l'avis du Gouvernement israélien, ce n'est pas là la place de proclamations politiques de ce genre, qui sont d'ailleurs en contradiction flagrante avec les principes, les buts et objectifs de l'Organisation. La déclaration du Gouvernement iraquien ne peut en aucune manière modifier les obligations qui lui incombent en vertu du droit international général ou de traités particuliers. "Quant au fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera envers le Gouvernement iraquien une attitude de complète réciprocité."