CHAPITRE XII
NAVIGATION1dAmendements au titre et aux dispositions de la Convention relative à la création de l'Organisation maritime internationaleLondres, 14 novembre 1975 et 9 novembre 197722 mai 1982 pour tous les Membres de l'Organisation, confomément à l'article 51 de la Convention à l'exception de l'amendement à l'article 51 qui est entré en vigueur le 28 juillet 1982 conformément à l'article 62 de la Convention telle qu'amendée (l'Article 52 renuméroté l'Article 51 en vertu de la Résolution 315 (ES.V) du 17 octobre 1974, est renuméroté l'Article 62 en vertu de la Résolution A.358 du 14 novembre 1975)*.22 mai 1982, No 42141Parties*.Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1276, p. 477; et vol. 1285, p. 321.Voir " <i>Note </i>" en tête du chapitre XII.1. Les amendements ont été adoptés par l’Assemblée de l’Organisation par les résolutions A.358 (IX) du 14 novembre 1975 et A.371 (X) du 9 novembre 1977 [rectificatif à la résolution A.358 (IX)]. Conformément à l'article 53 de la Convention, l'acceptation d'un amendement est signifiée par la communication d'un instrument au Secrétaire général de l'Organisation, en vue du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. On trouvera ci-après la liste des États ayant déposé leur instrument d'acceptation des amendements avant leur entrée en vigueur. *Pour la liste complète des États participants, Membres de l’Organisation maritime internationale, pour lesquels les amendements ci-dessus sont en vigueur conformément à l’article 66 de la Convention telle qu’amendée, voir au chapitre XII.1.
Participant<superscript>2</superscript>Acceptation(A)Algérie 6 juil 1976 AAllemagne<superscript>3,4</superscript>24 oct 1977 AAngola 6 juin 1977 AArabie saoudite 1 août 1979 AArgentine31 déc 1979 AAustralie10 juin 1980 ABahamas 1 mars 1979 ABahreïn25 avr 1980 ABangladesh 8 oct 1979 ABarbade30 août 1977 ABelgique28 avr 1978 ABrésil 1 août 1977 ABulgarie 4 mars 1980 ACanada22 avr 1977 ACap-Vert23 avr 1980 AChili20 mars 1978 AChine14 mars 1979 AChypre 6 déc 1977 ACôte d'Ivoire 4 nov 1981 ACuba27 déc 1979 ADanemark18 sept 1976 ADjibouti20 févr 1979 ADominique18 déc 1979 AÉgypte16 nov 1976 AEl Salvador12 févr 1981 AÉmirats arabes unis<superscript>5</superscript> 4 mars 1980 AEspagne14 avr 1981 AÉtats-Unis d'Amérique<superscript>1</superscript>28 août 1980 AÉthiopie 2 févr 1979 AFédération de Russie 2 juil 1979 AFinlande19 oct 1976 AFrance 1 févr 1977 AGambie11 janv 1979 AGhana 5 févr 1980 AGrèce28 juil 1981 AGuinée 1 avr 1977 AGuinée-Bissau 6 déc 1977 AGuyana13 mai 1980 AHongrie31 mars 1980 AInde 1 mai 1978 AIraq 5 sept 1979 AIrlande27 oct 1981 AIslande28 juil 1980 AIsraël31 déc 1979 AJamaïque 9 avr 1979 AJordanie 5 avr 1977 AKoweït28 déc 1978 ALibéria19 nov 1979 ALibye13 sept 1976 AMalaisie12 avr 1982 AMaldives25 févr 1980 AMalte23 avr 1979 AMaroc<superscript>6</superscript>25 juil 1980 AMexique19 déc 1980 AMyanmar29 janv 1980 ANépal31 janv 1979 ANicaragua17 mars 1982 ANorvège 8 août 1977 ANouvelle-Zélande15 août 1978 AOman22 mai 1981 APakistan23 janv 1981 APanama22 juin 1977 APays-Bas<superscript>7</superscript>19 juil 1977 APérou21 janv 1980 APhilippines17 nov 1981 APologne13 févr 1979 APortugal 3 mars 1980 AQatar19 mai 1977 ARépublique de Corée19 sept 1978 ARépublique-Unie de Tanzanie23 avr 1979 ARoumanie25 juil 1977 ARoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>8</superscript>22 févr 1980 ASainte-Lucie10 avr 1980 ASaint-Vincent-et-les Grenadines29 avr 1981 ASeychelles13 juin 1978 ASingapour15 juin 1979 ASri Lanka12 juil 1977 ASuède23 mars 1977 ASuisse22 mai 1981 ASuriname11 avr 1979 AThaïlande20 févr 1981 ATunisie 1 août 1979 AUruguay17 déc 1980 A
1Les amendements à l’article 51 ont été enregistrés le 28 juillet 1982, sous le n <superscript>o</superscript> 4214.2L’ex-Yougoslavie avait accepté les amendements le 4 août 1980. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3La République démocratique allemande avait déposé son instrument d'acceptation desdits amendements le 29 novembre 1977. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Voir aussi note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Eu égard à ladite réserve, le Gouvernement israélien, dans une communication reçue par le Secrétaire général le 25 juillet 1980 a déclaré ce qui suit : L'instrument déposé par le Gouvernement des Émirats arabes unis contient une déclaration de caractère politique au sujet d'Israël. De l'avis du Gouvernement israélien, ce n'est pas là la place de proclamations politiques de ce genre, qui sont d'ailleurs en contradiction flagrante avec les principes, les buts et objectifs de l'Organisation. La déclaration du Gouvernement des Ëmirats arabes unis ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent à Bahreïn en vertu du droit international général ou de traités particuliers. Quant au fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera envers le Gouvernement des Ëmirats arabes unis une attitude de complète réciprocité.6Avec la même déclaration que celle formulée à l'égard de la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale.7Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.822 février 1980 : acceptation des amendements sauf ceux relatifs à l'article 51 de la Convention. Dans une communication accompagnant l'instrument d'acceptation, le Gouvernement du Royaume-Uni a stipulé ce qui suit : Bien que le présent instrument ne contienne pas les amendements à l'article 51 et qu'il ne doive pas, de ce fait, être compté au nombre des acceptations requises pour l'entrée en vigueur de ces amendements, [le Secrétaire d'État] tient à informer [le Secrétaire général] par la présente, par souci de clarification, que le Gouvernement du Royaume-Uni ne souhaite pas faire une "déclaration" de non-acceptation au sens des dispositions à l'article 51 lorsque ceux-ci entreront en vigueur à l'égard de tous les membres de l'OMCI. 28 septembre 1981 : acceptation des amendements à l'article 51.