CHAPITRE XII

NAVIGATION1bAmendement à l'article 28 de la Convention relative à la création de l'Organisation maritime internationaleLondres, 28 septembre 1965Entrée en vigueur3 novembre 1968, conformément à l'article 52 de la Convention, pour tous les Membres de l'Organisation*.Enregistrement3 novembre 1968, No 4214ÉtatParties*.TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 649, p. 335.Voir " <i>Note </i>" en tête du chapitre XII.1. L’amendement a été adopté par l’Assemblée de l’Organisation par la résolution A.70 (IV) du 28 septembre 1965 Conformément à l'article 54 de la Convention, l'acceptation d'un amendement est signifiée par la communication d'un instrument au Secrétaire général de l'Organisation, en vue du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. On trouvera ci-après la liste des États ayant déposé leur instrument d'acceptation des amendements avant leur entrée en vigueur. En application de l'article 52 de la Convention, l'Assemblée de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime a spécifié que cet amendement est d'une nature telle que tout Membre qui déclarait ne pas accepter les amendements, et qui ne les accepte pas dans un délai de douze mois à dater de leur entrée en vigueur, cessera à l'expiration de ce délai d'être partie à la Convention. *Pour la liste complète des États participants, Membres de l’Organisation maritime internationale, pour lesquels l’amendement ci-dessus est en vigueur conformément à l’article 66 de la Convention telle qu’amendée, voir au chapitre XII.1.

Participant<superscript>1,2</superscript>Acceptation(A)Albanie 3 nov 1968 AAlgérie 3 nov 1967 AAllemagne<superscript>3</superscript>22 juil 1966 AArgentine 5 oct 1966 AAustralie23 juin 1966 ABelgique 6 juin 1966 ABrésil30 déc 1966 ABulgarie 3 oct 1966 ACanada29 avr 1966 ACôte d'Ivoire20 mars 1967 ADanemark15 nov 1966 AÉgypte15 févr 1967 AEspagne 9 mai 1966 AÉtats-Unis d'Amérique 1 févr 1968 AFédération de Russie 7 mars 1966 AFinlande20 janv 1967 AFrance14 mars 1966 AInde13 oct 1966 AIran (République islamique d') 1 juil 1968 AIrlande23 juin 1966 AIslande13 mars 1967 AIsraël 9 févr 1967 AKoweït 6 sept 1966 ALiban20 févr 1967 AMadagascar27 janv 1966 AMaldives22 avr 1968 AMalte 8 sept 1966 AMaroc27 janv 1966 AMexique16 oct 1967 ANigéria11 déc 1967 ANorvège23 mai 1966 ANouvelle-Zélande29 juil 1968 APakistan 5 juil 1966 APanama 2 août 1966 APays-Bas15 mai 1967 APhilippines 2 nov 1966 APologne19 août 1966 ARépublique de Corée10 janv 1967 ARoumanie27 juil 1967 ARoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord23 mai 1966 ASingapour18 févr 1966 ASuède26 juil 1966 ASuisse13 janv 1967 ATrinité-et-Tobago20 avr 1967 ATunisie23 févr 1966 ATurquie 9 juin 1967 A1L’instrument d’acceptation au nom du Gouvernement de la République de Chine a été reçu auprès du Secrétaire général de l'Organisation est le 22 juillet 1966 et auprès du Secrétaire général des Nations Unies le 27 juillet 1966. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).Par des communications adressées au Secrétaire général au sujet de cette acceptation, la Mission permanente de la Roumanie auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que le seul gouvernement à avoir le droit de représenter la Chine et d'assumer les obligations internationales au nom de ce pays est le Gouvernement central de la République populaire de Chine et que, par conséquent, le Gouvernement roumain ne peut prendre acte de ladite acceptation.2L’ex-Yougoslavie avait accepté les amendements le 28 novembre 1966. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Voir aussi note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.