CHAPITRE XII
NAVIGATION1aAmendements aux articles 17 et 18 de la Convention relative à la création de l'Organisation maritime internationaleLondres, 15 septembre 19646 octobre 1967, conformément à l'article 52 de la Convention, pour tous les Membres de l'Organisation*.6 octobre 1967, No 4214Parties*Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 607, p. 276.Voir " <i>Note </i>" en tête du chapitre XII.1. Les amendements ont été adoptés par l’Assemblée de l’Organisation par la résolution A.69 (ES.II) du 15 septembre 1964. Conformément à l'article 54 de la Convention, l'acceptation d'un amendement est signifiée par la communication d'un instrument au Secrétaire général de l'Organisation en vue du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. On trouvera ci-après la liste des États ayant déposé leur instrument d'acceptation des amendements avant leur entrée en vigueur. En application de l'article 52 de la Convention, l'Assemblée de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime a spécifié que ces amendements sont d'une nature telle que tout Membre qui déclarait ne pas accepter les amendements, et qui ne les accepte pas dans un délai de douze mois à date de leur entrée en vigueur, cessera à l'expiration de ce délai d'être partie à la Convention. *Pour la liste complète des États participants, Membres de l’Organisation maritime internationale, pour lesquels les amendements ci-dessus sont en vigueur conformément à l’article 66 de la Convention telle qu’amendée, voir au chapitre XII.1.
Participant<superscript>1,2</superscript>Acceptation(A)Allemagne<superscript>3</superscript> 7 oct 1965 AArgentine 5 oct 1966 AAustralie15 févr 1965 ABelgique26 juil 1965 ABrésil30 déc 1966 ABulgarie 3 oct 1966 ACambodge22 août 1966 ACanada15 févr 1965 ACôte d'Ivoire 4 oct 1965 ADanemark14 juil 1965 AÉgypte18 mars 1966 AÉquateur18 août 1965 AEspagne28 juin 1965 AÉtats-Unis d'Amérique25 juil 1966 AFédération de Russie20 déc 1965 AFinlande20 janv 1967 AFrance21 avr 1965 AGhana17 mai 1965 AGrèce 3 déc 1965 AInde17 mars 1965 AIndonésie21 oct 1966 AIran (République islamique d')15 juin 1966 AIrlande14 juin 1965 AIslande14 sept 1965 AIsraël 9 févr 1967 AKoweït 6 sept 1966 ALiban20 févr 1967 AMadagascar25 févr 1965 AMalte 8 sept 1966 AMaroc 7 oct 1965 AMauritanie 4 nov 1966 AMyanmar 6 oct 1966 ANorvège13 sept 1965 ANouvelle-Zélande26 nov 1965 APakistan18 juin 1965 APanama 2 août 1966 APays-Bas 4 oct 1965 APhilippines 2 nov 1966 APologne 9 juil 1965 ARépublique de Corée 5 mai 1965 ARépublique dominicaine11 juil 1966 ARoumanie 3 août 1966 ARoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord15 févr 1965 ASénégal 6 oct 1966 ASingapour18 févr 1966 ASuède13 sept 1965 ASuisse13 janv 1967 ATrinité-et-Tobago 5 déc 1966 ATunisie 8 avr 1966 A
1L’instrument d’acceptation des amendements au nom de la République de Chine a été reçu auprès du Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale le 27 janvier 1966 et auprès du Secrétaire général des Nations Unies est le 31 janvier 1966. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).Par des communications adressées au Secrétaire général au sujet de cette acceptation, la Mission permanente de la Roumanie auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que le seul gouvernement à avoir le droit de représenter la Chine et d'assumer les obligations internationales au nom de ce pays est le Gouvernement central de la République populaire de Chine et que, par conséquent, le Gouvernement roumain ne peut prendre acte de ladite acceptation.2L’ex-Yougoslavie avait accepté les amendements le 11 mars 1966. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Voir aussi note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.