CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

D

Transports par voie d'eaux6Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)Genève, 26 mai 2000Entrée en vigueur29 février 2008, conformément au paragraphe 1 de l'article 11.Enregistrement29 février 2008, No 44730ÉtatSignataires10Parties17TexteECE/TRANS/ADN/CONF/2000/CRP.10; C.N.785.2000.TREATIES-8 du 18 octobre 2000 (Proposition de corrections aux textes allemand et russe) et notification dépositaire C.N.28.2001.TREATIES-1 du 22 janvier 2001 [procès-verbal de rectification du texte original de l’accord (textes authentiques allemand et russe)]; C.N.615.2008.TREATIES-5 (Rediffusée) du 8 septembre 2008 (Proposition d'amendements au règlement annexé à l'ADN) et C.N.873.2008.TREATIES-6 du 2 décembre 2008 (Entrée en vigueur des amendements); C.N.159.2009.TREATIES-2 du 12 mars 2009 (Proposition de correction du texte original de l'Accord (version anglaise) et des exemplaires certifiés conformes) et C.N.482.2009.TREATIES-5 du 6 août 2009 (procès-verbal de rectification du texte original de l’accord (texte authentique anglais)); C.N.160.2009.TREATIES-3 du 12 mars 2009 (Proposition de corrections aux Règlements annexés à l'ADN) et C.N.481.2009.TREATIES-4 du 6 août 2009 (acceptation des corrections); C.N.834.2009.TREATIES-7 du 19 novembre 2009 (Proposition de corrections aux Règlements annexés à l'ADN) et C.N.76.2010.TREATIES-2 du 17 février 2010 (acceptation des propositions de corrections aux Règlements annexés à l'ADN); C.N.404.2010.TREATIES-3 du 28 juin 2010 (propositions de corrections aux Règlements annexés à l'ADN) et C.N.582.2010.TREATIES-7 du 30 september 2010 (Acceptation des propositions de Corrections aux Règlements annexés à l'ADN); C.N.410.2010.TREATIES-4 du 1er juillet 2010 (propositions d'amendements aux Règlements annexés à l'ADN) et C.N.629.2010.TREATIES-9 du 5 octobre 2010 (Entrée en vigueur des amendements aux règlements annexés à l'ADN); C.N.549.2010.TREATIES-6 du 1er septembre 2010 (Proposition d'amendements au règlement annexé à l'ADN) et C.N.853.2010.TREATIES-11 (Entrée en vigueur des amendements aux règlements annexés à l'ADN); C.N.599.2010.TREATIES-6 du 28 septembre 2010 (Propositions de corrections aux Règlements annexés à l'ADN) et C.N.851.2010.TREATIES-10 du 28 décembre 2010 (Acceptation des propositions de corrections aux règlements de l'ADN); C.N.327.2012.TREATIES-XI.D.6 du 1 juillet 2012 (proposition d'amendements aux règlements annexés à l'ADN) et C.N.565.2012.TREATIES-XI.D.6 du 2 octobre 2012 (entrée en vigueur d'amendements aux règlements annexés à l'ADN); C.N.464.2012.TREATIES-XI.D.6 du 1 septembre 2012 (proposition d'amendements aux règlements annexés à l'ADN) et C.N.688.2012.TREATIES-XI.D.6 du 3 décembre 2012 (entrée en vigueur d'amendements aux règlements annexés à l'ADN); C.N.562.2012.TREATIES-XI.D.6 du 1 octobre 2012 (proposition de corrections aux règlements annexés à l'ADN) et C.N.97.2013.TREATIES-XI.D.6 duf 21 janvier 2013 (Acceptation des propositions de corrections aux règlements annéxés à l'ADN); C.N.572.2012.TREATIES-XI.D.6 du 1 octobre 2012 (proposition de corrections aux règlements annexés à l'ADN) et C.N.99.2013.TREATIES-XI.D.6 duf 21 janvier 2013 (Acceptation des propositions de corrections aux règlements annéxés à l'ADN) .L'Accord a été adopté à Genève le 26 mai 2000 à l'occasion de la Conférence diplomatique en vue de l'adoption d'un Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) organisée conjointement par la Commission économique pour l'Europe et la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). En conséquence, conformément à son article 10, l'Accord serait ouvert à la signature à Genève du 26 mai 2000 au 31 mai 2001 au Bureau du Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe des États Membres de la Commission économique pour l'Europe sur le territoire desquels se trouvent des voies navigables, autres que celles formant un parcours côtier, qui font partie du réseau de voies navigables d'importance internationale tel que défini dans l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), Genève, 19 janvier 1996.

ParticipantSignatureApprobation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification, Signature définitive(s)Allemagne26 mai 2000 31 janv 2008 Autriche 9 nov 2004 aBulgarie13 juin 2000 7 mars 2006 Croatie14 juin 2000 4 mars 2009 Fédération de Russie10 oct 2002 aFrance23 oct 2000 3 avr 2008 AAHongrie 4 mai 2004 aItalie26 mai 2000 Luxembourg29 janv 2001 24 mai 2007 Pays-Bas20 déc 2000 30 avr 2003 APologne25 juin 2010 aRépublique de Moldova26 mars 2001 19 févr 2008 République tchèque26 mai 2000 21 sept 2011 Roumanie 3 déc 2008 aSerbie 6 janv 2011 aSlovaquie26 mai 2000 20 oct 2009 Suisse 8 févr 2011 aUkraine28 janv 2010 aAllemagneDéclaration :En ce qui concerne l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 14 de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne déclare que l’Accord s’applique au Rhin, sous réserve que soient respectées les procédures énoncées dans le Règlement de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et qu’il s’applique à la Moselle, sous réserve que soient respectées les procédures énoncées dans le Règlement de la Commission de la Moselle.AutricheDéclaration :L'Accord s'applique au Danube, y compris le canal de Vienne, à la March, l'Enns, la Traun et tous leurs bras, canaux latéraux, ports et embranchements. Il ne s'applique pas aux portions suivantes :1. Le nouveau Danube (canal de dégagement) depuis l'installation d'alimentation (kilomètre 1938,060 du fleuve) jusqu'au barrage II (kilomètre 1918,300 du fleuve);2. Le fief de Greifenstein : la portion du bras du vieux Danube située en amont du seuil noyé (kilomètre 1948,890 du fleuve, rive droite);3. Le fief d'Altenwörth : la portion du bras du vieux Danube située en amont du seuil noyé (kilomètre 1979,550 du fleuve, rive gauche);4. Le fief de Melk : la portion du bras gauche du vieux Danube située en amont du seuil noyé (kilomètre 2037,300 du fleuve, rive gauche) et la portion du bras du vieux Danube de Melk située en amont du seuil noyé (kilomètre 2035,700 du fleuve, rive droite);5. Le fief d'Abwinden : portion du bras du vieux Danube située en amont du seuil noyé (kilomètre 2120,400 du fleuve, rive gauche);6. L'Enns, au-delà du kilomètre 2,70 du fleuve;7. La Traun, au-delà du kilomètre 1,80 du fleuve;8. La March, au-delà du kilomètre 6,0 du fleuve;9. Tous les cours d'eau non spécifiés.FranceDéclaration :"… la République française, se référant à l'article 14, paragraphe 3, lettre b), déclare que l'application sur le Rhin et la Moselle de cet accord est subordonnée à l'accomplissement des procédures prévues par le statut de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin".LuxembourgDéclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :“[Le] Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, au moment de signer le présent Accord, déclare que les obligations en découlant n’affectent en rien les engagements contractés par le Luxembourg du fait de son appartenance à l’Union Européenne.Pays-BasDéclaration :"Se référant à l'article 14, paragraphe 3, lettre b), de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, le Royaume des Pays-Bas déclare que l'application de l'Accord sur le Rhin, le Waal et le Lek est subordonnée à l'accomplissement des procédures prévues par le statut de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin."Suisse"Déclaration selon l'article 14, paragraphe 3, lettre a :Ledit accord n'est pas applicable :(a) au Rhin en amont du pont routier de Rheinfelden;(b) aux lacs de Constance, Léman, Majeur et de Lugano.Déclaration selon l'article 14, paragraphe 3, lettre b :L'application dudit accord sur le Rhin en aval du pont "Mittlere Rheinbrücke" à Bâle est subordonnée à l'accomplissement des procédures prévues par le statut de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin. Par conséquent, les dispositions de l'Accord et de ses annexes ainsi que les modifications ad hoc doivent être mises en oeuvre conformément à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse."UkraineRéserve :… sujet à la réserve que l’Ukraine ne se considère pas lié par l’Article 15 de l’Accord conformément au paragraphe 1 de l’Article 16 de l’Accord.