CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

B

Circulation routière19Convention sur la circulation routièreVienne, 8 novembre 1968Entrée en vigueur21 mai 1977, conformément au paragraphe 1 de l'article 47.Enregistrement21 mai 1977, No 15705ÉtatSignataires36Parties72TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1042, p. 17; et notifications dépositaires C.N.19.1992.TREATIES-1 du 3 mars 1992 (amendements); C.N.924.2004.TREATIES-4 du 28 septembre 2004 (proposition d'amendements) et C.N.998.2005.TREATIES-3 du 29 septembre 2005 (acceptation des amendments)<superscript>1</superscript>.La Convention a été établie et ouverte à la signature par la Conférence des Nations Unies sur la circulation routière, qui s'est tenue à Vienne du 7 octobre au 8 novembre 1968. Cette Conférence avait été convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, conformément aux résolutions 1129 (XLI) et 1203 (XLII)<superscript>2</superscript> adoptées par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies le 27 juillet 1966 et le 26 mai 1967, respectivement. La Conférence a également établi et ouvert à la signature la Convention sur la signalisation routière (voir chapitre XI.B-20) et a adopté un acte final.

Participant<superscript>3</superscript>SignatureAdhésion(a), Succession(d), RatificationAfrique du Sud 1 nov 1977 aAlbanie29 juin 2000 aAllemagne<superscript>4,5</superscript> 8 nov 1968 3 août 1978 Arménie 8 févr 2005 aAutriche 8 nov 1968 11 août 1981 Azerbaïdjan 3 juil 2002 aBahamas14 mai 1991 aBahreïn 4 mai 1973 aBélarus 8 nov 1968 18 juin 1974 Belgique 8 nov 1968 16 nov 1988 Bosnie-Herzégovine<superscript>6</superscript> 1 sept 1993 dBrésil 8 nov 1968 29 oct 1980 Bulgarie 8 nov 1968 28 déc 1978 Chili 8 nov 1968 Costa Rica 8 nov 1968 Côte d'Ivoire24 juil 1985 aCroatie<superscript>6</superscript>23 nov 1992 dCuba30 sept 1977 aDanemark<superscript>7</superscript> 8 nov 1968 3 nov 1986 Émirats arabes unis10 janv 2007 aÉquateur 8 nov 1968 Espagne 8 nov 1968 Estonie24 août 1992 aEx-République yougoslave de Macédoine<superscript>6,8</superscript>18 août 1993 dFédération de Russie 8 nov 1968 7 juin 1974 Finlande16 déc 1969 1 avr 1985 France 8 nov 1968 9 déc 1971 Géorgie23 juil 1993 aGhana22 août 1969 Grèce18 déc 1986 aGuyana31 janv 1973 aHongrie 8 nov 1968 16 mars 1976 Indonésie 8 nov 1968 Iran (République islamique d') 8 nov 1968 21 mai 1976 Israël 8 nov 1968 11 mai 1971 Italie 8 nov 1968 2 oct 1996 Kazakhstan 4 avr 1994 aKenya 9 sept 2009 aKirghizistan30 août 2006 aKoweït14 mars 1980 aLettonie19 oct 1992 aLibéria16 sept 2005 aLituanie20 nov 1991 aLuxembourg 8 nov 1968 25 nov 1975 Maroc29 déc 1982 aMexique 8 nov 1968 Monaco 6 juin 1978 aMongolie19 déc 1997 aMonténégro<superscript>9</superscript>23 oct 2006 dNiger11 juil 1975 aNorvège23 déc 1969 1 avr 1985 Ouzbékistan17 janv 1995 aPakistan19 mars 1986 aPays-Bas<superscript>10</superscript> 8 nov 2007 aPérou 6 oct 2006 aPhilippines 8 nov 1968 27 déc 1973 Pologne 8 nov 1968 23 août 1984 Portugal 8 nov 1968 30 sept 2010 Qatar 6 mars 2013 aRépublique centrafricaine 3 févr 1988 aRépublique de Corée<superscript>11</superscript>29 déc 1969 République démocratique du Congo25 juil 1977 aRépublique de Moldova26 mai 1993 aRépublique tchèque<superscript>12</superscript> 2 juin 1993 dRoumanie 8 nov 1968 9 déc 1980 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8 nov 1968 Saint-Marin 8 nov 1968 20 juil 1970 Saint-Siège 8 nov 1968 Sénégal16 août 1972 aSerbie<superscript>6</superscript>12 mars 2001 dSeychelles11 avr 1977 aSlovaquie<superscript>12</superscript> 1 févr 1993 dSlovénie<superscript>6</superscript> 6 juil 1992 dSuède 8 nov 1968 25 juil 1985 Suisse 8 nov 1968 11 déc 1991 Tadjikistan 9 mars 1994 aThaïlande 8 nov 1968 Tunisie 5 janv 2004 aTurkménistan14 juin 1993 aTurquie22 janv 2013 aUkraine 8 nov 1968 12 juil 1974 Uruguay 8 avr 1981 aVenezuela (République bolivarienne du) 8 nov 1968 Zimbabwe31 juil 1981 aAfrique du SudLa République sud-africaine ne se considère pas liée par l'article 52 de la Convention susmentionnée.Allemagne<superscript>4</superscript>Réserves :Article 18, paragraphe 3Le paragraphe 3 de l'article 18 est appliqué en République fédérale d'Allemagne en conformité avec les dispositions du paragraphe 15 de l'annexe à l'Accord européen du 1er mai 1971 complétant la Convention sur la circulation routière.Article 23, point v de l'alinéa c du paragraphe 3La République fédérale d'Allemagne ne se considère pas liée par le point v de l'alinéa c du paragraphe 3 de l'article 23.Article 31, alinéa d du paragraphe 1La République fédérale d'Allemagne se réserve le droit de continuer à porter la mention visée à l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 42 également sur les permis nationaux étrangers.Annexe 1, paragraphe 1La République fédérale d'Allemagne se réserve le droit, en circulation internationale,a) d'exiger des camions étrangers le même indice minimum de performance que des véhicules allemands, b) de ne pas admettre les véhicules– équipés de pneus à clous,– dépassant les limites fixées en République fédérale d'Allemagne pour le poids total et la charge par essieu, ou– ne respectant pas la réglementation concernant l'inscription de ces chiffres à l'extérieur du véhicule,– qui ne sont pas équipés d'un enregistreur de vitesse (dispositif de contrôle) du modèle prescrit.Annexe 5, paragraphe 11La République fédérale d'Allemagne ne se considère pas liée par la première partie de la première phrase du paragraphe 11 de l'annexe 5.Annexe 5, paragraphe 58La République fédérale d'Allemagne ne se considère pas liée par le paragraphe 58 de l'annexe 5.Déclarations :En référence à la notification, faite lors de la signature de la Convention sur la circulation routière en date à Vienne du 8 novembre 1968, selon laquelle le signe distinctif de la République fédérale d'Allemagne serait la lettre "D", le Gouvté faite pour toute la région où la Convention est applicable du fait de la ratification de ladite Convention par la République fédérale d'Allemagne.En application des dispositions des articles 3, paragraphe 5, et 54, paragraphe 2, de la Convention sur la circulation routière, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne assimilera les cyclomoteurs aux motocycles aux fins d'application de la Convention.BélarusRéserve et déclarations faites lors de la signature et confirmées lors de la ratification :La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 52 de la Convention sur la circulation routière, selon lesquelles les différends touchant l'interprétation ou l'application de la Convention peuvent être portés, à la requête de l'une quelconque des parties, devant la Cour internationale de Justice pour être tranchés par elle.La République socialiste soviétique de Biélorussie déclare que les dispositions de l'article 45 de la Convention sur la circulation routière selon lequel un certain nombre d'États ne peuvent devenir parties à la Convention ont un caractère discriminatoire et elle considère que la Convention sur la circulation routière doit être ouverte à l'adhésion de tous les États intéressés, sans discrimination ou restrictions d'aucune sorte.La République socialiste soviétique de Biélorussie déclare que les dispositions de l'article 46 de la Convention sur la circulation routière sont périmées et contraires à la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux [résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960].Belgique<superscript>14</superscript><right>16 mai 1989</right>Réserves au paragraphe 3 de l'article 10 et au paragraphe 3 de l'article 18.Brésil<superscript>15</superscript>Réserves à l'égard des articles et annexes suivants:– Article 20, paragraphe 2 a) et b);– Article 23, paragraphe 2 a);– Article 40;– Article 41, paragraphe 1 a), b) et c) (réserve partielle);– Annexe 5, paragraphe 5 c); et– Annexe 5, paragraphes 28, 39 et 41 (réserves partielles).Déclarations en ce qui concerne les réserves partielles susmentionnées :a) La réserve partielle émise par le Brésil aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 de l'article 41 (Validité des permis de conduire) du chapitre IV (Conducteurs d'automobiles) correspond à la règle selon laquelle les conducteurs dont le permis a été délivré dans les pays où la conduite est à gauche ne sont pas autorisés à conduire au Brésil avant de subir un examen de conduite à droite.b) La réserve partielle aux dispositions du paragraphe 28 du chapitre II (Feux et dispositifs réfléchissants) de l'annexe 5 (Conditions techniques relatives aux automobiles et aux remorques) concerne la forme triangulaire des catadioptres dont doivent être munies les remorques, forme qui ne convient pas au Brésil, car elle est celle des dispositifs de signalisation d'urgence destinés à prévenir les autres conducteurs arrivant sur la route.c) La réserve émise par le Brésil à propos du paragraphe 39 du chapitre II de l'annexe 5 ne concerne que la couleur jaune des feux indicateurs de direction, car seuls des feux rouges doivent être utilisés à l'arrière des véhicules.d) La réserve partielle émise à propos du paragraphe 41 de l'annexe 5 correspond au fait qu'au Brésil, les feux-marche arrière installés sur les automobiles ne doivent émettre qu'une lumière blanche.Déclarations– En application des dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 41 du chapitre IV, leBrésil refuse de reconnaître la validité sur son territoire de tout permis de conduire dont le titulaire n'a pas dix-huit ans révolus.– En a41 du chapitre IV, le Brésil, se référant aux annexes 6 et 7, qui donnent des modèles de permis national de conduire, refuse de reconnaître la validité sur son territoire, pour la conduite des automobiles ou des ensembles de véhicules des catégories C, D et E, de tout permis de conduire dont le titulaire n'a pas vingt et un ans révolus.Bulgarie<superscript>16</superscript>Déclaration faite lors de la signature :La République populaire de Bulgarie déclare que la disposition de l'article 45 de la Convention sur la circulation routière, d'où il découle qu'un certain nombre d'États ne peuvent adhérer à cette Convention, a un caractère discriminatoire et elle considère que la Convention sur la circulation routière doit être ouverte à l'adhésion de tous les États intéressés, sans discrimination ni restrictions d'aucune sorte.La République populaire de Bulgarie déclare que les dispositions de l'article 46 de la Convention sur la circulation routière sont périmées et sont contraires à la Déclaration de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.Déclaration faite lors de la ratification :"En République populaire de Bulgarie les cyclomoteurs sont assimilés aux motocycles en ce qui concerne l'application de la Convention sur la circulation routière (article 54, paragraphe 2)."Côte d'IvoireRéserve :Conformément à l'article 54, paragraphe 1 [de la Convention] la République de Côte d'Ivoire ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 52 selon lequel, "Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, que les Parties n'auraient pas pu régler par voie de négociation ou d'autre manière, pourra être porté, à la requête de l'une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour Internationale de Justice pour être tranché par elle".CubaLa République de Cuba déclare que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 45 de la Convention, bien que celle-ci traite de questions touchant les intérêts de tous les États, sont de nature discriminatoire dans la mesure où elles n'accordent pas le droit de ratification et d'adhésion à tous les États, ce qui est contraire au principe de l'égalité souveraine des États.La République de Cuba déclare que les dispositions de l'article 46 de la Convention ne sont plus applicables car elles sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1960, dans laquelle elle proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.Le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 52 de la Convention sur la circulation routière aux termes desquelles tout différend entre deux parties contractantes sera soumis à la Cour internationale de Justice . . . La République de Cuba déclare qu'elle assimilera les cyclomoteurs aux motocycles, conformément à l'article 54, paragraphe 2 de la Convention.DanemarkRéserves :<i>au paragraphe 2 de l'article 18 </i>, selon lequel les conducteurs débouchant d'un sentier ou d'un chemin de terre sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur la route.<i>à l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 33 </i>, selon lequel il sera également permis d'utiliser les feux de position lorsque le véhicule circule en dehors d'une zone construite.<i>à l'alinéa c) du paragraphe 17 de l'annexe </i>5, selon lequel le poids maximal autorisé d'une remorque non munie d'un frein de service ne doit pas excéder la moitié de la somme du poids à vide du véhicule tracteur et du poids du conducteur.Déclaration relative au paragraphe 2 de l'article 54 de la Convention :Le Danemark assimile aux motocycles les cyclomoteurs dont la limite de vitesse, par construction, excède 30 km à l'heure.EspagneConformément à l'article 54, . . . que l'Espagne ne se considérera pas liée par l'article 52 et qu'elle formule une réserve au sujet de l'article 46.Estonie<superscript>17</superscript>Réserve :L'Estonie ne se considère pas liée par la disposition de l'article 52 de la Convention.Fédération de RussieRéserve et déclarations faites lors de la signature et confirmées lors de la ratification :[ <i>Mêmes réserve et déclarations </i>, mutatis mutandis, q <i>ue celles reproduites sous "Bélarus". </i>]Finlande<superscript>18</superscript>Réserves :1) <i>Paragraphe 1 a) de l'article 11 (dépassement) </i>:La Finlande se réserve de prévoir dans son droit qu'en Finlande les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs ont toujours la possibilité de dépasser à droite les véhicules autres que les cycles et les cyclomoteurs;2) <i>Paragraphes 2 et 3 de l'article 18 (obligation de céder le passage) </i> : La Finlande se réserve de prévoir dans son droit qu'en Finlande tout conducteur débouchant d'un sentier ou d'un chemin de terre sur une route qui n'est ni un sentier ni un chemin de terre, ou débouchant d'une propriété riveraine sur une route, doit céder le passage à quiconque circule sur cette route;Le Gouvernement finlandais a ultérieurement précisé qu'en droit finlandais, l'obligation de céder le passage a donc une portée plus large que dans la Convention de Vienne puisque celle-ci ne prévoit cette priorité qu'au seul profit des "véhicules", alors que le droit finlandais la prévoit non seulement pour les véhicules mais aussi en faveur de tout usager, piéton compris.3) <i>Paragraphe 1 c) et d) de l'article 33 (utilisation des feux-route et des feux-croisement </i>:La Finlande se réserve de prévoir dans son droit que les feux-route, les feux-croisement ou les feux de position doivent toujours être allumés lorsqu'on conduit en dehors des agglomérations. Tout véhicule doit utiliser les feux-route ou les feux-croisement dans l'obscurité, lorsque la lumière est faible ou la visibilité insuffisante en raison des conditions météorologiques ou autres. Les feux-brouillard ne doivent être utilisés qu'en cas de brouillard, de forte pluie ou de neige. Leur utilisation n'est alors permise qu'en lieu et place des feux-croisement et à condition que les feux de position soient eux-mêmes allumés.<right>30 mai 1994</right>La Finlande ne se considère pas liée par la disposition du paragraphe 4 a) de l'annexe 3 concernant les dimensions minimales des axeres véhicules à moteur et sur leurs remorques.Hongrie<superscript>19</superscript>Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :1. Le libellé du paragraphe 1 de l'article 45 de la Convention est contraire aux buts et aux principes de la Charte de l'Organisation des Nations Unies. Tous les États, sans restriction aucune, doivent avoir la possibilité d'adhérer à la Convention.2. Les dispositions de l'article 46 de la Convention, sous leur forme actuelle, sont périmées; elles ne correspondent pas aux principes du droit international contemporain et à l'état actuel des relations internationales et sont en contradiction avec la résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies.Lors de la ratification :Le Conseil présidentiel de la République populaire hongroise se considère lié par l'article 18, paragraphe 3, de la Convention dans la teneur qui lui est donnée par l'Accord européen complétant ladite Convention.IndonésieL'Indonésie ne se considère pas liée par l'article 52.Conformément à l'article premier, le terme "cyclomoteur" sera réputé désigner un "motocycle".Koweït<superscript>20</superscript>Clause interprétative :En adhérant à ladite Convention, l'État du Koweït considère que son adhésion n'implique pas de sa part la reconnaissance d'Israël, pas plus que l'acceptation à l'égard de ce dernier d'une obligation quelconque découlant des dispositions de ladite Convention.LituanieDéclaration :La République de Lituanie ne se considère pas liée par la disposition de l'article 52.MarocRéserve :Le Maroc ne se considère pas lié par l'article 52 de la Convention.Déclaration :Aux fins de l'application [de la Convention, le Gouvernement marocain] assimilera les cyclomoteurs aux motocycles.MonacoConformément aux dispositions de l'article 54, alinéa 2, de la Convention, [. . .] le Gouvernement de S.A.S. le prince de Monaco a décidé, dans le cadre de sa réglementation nationale, d'assimiler les cyclomoteurs aux motocycles.NorvègeDéclaration :Conformément au paragraphe 1 de leurs articles 46 et 38, respectivement, la Convention sur la circulation routière et la Convention sur la signalisation routière ne seront pas pour le moment applicables aux territoires de Svalbard et de Jan Mayen.Réserves :Le Gouvernement norvégien ne sera pas lié par les dispositions de l'article 3, du paragraphe 5 de l'article 8, des paragraphes 2 et 3 de l'article 18 et du paragraphe 1 c) et d) de l'article 33 [de la Convention sur la circulation routière].Pologne<superscript>21</superscript>QatarRéserve :L’État du Qatar ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 52 de la Convention concernant un recours devant la Cour internationale de Justice.République démocratique du Congo"Aux termes de la [Convention], la République du Zaïre opte pour la non-assimilation des cyclomoteurs aux motocycles."République tchèque<superscript>12</superscript>RoumanieLors de la signature :"La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 52 de la présente Convention."Lors de la ratification :Déclarations :1. La République socialiste de Roumanie considère que les dispositions de l'article 45 de la Convention sur la circulation routière et de l'article 37 de la Convention sur la signalisation routière ne sont pas conformes au principe selon lequel les traités internationaux multilatéraux dont le but et l'objet intéressent la communauté internationale dans son ensemble doivent être ouverts à la participation universelle.2. La République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfèrent l'article 46 de la Convention sur la circulation routière, l'article 38 de la Convention sur la signalisation routière, l'article 3 de l'Accord européen (avec annexe) complétant la Convention sur la signalisation routière ne sont pas en concordance avec la Charte des Nations Unies et les documents adoptés par l'Organisation des Nations Unies concernant l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée à l'unanimité par la résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 24 octobre 1970, qui proclame solennellement le devoir des États de favoriser la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-même, dans le but de mettre rapidement fin au colonialisme.Réserve :La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les dispositions des articles 52 et 44 des Conventions aux termes duquel tout différend touchant l'interprétation ou l'au régler par voie de négociation ou d'autre manière pourra être porté à la requête de l'une quelconque des parties contractantes devant la Cour internationale de Justice.La République socialiste de Roumanie considère que de tels différends ne peuvent être portés devant la Cour internationale de Justice qu'avec l'assentiment de toutes les parties au différend dans chaque cas particulier.Slovaquie<superscript>12</superscript>SuèdeRéserves :1) Au lieu du paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention, la Suède appliquera les dispositions du paragraphe 15 de l'annexe à l'Accord européen compétant la Convention sur la circulation routière.2) En ce qui concerne les alinéas c) et d) du paragraphe 1 de l'article 33, l'usage des feux de stationnement seuls est interdit quand le véhicule est en marche. Les feux de croisement, feux de position ou autres feux émettant une lumière suffisante pour permettre aux autres usagers de la route de voir le véhicule sont utilisés même pendant la conduite de jour.3) En ce qui concerne l'article 52 de la Convention, la Suède s'oppose à ce que les différends auxquels elle est partie soient soumis à l'arbitrage.Suisse<superscript>22</superscript>Réserves :......Ad article 18, paragraphe 3La Suisse applique l'article 18, paragraphe 3, conformément à la version du chiffre 15 de l'annexe à l'Accord européen du 1 <superscript>e r </superscript> mai 1971 complétant la Convention sur la circulation routière.Déclarations :Ad article 3, paragraphe 3La Suisse reconnaît en circulation internationale tous les certificats d'immatriculation délivrés par les Parties contractantes selon le chapitre III de la Convention, lorsque ces certificats n'excluent pas l'admission des véhicules sur le territoire de l'État qui les a délivrés.Ad annexe 1, paragraphe 1Selon le texte du paragraphe 1 de l'annexe 1, une Partie contractante peut ne pas admettre en circulation internationale sur son territoire uniquement les automobiles, remorques et ensembles de véhicules étrangers dont les poids, totaux ou par essieu, ou dont les dimensions excèdent les limites fixées par sa propre législation nationale. C'est pourquoi la Suisse considère comme n'étant pas conforme aux principes de la territorialité et de la non-discrimination visés par le texte du paragraphe 1 de l'annexe 1 toute application de ce paragraphe par une Partie contractante n'admettant pas en circulation internationale les automobiles, remorques et ensembles de véhicules dont les poids, totaux ou par essieu, ou dont les dimensions n'excèdent pas les limites fixées par sa propre législation nationale; dans ce cas, la Suisse se réserve le droit de prendre toute mesure utile pour défendre ses intérêts."ThaïlandeLa Thaïlande ne se considérera pas liée par l'article 52 de la présente Convention.La Thaïlande considérera que le terme "cyclomoteur" désigne des "motocycles".TunisieDéclaration :En ratifiant l'adhésion à la Convention sur la Circulation Routière adoptée à Vienne le 8 novembre 1968, la République tunisienne déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 52 de la Convention et affirme que les différends concernant l'interprétation ou l'application de ladite Convention ne peuvent être soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice qu'après le consentement préalable de toutes les Parties intéressées.TurquieRéserve :La République turque ne se considère par liée par les dispositions prévues à l’article 52 de la Convention sur la circulation routière.UkraineDéclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :[ <i>Mêmes réserve et déclarations </i>, mutatis mutandis, <i>que celles reproduites sous "Bélarus". </i>]UruguayL'Uruguay assimilera les cyclomoteurs aux motocycles aux fins d'application de la Convention.Zimbabwe<superscript>23</superscript><right>23 février 1982</right>Aux fins d'application de la Convention, Zimbabwe assimile les cyclomoteurs aux motocycles.12