CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

B

Circulation routière1699Règlement No 99. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteurGenève, 15 avril 1996Entrée en vigueur15 avril 1996, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.Enregistrement15 avril 1996, No 4789ÉtatParties28Texte<i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 1920 et doc. TRANS/WP.29/433; vol. 2016, p. 13 et doc. TRANS/WP.29/587 (complément 1 à la version originale); C.N.889.2003.TREATIES-1 du 27 août 2003 et doc. TRANS/WP.29/949 (complément 2 à la version originale) et C.N.262.2004.TREATIES-1 du 12 mars 2004 (adoption); C.N.445.2004.TREATIES-1 du 13  mai 2004 et doc. TRANS/WP.29/1009 (procès-verbal relatif à certaines modifications): C.N.1273.2005.TREATIES-1 du 21 décembre 2005 et doc. TRANS/WP.29/2005/76 (modifications); C.N.1344.2005.TREATIES-1 du 4 janvier 2006 et doc. TRANS/WP.29/2005/77 (complément 3 à la version originale) et C.N.537.2006.TREATIES-1 du 11 juillet 2006 (adoption); C.N.308.2008.TREATIES-2 du 15 avril 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/32 (complément 4 à la version originale) et C.N.814.2008.TREATIES-3 du 30 octobre 2008 (adoption); C.N.19.2009.TREATIES-1 of 15 January 2009 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/90 (modifications); C.N.93.2010.TREATIES-1 (Rediffusée - Anglais seulement) du 19 février 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2009/95 (Complément 5) et C.N.512.2010.TR-4 du 19 août 2010 (Adoption); C.N.313.2010.TREATIES-2 du 9 juin 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/30 (complément 6 à 00) (proposition d'amendements) et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/30 et C.N.747.2010.TREATIES-5 du 10 décembre 2010 (adoption); C.N.855.2011.TREATIES-1 du 26 janvier 2012 (proposition d'amendements) et C.N.415.2012.TREATIES-XI.B.16.99 du 3 août 2012 (adoption des amendements); C.N.58.2013.TREATIES-XI.B.16.99 du 15 janvier 2013 (proposition d'amendements).<superscript>1</superscript>

ParticipantApplication du règlement, Succession(d)Afrique du Sud18 avr 2001 Allemagne<superscript>3</superscript>15 avr 1996 Australie 1 juin 2010 Autriche12 févr 1998 Bélarus13 déc 2012 Belgique 4 sept 1997 Croatie 2 févr 2001 Estonie26 mai 1999 Ex-République yougoslave de Macédoine20 juin 2002 Fédération de Russie 1 mai 1998 Finlande25 sept 1997 France25 avr 1997 Hongrie 9 juil 1997 Lettonie19 nov 1998 Lituanie28 janv 2002 Luxembourg24 mars 1997 Norvège 6 janv 1999 Pays-Bas<superscript>3</superscript>15 avr 1996 République tchèque11 févr 1997 Roumanie 7 juil 1998 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord13 mars 1997 Serbie19 mars 2008 Slovaquie15 nov 1996 Slovénie11 août 2000 Suède 3 juin 1997 Suisse14 déc 2010 Turquie16 janv 2001 Union européenne<superscript>4</superscript>23 janv 1998 1Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.2Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.3Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.4Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.