CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

B

Circulation routière16100Règlement No 100. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les prescriptions particulières applicables à la chaîne de traction électrique23 août 1996Entrée en vigueur23 août 1996, conformément au paragraphe 4 de l'article 1.Enregistrement23 août 1996, No 4789ÉtatParties: Voir XI-B-16.1TexteNotification dépositaire C.N.34.1996.TREATIES-4 du 23 février 1996 et doc. TRANS/WP.29/485; Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1963, p. 421 (modifications); C.N.806.2001.TREATIES-1 du 21 août 2001 et doc. TRANS/WP.29/807 (complément 1 à la version originale) et C.N.204.2002.TREATIES-1 du 6 mars 2002 (adoption); C.N.336.2010.TREATIES-1 du 4 juin 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/52 l'amendement référé au paragraphe 58 du rapport de la session (série 01) (proposition des amendements) et C.N.749.2010.TREATIES-2 du 15 décembre 2010 (adoption); C.N.856.2011.TREATIES-2 du 26 janvier 2012 (proposition d'amendements) et C.N.414.2012.TREATIES-XI.B.16.100 du 3 août 2012 (adoption des amendements); C.N.59.2013.TREATIES-XI.B.16.100 du 15 janvier 2013 (proposition d'amendements); C.N.78.2013.TREATIES-XI.B.16.100 du 15 janvier 2013 (proposition d'amendements).<superscript>2</superscript>

Participant<superscript>1</superscript>Application du règlement, Succession(d)Allemagne23 août 1996 Autriche23 août 1996 Azerbaïdjan15 avr 2002 Bélarus23 août 1996 Belgique23 août 1996 Bosnie-Herzégovine23 août 1996 Croatie23 août 1996 Danemark23 août 1996 Espagne23 août 1996 Estonie23 août 1996 Ex-République yougoslave de Macédoine23 août 1996 Fédération de Russie23 août 1996 Finlande23 août 1996 France23 août 1996 Grèce23 août 1996 Hongrie23 août 1996 Italie23 août 1996 Japon16 juin 2011 Lettonie19 nov 1998 Lituanie28 janv 2002 Luxembourg23 août 1996 Malaisie 3 févr 2006 Monténégro<superscript>4</superscript>23 oct 2006 dNorvège23 août 1996 Pays-Bas23 août 1996 Pologne23 août 1996 Portugal23 août 1996 République tchèque23 août 1966 Roumanie23 août 1996 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord23 août 1996 Serbie23 août 1996 Slovaquie23 août 1996 Slovénie23 août 1996 Suède23 août 1996 Suisse23 août 1996 Turquie23 août 1996 Union européenne<superscript>5</superscript>23 janv 1998 1Le Règlement entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article premier. La date figurant sous la rubrique “ <i> <b>Application du règlement </b> </i>” représente la date d'entrée en vigueur du Règlement pour les Parties à l'Accord, lors de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article premier. Toute Partie contractante n'appliquant pas le Règlement, peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu'elle entend désormais l'appliquer, et le Règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article premier de l'Accord. Pour ces Parties, la date figurant sous la rubrique “ <i> <b>Application du règlement </b> </i>” représente la date de dépôt de ladite notification. Les États devenant Parties à l'Accord à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, appliquent le Règlement à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour ces États. Dans ces cas, la date figurant sous la rubrique “ <i> <b>Application du règlement </b> </i>” représente la date de dépôt de l'instrument d'adhésion à l'Accord. Les Parties ayant notifié leur objection au projet de Règlement no 100, en vertu du paragraphe 4 de l’article premier ou ayant déclaré leur non-application du Règlement no 100, en vertu du paragraphe 5 de l’article premier firgurent dans las liste qui suit : 2Participant :Date de la notification : Japon*25 sept 1998 Bulgarie**22 nov 1999 Australie****25 févr 2000 Ukraine***1 mai 2000 Afrique du Sud*****18 avr 2001 Nouvelle-Zélande******27 nov 2001 Thaïlande2 mars 2006 *Voir la déclarar une note accompagnant l’instrument d’adhésion, Gouvernement bulgare, a spécifié son intention d’appliquer certains Règlements annexés à l’Accord. Par cette notification spécifique d’application desdits Règlements, il a été entendu que le Gouvernement bulgare se référait implicitement aussi à la non-application des Règlements non spécifiés, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord. Voir la déclaration formulée par la Bulgarie lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16. ***Voir la déclaration formulée par l’Australie lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16. ****Voir la déclaration formulée par l’Ukraine lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16. *****Voir la déclaration formulée par l’Arique du Sud lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16. ***** Par une communication reçue le 18 janvier 2002, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, eu égard à son adhésion à l’Accord, a spécifié son intention d’appliquer certains Règlements annexés à l’Accord. Par cette notification spécifique d’application desdits Règlements, il a été entendu que le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande se référait implicitement aussi à la non-application des Règlements non spécifiés, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord. Voir la déclaration formulée par la Nouvelle-Zélande lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.2Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.3Proposé par le Comité administratif.4Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.5Voir la déclaration formulée par la Communauté européenne lors de l’adhésion au chapitre XI.B.16.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.