CHAPITRE X

COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT7Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandisesNew York, 14 juin 1974Entrée en vigueur1 août 1988, conformément à l'article 44 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en aura reçu notification.".Enregistrement1 août 1988, No 26119ÉtatSignataires12Parties29TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1511, p. 3; et notification dépositaire C.N.260.1975.TREATIES-6 en date du 30 septembre 1975 (procès-verbal de rectification du texte authentique français). C.N.754.2008.TREATIES-2 du 14 octobre 2008 (Proposition de corrections du texte original du Protocole (textes authentiques anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) et des exemplaires ceritifiés conformes) et C.N.8.2009.TREATIES-1 du 12 janvier 2009 (Corrections).La Convention a été adoptée par la Conférence des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale d'objets mobiliers corporels, qui s'est tenue au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 20 mai au 14 juin 1974. Cette conférence avait été convoquée conformément à la résolution 3l04 (XXVIII)<superscript>1</superscript> de l'Assemblée générale en date du 12 novembre 1973. La Convention a été ouverte à la signature le 14 juin 1974 au Siège de l'Organisation des Nations Unies (date de clôture à la signature : 31 décembre 1975).

Participant<superscript>2</superscript>SignatureParticipation au titre de l'article XI du Protocole du 11 avril 1980(P), Adhésion(a), Succession(d), RatificationArgentine 9 oct 1981 aBélarus14 juin 1974 23 janv 1997 PBelgique 1 août 2008 aBénin29 juil 2011 aBosnie-Herzégovine<superscript>3</superscript>12 janv 1994 dBrésil14 juin 1974 Bulgarie24 févr 1975 Burundi 4 sept 1998 aCosta Rica30 août 1974 Cuba 2 nov 1994 PÉgypte 6 déc 1982 PÉtats-Unis d'Amérique 5 mai 1994 aFédération de Russie14 juin 1974 Ghana 5 déc 1974 7 oct 1975 Guinée23 janv 1991 aHongrie14 juin 1974 16 juin 1983 Libéria16 sept 2005 aMexique21 janv 1988 aMongolie14 juin 1974 Monténégro<superscript>4</superscript>23 oct 2006 dNicaragua13 mai 1975 Norvège11 déc 1975 20 mars 1980 Ouganda12 févr 1992 aParaguay18 août 2003 PPologne14 juin 1974 19 mai 1995 République de Moldova28 août 1997 PRépublique dominicaine23 déc 1977 aRépublique tchèque<superscript>5</superscript>30 sept 1993 dRoumanie23 avr 1992 aSerbie<superscript>3</superscript>12 mars 2001 dSlovaquie<superscript>5</superscript>28 mai 1993 dSlovénie 2 août 1995 PUkraine14 juin 1974 13 sept 1993 Uruguay 1 avr 1997 aZambie 6 juin 1986 PNorvègeDéclaration formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification :Conformément à l'article 34, le Gouvernement du Royaume de Norvège déclare que les contrats de vente conclus entre des vendeurs et des acheteurs dont les établissements respectifs sont situés sur le territoire des Etats nordiques, à savoir la Norvège, le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Suède, ne seront pas régis par la Convention.1Documents officiels de l'Assemblée générale, vingt-huitième session, Supplément no 30 (A/9030), p. 153.2La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 14 juin 1974 et 31 août 1989, respectivement. Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 27 novembre 1978. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.5La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 29 août 1975 et 26 mai 1977, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.