CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT7bConvention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980New York, 14 juin 19741 août 1988, conformément au paragraphe premier de l'article 44 de la Convention et au paragraphe premier de l'article IX du Protocole [voir "Entrée en vigueur" aux chapitres X.7 et X.7.a)].1 août 1988, No 26121Parties22Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1511, p. 99; C.N.106.1991.TREATIES-2 du 29 février 1992 (rectification des textes authentiques anglais, espagnol, français et russe); C.N.161.1992.TREATIES-4 du 1 juillet 1992 (procès-verbal de rectification du texte espagnol établi par le Secrétaire général); et C.N.470.1992.TREATIES-5 du 2 avril 1993 (procès-verbal adoptant le texte authentique arabe de la Convention, tel qu'amendé).Le texte de la Convention telle que modifiée a été établi par le Secrétaire général comme prévu à l'article XIV du Protocole.
Participant<superscript>1</superscript>Adhésion(a), Succession(d), Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980(P)Argentine19 juil 1983 aBélarus23 janv 1997 aBelgique 1 août 2008 PCuba 2 nov 1994 aÉgypte 6 déc 1982 aÉtats-Unis d'Amérique 5 mai 1994 PGuinée23 janv 1991 aHongrie16 juin 1983 aLibéria16 sept 2005 PMexique21 janv 1988 aMonténégro 6 août 2012 POuganda12 févr 1992 PParaguay18 août 2003 aPologne19 mai 1995 PRépublique de Moldova28 août 1997 aRépublique dominicaine30 juil 2010 aRépublique tchèque<superscript>2</superscript>30 sept 1993 dRoumanie23 avr 1992 PSlovaquie<superscript>2</superscript>28 mai 1993 dSlovénie 2 août 1995 PUruguay 1 avr 1997 PZambie 6 juin 1986 a
1La République démocratique allemande a participé à la Convention en vertu de son adhésion, le 31 août 1989, au Protocole du 11 avril 1980. Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2La Tchécoslovaquie a participé à la Convention et au Protocole en vertu de son adhésion le 5 mars 1990. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.