CHAPITRE X

COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT19Accord multilatéral portant création d’un groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoralNew York, 24 septembre 2010Entrée en vigueur6 octobre 2017, conformément au paragraphe 1 de l'article 12 qui se lit comme suit : "Le présent accord entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date de dépôt du dixième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.".Enregistrement6 octobre 2017, No 54748ÉtatSignataires7Parties14TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 3208. Notification dépositaire C.N.639.2010.TREATIES-2 du 7 octobre 2010Suite à la résolution <a href="/doc/source/docs/A_RES_58_201-F.pdf" target="_blank">58/201</a> de l'Assemblée générale du 23 décembre 2003 et de l'adoption des résultats de la Conférence ministérielle internationale et le Programme d'action d'Almaty, et la résolution <a href="/doc/source/docs/A_RES_64_214-F.pdf" target="_blank">A/RES/64/214</a> de l'Assemblée générale du 22 décembre 2009 saluant l'établissement d'un groupe de réflexion pour les pays en développement sans littoral à Oulan-Bator, la neuvième Réunion ministérielle annuelle des pays en développement sans littoral, tenue au Siège des Nations Unies à New York le 24 septembre 2010, a approuvé le texte final de l'Accord multilatéral portant création d'un groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral qui a été déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies le 24 septembre 2010. Conformément à son article X, l'Accord était ouvert à la signature au Siège des Nations Unies à New York le 1er novembre 2010 et le demeurera jusqu'au 31 octobre 2011 au Siège de New York.

ParticipantSignatureApprobation(AA), Acceptation(A), Ratification, Adhésion(a)Afghanistan19 oct 2011 20 févr 2013 Arménie28 oct 2011 19 nov 2012 Azerbaïdjan 1 mars 2019 aBhoutan 3 avr 2018 aBurkina Faso10 nov 2016 aÉthiopie22 sept 2011 9 janv 2018 Kazakhstan 3 févr 2015 aKirghizistan 1 juin 2017 aMongolie25 avr 2011 8 nov 2011 AANépal 7 août 2017 aNiger26 sept 2011 17 oct 2018 Paraguay22 sept 2011 29 déc 2016 République démocratique populaire lao27 sept 2011 26 sept 2012 Tadjikistan 5 juil 2017 aAzerbaïdjanDéclaration :La République d’Azerbaïdjan déclare que, jusqu’à la libération des territoires occupés et l’élimination complète des conséquences de cette occupation de ses territoires par la République d’Arménie, la République d’Azerbaïdjan ne coopèrera pas avec la République d’Arménie dans le cadre de l’Accord multilatéral portant création d’un groupe de réflexion international pour les pays en développement sans littoral ...KirghizistanRéserve :La République kirghize sera exemptée des contributions au budget du Groupe de réflexion prévu à l'article VIII de l'Accord, ainsi que de toute autre contribution qui pourrait être établie à l'avenir pour les États parties à l'Accord.