CHAPITRE X

COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT19Accord multilatéral portant création d’un groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoralNew York, 24 septembre 2010Non encore en vigueurconformément au paragraphe 1 de l'article 12 qui se lit comme suit : "Le présent accord entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date de dépôt du dixième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.".ÉtatSignataires7Parties4TexteNotification dépositaire C.N.639.2010.TREATIES-2 du 7 octobre 2010Suite à la résolution 58/201 de l'Assemblée générale du 23 décembre 2003 et de l'adoption des résultats de la Conférence ministérielle internationale et le Programme d'action d'Almaty, et la résolution A/RES/64/214 de l'Assemblée générale du 22 décembre 2009 saluant l'établissement d'un groupe de réflexion pour les pays en développement sans littoral à Oulan-Bator, la neuvième Réunion ministérielle annuelle des pays en développement sans littoral, tenue au Siège des Nations Unies à New York le 24 septembre 2010, a approuvé le texte final de l'Accord multilatéral portant création d'un groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral qui a été déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies le 24 septembre 2010. Conformément à son article X, l'Accord était ouvert à la signature au Siège des Nations Unies à New York le 1er novembre 2010 et le demeurera jusqu'au 31 octobre 2011 au Siège de New York.

ParticipantSignatureApprobation(AA), Acceptation(A), RatificationAfghanistan19 oct 2011 20 févr 2013 Arménie28 oct 2011 19 nov 2012 Éthiopie22 sept 2011 Mongolie25 avr 2011 8 nov 2011 AANiger26 sept 2011 Paraguay22 sept 2011 République démocratique populaire lao27 sept 2011 26 sept 2012