CHAPITRE X

COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT18Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationauxNew York, 23 novembre 2005Entrée en vigueur1 mars 2013, conformément au paragraphe 1 de l'article 23 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Lorsqu'un État ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entre en vigueur à l'égard de cet État le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion".ÉtatSignataires18Parties3TexteDoc. A/60/515.La Convention susmentionnée a été adoptée le 23 novembre 2005 au cours de la 53ième réunion plénière de l’Assemblée générale par la résolution A/60/21. Conformément à l’article 16, cette Convention sera ouverte à la signature de tous les États du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2008 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

ParticipantSignatureApprobation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), RatificationArabie saoudite12 nov 2007 Chine 6 juil 2006 Colombie27 sept 2007 Fédération de Russie25 avr 2007 Honduras16 janv 2008 15 juin 2010 Iran (République islamique d')26 sept 2007 Liban22 mai 2006 Madagascar19 sept 2006 Monténégro27 sept 2007 Panama25 sept 2007 Paraguay26 mars 2007 Philippines25 sept 2007 République centrafricaine27 févr 2006 République de Corée15 janv 2008 République dominicaine 2 août 2012 aSénégal 7 avr 2006 Sierra Leone21 sept 2006 Singapour 6 juil 2006 7 juil 2010 Sri Lanka 6 juil 2006 SingapourDéclaration :La Convention ne s’applique pas aux communications électroniques échangées ayant trait à un contrat de vente ou tout autre acte de cession portant sur des biens immobiliers, ou à tout droit sur ces biens.La Convention ne s’applique pas non plus : i) à l’établissement ou à l’exécution d’un testament; ou ii) à l’établissement, à l’application ou à la mise à exécution d’un acte fiduciaire, d’une déclaration de fiducie ou d’une délégation de pouvoir découlant d’un contrat régi par la Convention.