CHAPITRE X

COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT15Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-byNew York, 11 décembre 1995Entrée en vigueur1 janvier 2000, conformément au paragraphe 1 de l'article 28.Enregistrement1 janvier 2002, No 38030ÉtatSignataires4Parties8TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités</i>, vol. 2169, p. 163; notification dépositaire C.N.317.1997.TREATIES-3 du 18 août 1997 (procès-verbal de rectification des textes authentiques anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe).Le Projet de Convention a été élaboré par le Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux et soumis à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. La Commission a décidé à sa vingt-huitième session (2-28 mai 1995) de soumettre le projet de convention pour examen à l'Assemblée générale. Par la suite, la Convention a été adoptée par l'Assemblée générale par résolution no 48<superscript>1</superscript> à sa cinquantième session. La Convention est ouverte à la signature au Siège des Nations Unies, à New York, jusqu'au 11 décembre 1997.

ParticipantSignatureRatification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)Bélarus 3 déc 1996 23 janv 2002 El Salvador 5 sept 1997 31 juil 1998 Équateur18 juin 1997 aÉtats-Unis d'Amérique11 déc 1997 Gabon15 déc 2004 aKoweït28 oct 1998 aLibéria16 sept 2005 aPanama 9 juil 1997 21 mai 1998 Tunisie 8 déc 1998 a1Doc. A/RES/50/48.