CHAPITRE X

COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT13Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce internationalVienne, 17 avril 1991Non encore en vigueurvoir l'article 22 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Pour tout État qui deviendra État contractant à la présente Convention après la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le permier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du dépôt de l'instrument approprié au nom dudit État. 3. Chaque État partie appliquera les dispositions de la présente Convention aux services relatifs au transport concernant des marchandises prises en garde par l'exploitant à partir de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard.".ÉtatSignataires5Parties4TexteDoc. A/CONF-152/13.La Convention a été adoptée par la Conférence des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international, le 19 avril 1991 à Vienne. Conformément au paragaphe 1 de son article 18, elle a été ouverte à la signature à la séance de clôture de la Conférence et restera ouverte à la signature de tous les Etats au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 30 avril 1992.

ParticipantSignatureApprobation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), RatificationÉgypte 6 avr 1999 aEspagne19 avr 1991 États-Unis d'Amérique30 avr 1992 France15 oct 1991 Gabon15 déc 2004 aGéorgie21 mars 1996 aMexique19 avr 1991 Paraguay19 juil 2005 aPhilippines19 avr 1991