CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT12Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationauxNew York, 9 décembre 1988voir l'article 89 qui se lit comme suit : "La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification, d'accepation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Lorsqu'un État ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur à l'égard de cet État le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'accepation, d'approbation ou d'adhésion.".Signataires3Parties5Doc. A/RES/43/165.Le projet de la Convention a été établi par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. La Convention a été adoptée par résolution 43/165<superscript>1</superscript> du 9 décembre 1988 à la quarante-troisième session de l'Assemblée générale des Nations Unies. La Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, a été ouverte à la signature de tous les Etats au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, jusqu'au 30 juin 1990, conformément au paragraphe premier de l'article 86.
ParticipantSignatureAdhésion(a), RatificationCanada 7 déc 1989 États-Unis d'Amérique29 juin 1990 Fédération de Russie30 juin 1990 Gabon15 déc 2004 aGuinée23 janv 1991 aHonduras 8 août 2001 aLibéria16 sept 2005 aMexique11 sept 1992 a
1Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-troisième session, supplément no 49 (A/4349), p. 293.