CHAPITRE X

COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT11Statuts du Centre de développement pour l'Asie et le PacifiqueBangkok, 1er avril 1982Entrée en vigueur1 juillet 1983, conformément au paragraphe 1 de l'article XVIII.Enregistrement1 juillet 1983, No 22028ÉtatSignataires3Parties171TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1321, p. 203.Les Statuts ont été adoptés le 1<superscript>2</superscript> avril 1982 par la résolution 225 (XXXVIII) de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique comme suite aux décisions prises par la Commission dans les résolutions 191 (XXXV) du 14 mars 1979, 206 (XXXVI) du 27 mars 1980 et 215 (XXXVII) du 19 mars 1981. Les Statuts, en vertu du paragraphe 2 de l'article XVI, étaient ouverts à la signature par les Membres et Membres associés de la Commission au Siège de la Commission à Bangkok du 1 septembre 1982 au 30 avril 1983, et demeurent ouverts au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.

Participant<superscript>1</superscript>SignatureSignature définitive(s), Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)Australie11 oct 1983 sBangladesh 9 sept 1982 sBrunéi Darussalam14 févr 1985 sChine<superscript>1,3</superscript>18 févr 1983 sFidji 4 sept 1986 aÎles Cook29 mars 1983 sInde25 avr 1983 sIndonésie 7 janv 1983 sJapon 9 sept 1982 sMalaisie 9 sept 1982 sMaldives25 avr 1983 sNépal25 avr 1983 sNouvelle-Zélande<superscript>4</superscript> 9 sept 1982 Pakistan 9 sept 1982 sPhilippines15 déc 1982 sRépublique de Corée 9 sept 1982 sRépublique démocratique populaire lao 9 sept 1982 Sri Lanka 9 sept 1982 Thaïlande27 juin 1983 sViet Nam 9 sept 1982 s1De plus, Macao est membre associé. L'instrument d’adhésion, déposé le 3 juin 1993, était accompagné d'une déclaration par le Gouvernement portugais faite conformément à l'article XVII des Statuts selon laquelle :"... le Gouvernement de la République portugaise confirme que Macao étant devenu membre associé [de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique] est autorisé à être partie aux Statuts du Centre de développement pour l'Asie et le Pacifique et à assumer les droits et obligations précisés dans lesdits Statuts." En outre, la déclaration précise que "conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la question de Macao signée à Beijing le 13 avril 1987, la République populaire de Chine exercera à nouveau sa souveraineté sur Macao à partir du 20 décembre 1999, le Gouvernement de la République portugaise continuant à assurer la direction des relations extérieures de Macao jusqu'au 19 décembre 1999."Par la suite, le 3 juin 1993, et en relation avec le dépôt dudit instrument d'adhésion, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement chinois, la communication suivante :Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao signée à Beijing le 13 avril 1987, la République populaire de Chine recouvrera l'exercice de sa souveraineté sur Macao à partir du 20 décembre 1999. Macao, qui fait partie du territoire de la République populaire de Chine, deviendra à ce moment-là une région administrative spéciale de la République populaire de Chine et la direction de ses relations extérieures incombera à la République populaire de Chine.La République populaire de Chine est un des membres fondateurs du Centre de développement pour l'Asie et le Pacifique.Le Gouvernems le 20 décembre 1999, la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine pourra continuer d'adhérer au Centre de développement pour l'Asie et le Pacifique en qualité de membre associé sous le nom de "Macao (Chine)", si tant est qu'elle satisfait encore aux conditions requises pour être admise en cette qualité.2Documents officiels du Conseil économique et social, Supplément no 10 (E/1982/20) et (E/ESCAP/287).3Le Secrétaire général a reçu des Gouvernements et britannique et chinois des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l'exercice de sa couveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.4Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.