CHAPITRE X

COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT1dMémorandum d'Accord portant application aux secteurs ouest de Berlin de l'Accord relatif au traitement général de la nation la plus favorisée concernant les zones d'occupation militaire de l'Allemagne occidentale*Annecy, 13 août 1949Entrée en vigueur13 août 1949 par signature.Enregistrement24 septembre 1949, No 296TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol.42, p.356.Voir <i>"Note" </i> sous 1.c).