CHAPITRE X

COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT1cAccord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire*Genève, 14 septembre 1948Entrée en vigueur14 octobre 1948, conformément à l'article V.Enregistrement14 octobre 1948, No 296TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol.18, p.267.L'Accord et le Mémorandum d'accord ci-dessous (1 c) et 1 d)) ont été conclus dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Les Parties contractantes à l'Accord général, qui étaient signataires de l'Accord du 14septembre 1948, se sont réunies officieusement à Genève le 16octobre 1951. À cette réunion, il a été recommandé que tous les signataires de l'Accord qui souhaiteraient le faire signifient si possible leur retrait de cet Accord en déposant à la même date une notification d'intention auprès du Secrétaire général de l'Organisation des NationsUnies, cette notification valant également pour le Mémorandum d'accord. La date suggérée a été celle du 14 décembre 1951 (le retrait devant prendre effet le 15juin 1952). Pour les États qui étaient parties à l'Accord et au Mémorandum d'accord, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol.18, p.267; vol.19, p.328; vol.20, p.308; vol.24, p.320; vol.35, p.370; vol.42, p.356; vol.43, p.339; vol.44, p.339; vol.46, p.350; vol.53, p.419, et vol.70, p.272. Pour les dates de réception des notifications de retrait, voir ibid., vol.117, p.385; vol.121, p.327, et vol.128, p.293.