CHAPITRE X

COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT1bCharte de la Havane instituant une Organisation internationale du Commerce*La Havane, 24 mars 1948Non encore en vigueurLes conditions d'entrée en vigueur de la Charte de la Havane, énoncées dans son article 103, n'ont pas été remplies dans le délai prescrit. Aucun instrument d'acceptation n'a été déposé auprès du Secrétaire général. Pour le texte de la Charte de la Havane, voir Conférence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi, Acte final et documents connexes, E/CONF.2/78, publication des Nations Unies, numéro de vente:1948.II.D.4.