CHAPITRE VIII

PUBLICATIONS OBSCÈNES2Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, conclue à Genève le 12 septembre 1923, et amendée par le Protocole signé à Lake Success (New York) le 12 novembre 1947New York, 12 novembre 1947Entrée en vigueur2 février 1950, conformément à l'article 9, date à laquelle les amendements à la Convention, tels que contenus dans l'annexe au Protocole du 12 novembre 1947, sont entrés en vigueur conformément au paragraphe 2 de l'article V du Protocole.Enregistrement2 février 1950, No 710ÉtatParties56TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 46, p. 201.

ParticipantSignature définitive du Protocole, Succession à la Convention et au Protocole, Acceptation du Protocole, Acceptation ipso facto en vertu du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention du 12 septembre 1923, telle qu'amendée(A)Succession à la Convention telle qu'amendée par le Protocole(d), Adhésion à la Convention telle qu'amendée par le Protocole(a), Ratification de la Convention telle qu'amendée par le ProtocoleAfghanistan12 nov 1947 Afrique du Sud12 nov 1947 Albanie25 juil 1949 Australie13 nov 1947 Autriche 4 août 1950 Bélarus 8 sept 1998 dBelgique12 nov 1947 Brésil 3 avr 1950 Cambodge30 mars 1959 aCanada24 nov 1947 Chine<superscript>1,2</superscript>12 nov 1947 Chypre16 mai 1963 dCuba 2 déc 1983 Danemark<superscript>3</superscript>[21 nov 1949 ]Égypte12 nov 1947 Fédération de Russie18 déc 1947 Fidji 1 nov 1971 Finlande 6 janv 1949 Ghana 7 avr 1958 dGrèce 5 avr 1960 Guatemala26 août 1949 Haïti26 août 1953 Hongrie 2 févr 1950 Îles Salomon 3 sept 1981 dInde12 nov 1947 Irlande28 févr 1952 Italie16 juin 1949 Jamaïque30 juil 1964 dJordanie11 mai 1959 aLesotho28 nov 1975 dLibéria<superscript>4</superscript>16 sept 2005 ALuxembourg14 mars 1955 Madagascar10 avr 1963 aMalaisie21 août 1958 dMalawi22 juil 1965 aMalte24 mars 1967 dMaurice18 juil 1969 dMexique 4 févr 1948 Monténégro<superscript>5</superscript>23 oct 2006 dMyanmar13 mai 1949 Nigéria26 juin 1961 dNorvège28 nov 1947 Nouvelle-Zélande<superscript>6</superscript>28 oct 1948 Pakistan12 nov 1947 Pays-Bas<superscript>7</superscript>[ 7 mars 1949 ]Pologne21 déc 1950 République démocratique du Congo31 mai 1962 dRépublique tchèque<superscript>8</superscript>30 déc 1993 dRépublique-Unie de Tanzanie28 nov 1962 aRoumanie 2 nov 1950 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>1</superscript>16 mai 1949 Serbie<superscript>9</superscript>12 mars 2001 dSierra Leone13 mars 1962 dSlovaquie<superscript>8</superscript>28 mai 1993 dSri Lanka15 avr 1958 aTrinité-et-Tobago11 avr 1966 dTurquie12 nov 1947 Zambie 1 nov 1974 d1Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements et britannique et chinois des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l'exercice de sa couveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.2Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous "Chine" dans la partie "Informations de nautre historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).3Une notification de dénonciation a été reçue du Gouvernement danois le 16 août 1967. En communiquant cette notification le Gouvernement danois a fait savoir au Secrétaire général que la dénonciation visait également les relations avec ceux des Etats parties à la Convention de 1923 (chapitre VIII.3) qui n'étaient pas encore devenus parties au Protocole du 12 novembre 1947 portant amendement de ladite Convention (chapitre VIII.1). La dénonciation a pris effet le 16 août 1968.4La ratification, ainsi que l'adhésion à la Convention du 12 septembre 1923, entraîneront, de plein droit et sans notification spéciale, adhésion concomitante et entière à l'Arrangement du 4 mai 1910 [...]5Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.6Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.7Le 30 juillet 1985, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement néerlandais une notification de dénonciation du Protocole et de la Convention. La notification précise que la dénonciation s'appliquera au Royaume en Europe seulement et que le Protocole et la Convention resteront donc en vigueur aux Antilles néerlandaises. Dans sa notification, le Gouvernement néerlandais explique ainsi les motifs de la dénonciation :. . . la loi du 3 juillet 1985 (Bulletin des lois, ordonnances et décrets, n <superscript>o</superscript> 385) a modifié les dispositions du Code pénal néerlandais de telle façon qu'il n'est plus possible aux Pays-Bas de satisfaire pleinement aux obligations internationales qu'ils ont contractées en signant ladite Convention. L'article premier de la Convention met notamment à la charge des Etats parties l'obligation de punir le fait de fabriquer ou de détenir, d'importer, de transporter ou d'exporter des publications ou autres objets obscènes en vue d'en faire distribution ou de les exposer publiquement.Les nouvelles dispositions du Code pénal néerlandais ne satisfont à cette obligation qu'en ce qui concerne la représentation, par quelque moyen d'information que ce soit, d'activités sexuelles avec la participation de mineurs de moins de 16 ans (c'est-à-dire la pornographie infantile). En ce qui concerne les autres formes de pornographie, seuls constituent des délits le fait d'exposer en vitrine des images ou objets obscènes, le fait d'expédier sauf sur demande de telles images ou objets par la poste, et le fait de fournir, offrir ou montrer de telles images ou objets à des enfants. Etant donné que la Convention ne contient aucune disposition permettant aux Pays-Bas de ne réprimer que les infractions prévues dans le Code pénal modifié, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'a d'autre choix que de dénoncer la Convention pour les Pays-Bas.8La Tchécoslovaquie, en vertu de sa signature définitive du Protocole de 12 novembre 1947 portant amendement à la Convention de 1923, est devenue à la date de cette signature, participant à la Convention. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.9L'ex-Yougoslavie avait signé le Protocole définitivement le 12 novembre 1947. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.