CHAPITRE VII

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS6Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches, signée à Paris le 4 mai 1910Lake Success (New York), 4 mai 1949Entrée en vigueur4 mai 1949, conformément à l'article 5.1Enregistrement4 mai 1949, No 446ÉtatSignataires13Parties33TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 30, p. 23.Le Protocole a été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies par sa résolution 256 (III)<superscript>2</superscript> du 3 décembre 1948. La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, conclue à Lake Success (New York) le 21 mars 1950, consolide les Protocoles, Conventions et Accords qui figurent au présent chapitre sous les nos 1 à 10. En outre, les dispositions de la Convention du 21 mars 1950 remplacent, entre les Parties, les dispositions des instruments mentionnées et annuleront ces instruments quand toutes les Parties seront devenues Parties à la Convention du 21 mars 1950, conformément à son article 28.

ParticipantSignatureSignature définitive(s), Acceptation(A), Succession(d)Afrique du Sud22 août 1950 14 août 1951 AAllemagne<superscript>3,4</superscript>29 mai 1973 AAustralie<superscript>5</superscript> 8 déc 1949 sAutriche 7 juin 1950 sBahamas10 juin 1976 dBelgique20 mai 1949 13 oct 1952 ABrésil 4 mai 1949 Canada 4 mai 1949 sChili20 juin 1949 sChine<superscript>6,7</superscript> 4 mai 1949 sCuba 4 mai 1949 4 août 1965 ADanemark21 nov 1949 1 mars 1950 AÉgypte 9 mai 1949 16 sept 1949 AÉtats-Unis d'Amérique 4 mai 1949 14 août 1950 AFidji12 juin 1972 dFinlande31 oct 1949 AFrance 5 mai 1949 sInde12 mai 1949 28 déc 1949 AIran (République islamique d')28 déc 1949 30 déc 1959 AIraq 1 juin 1949 sIrlande19 juil 1961 AItalie13 nov 1952 ALuxembourg 4 mai 1949 14 mars 1955 ANorvège 4 mai 1949 sPakistan13 mai 1949 16 juin 1952 APays-Bas 2 juin 1949 26 sept 1950 ARépublique tchèque<superscript>8</superscript>30 déc 1993 dRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>6</superscript> 4 mai 1949 sSerbie<superscript>9</superscript>12 mars 2001 dSlovaquie<superscript>8</superscript>28 mai 1993 dSri Lanka14 juil 1949 sSuède25 févr 1952 sSuisse23 sept 1949 ATurquie 4 mai 1949 13 sept 1950 ACubaLe Gouvernement révolutionnaire de Cuba ratifie le présent Protocole afin de coopérer au contrôle que l'Organisation des Nations Unies, en tant que dépositaire, exerce sur l'application de tous les traités élaborés avant sa création par des organismes internationaux aujourd'hui disparus, car les mesures socio-économiques adoptées à Cuba en vertu de la législation révolutionnaire ont augmenté les possibilités d'emploi pour la masse de la population et mis fin ainsi au proxénétisme qui naît précisément du chômage et de l'oisiveté, maux sociaux hérités des époques antérieures qui ont été éliminés; en outre, le présent Protocole doit s'appliquer, dans des conditions d'égalité, aux pays colonisés sans que cela implique une acceptation quelconque de l'état de vassalité dans lequel ces pays se trouvent étant donné qu'en vertu d'un principe fondamental de sa politique actuelle, Cuba condamne énergiquement le colonialisme et proclame le droit des peuples qui en souffrent à se libérer et que par ailleurs l'Organisation des Nations Unies a dénoncé le colonialisme.1Les amendements contenus dans l'annexe au Protocole sont entrés en vigueur le 21 juin 1951 en ce qui concerne l'Arrangement du 18 mai 1904 et le 14 août 1951 en ce qui concerne la Convention du 4 mai 1910, conformément au deuxième alinéa de l'article 5 dudit Protocole.2Documents officiels de l'Assemblée générale, troisième session, première partie, résolutions (A/810), p. 164.3La République démocratique allemande avait accepté le Protocole le 16 juillet 1974 avec déclaration. Pour le texte de la déclaration, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 943, p. 329. Voir aussi note 3 au chapitre I.2.4Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Par notification donnée au moment de la signature, le Gouvernement australien a déclaré qu'il étendait l'application du Protocole à tous les territoires dont l'Australie assurait les relations internationales.6Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements et britannique et chinois des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous “Chine” et note 1 sous “Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l’exercice de sa couveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.7Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (Voir note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.8La Tchécoslovaquie avait signé et accepté le Protocole les 9 mai 1949 et 21 juin 1951, respectivement. Voiraussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.9L’ex-Yougoslavie avait signé et accepté le Protocole les 4 mai 1949 et 26 avril 1951, respectivement. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.